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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE LUNDI 21 JUILLET 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI : ADHESION A L'UNION EUROPEENNE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, DE L'ESTONIE, DE CHYPRE, DE LA LETTONIE, DE LA LITUANIE, DE LA HONGRIE, DE MALDE, DE LA POLOGNE, DE LA SLOVENIE ET DE LA SLOVAQUIE

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Les 25 chefs d'État et de gouvernement ont tous souligné, lors de la conclusion des négociations à Copenhague en décembre 2002, puis lors de la cérémonie de signature à Athènes en avril dernier, la portée historique, politique, économique, culturelle et sociale de cet élargissement de l'Union européenne. Le texte du traité est le fruit de près de 5 années de négociations. Son principal résultat est de sceller l'unification de l'Europe et d'étendre à l'échelle du continent le projet d'intégration porté par les pères fondateurs des Communautés européennes.

En passant de 15 à 25 membres le 1er mai 2004, l'Union européenne sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Elle rassemblera désormais, sur près de 4 millions de kilomètres carrés, plus de 453 millions d'habitants. L'Union européenne élargie offre ainsi, à l'échelle du continent, un espace de liberté, de sécurité et de justice à ses citoyens, de même qu'un vaste marché unique à ses entreprises et ses consommateurs, reposant sur les mêmes libertés (de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et les mêmes règles de concurrence.

Huit des dix futurs membres ont déjà approuvé leur adhésion à l'Union européenne, soit par référendum (Malte, Slovénie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République tchèque) soit par voie parlementaire (Chypre). L'Estonie et la Lettonie se prononceront par référendum, respectivement les 14 et 20 septembre prochains. Parmi les quinze États membres actuels, qui ont tous choisi la voie parlementaire, seuls le Danemark et l'Allemagne ont à ce jour achevé leur procédure de ratification.

En soumettant en Conseil des Ministres dès juillet le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion des 10 nouveaux membres à l'Union européenne, le Gouvernement se donne pour objectif que le projet de loi soit examiné à l'automne par le Parlement, et que l'instrument de ratification de la France puisse être déposé à la fin de l'année, de façon à jouer un rôle incitatif dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité le 1er mai 2004.

COMMUNICATION : LE REDEPLOIEMENT DES ZONES DE COMPETENCE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales.

Inscrit dès janvier 1995 dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité et confirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales rénove profondément la répartition définie en 1941. Cette réorganisation est dictée par la nécessité d'employer de manière cohérente les forces de sécurité intérieure afin de faire reculer durablement la délinquance et la criminalité dans notre pays.

Relevant désormais d'un même ministère d'emploi, la police et la gendarmerie se répartissent sur le territoire national en tenant compte des données démographiques ainsi que de la nature de la délinquance.

Le redéploiement a été conduit de façon déconcentrée sur la base d'un travail de concertation et de dialogue mené par les préfets avec les acteurs locaux, notamment les élus et les magistrats.

Les transferts de compétence seront mis en oeuvre de 2003 à 2005 dans 65 départements de métropole et d'outre-mer. Ils sont déjà effectifs dans l'Aube, l'Eure-et-Loir et le Loiret depuis le 1er mai 2003, et la Dordogne depuis le 1er juillet 2003.

L'ensemble de ces opérations concerne 332 communes représentant 1.752.000 habitants. 217 communes sont confiées à la police nationale, soit près de 970 000 habitants, et 115 à la gendarmerie nationale, soit 783 000 habitants.

79 circonscriptions de sécurité publique sont étendues (dont 3 outre-mer) et 3 sont créées.

40 circonscriptions de sécurité publique sont reprises par la gendarmerie nationale, correspondant à des communes de 5.000 à 16.000 habitants.

Ce dispositif est complété pour la gendarmerie par la mise en oeuvre des communautés de brigades favorisant notamment la mutualisation des moyens.

Une telle réorganisation est conduite dans un contexte d'accroissement des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, avec la création de 13 500 emplois (6 500 dans la police et 7 000 dans la gendarmerie) prévue entre 2003 et 2007 par la LOPSI.

Les circonscriptions de police étendues recevront le renfort de 2 172 policiers, pendant que 1 765 policiers quitteront les zones transférées à la gendarmerie. Dans les zones où la responsabilité de la sécurité publique est confiée à la gendarmerie, 2 894 emplois de militaires seront créés, dont 1 782 proviennent des zones transférées à la police nationale.

Pour répondre aux situations personnelles des fonctionnaires ou militaires concernés, un dispositif d'accompagnement social a été mis en place.

S'ajoutant à l'augmentation des moyens humains et matériels prévue par la LOPSI et au renforcement du dispositif juridique de lutte contre la criminalité et la délinquance, le redéploiement de la police et de la gendarmerie va contribuer à la modernisation de ces deux forces. Le nouveau dispositif territorial devrait permettre de confirmer et d'amplifier les résultats encourageants obtenus depuis un an, grâce à la mobilisation des policiers et des gendarmes.

COMMUNICATION : L'ACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE L'ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen.

Cette action s'appuie sur la volonté déterminée de construire un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité pour nos concitoyens, en recherchant en permanence des résultats concrets, visibles et opérationnels.

Dans une Europe élargie à 25, ces résultats ne seront possibles qu'à partir des évolutions institutionnelles inscrites dans le projet de constitution pour l'Europe. Ces évolutions concernent notamment : - la nécessité d'harmoniser certaines infractions et règles de procédure pénale ; - le passage à la majorité qualifiée ; - l'évolution vers la mise en place d'un collège de procureurs européens.

Le Garde des sceaux a défini les trois axes d'action qu'il est indispensable de développer :

1) Etablir une " communauté de confiance " entre tous les acteurs judiciaires européens et les justiciables.

L'originalité de l'espace judiciaire européen, c'est de ne rechercher l'harmonisation des règles juridiques que sur des questions essentielles de façon à ce que les cultures nationales puissent continuer à s'exprimer. C'est pourquoi la technique fondamentale qui est retenue est celle de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

La mise en place en 2004 du mandat d'arrêt européen en est une excellente illustration. Il y en a d'autres comme la reconnaissance mutuelle des amendes. En effet, les Etats membres s'engagent à faire appliquer chez eux les condamnations pécuniaires prononcées dans un autre Etat.

Toutefois, la reconnaissance mutuelle suppose la confiance dans le caractère démocratique et efficace des systèmes judiciaires des Etats membres. Aussi la France a-t-elle proposé à ses partenaires la mise en place de mécanismes d'évaluation de la qualité de la justice ainsi que des normes de qualités minimales.

2) Répondre à l'exigence de nos concitoyens en matière d'efficacité de la justice en Europe.

La France continuera d'être très active à Bruxelles dès lors qu'il s'agit de faciliter la vie de nos concitoyens et de leur assurer une plus grande sécurité, que ce soit, par exemple, dans le domaine des conflits familiaux, le recouvrement des impayés ou la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

A cet égard, la France a formulé deux propositions reprises dans le projet de constitution européenne : la création d'un véritable collège de procureurs européens et l'adoption des normes relatives à la justice à la majorité qualifiée de façon à éviter les blocages qui ralentissent trop souvent aujourd'hui l'adoption des textes.

3) Mobiliser la communauté judiciaire sur les enjeux européens.

Dans cette perspective, les programmes de formation des magistrats à ces enjeux doivent être intensifiés, les échanges avec leurs collègues des autres Etats de l'Union doivent être multipliés. Des magistrats de liaison doivent continuer à être installés dans les principaux Etats de l'Union

COMMUNICATION : EXAMEN DES PREMIERES CONSEQUENCES DE LA SECHERESSE SUR L'AGRICULTURE

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication relative à l'examen des premières conséquences de la sécheresse sur l'agriculture.

La sécheresse qui affecte actuellement la France couvre une partie importante du territoire national (nord-est, centre-est, Massif Central et sud-ouest).

Les conséquences pour l'agriculture, notamment en ce qui concerne l'élevage et les cultures céréalières, sont déjà importantes.

Face à cette situation, les mesures suivantes sont ou vont très prochainement être mises en place :

- désignation d'un haut fonctionnaire, chargé de dresser un état des lieux régulièrement mis à jour et de coordonner l'ensemble des opérations ;

- autorisation par la Commission européenne d'utilisation des parcelles mises en jachère au titre de la PAC pour y faire paître les troupeaux ;

- incitations pour que la SNCF mobilise ses moyens de transport fret pour le transport de paille des zones céréalières vers les zones d'élevage ;

- lancement par les préfets des départements les plus touchés de missions d'enquête nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles ;

- déblocage de crédits pour aider au transport des fourrages.

Lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne qui se réunira à Bruxelles demain, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales évoquera le sujet, dont l'ampleur est européenne afin que la Commission s'en saisisse.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le vice-amiral d'escadre Jean MOULIN est maintenu dans l'emploi de conseiller du Gouvernement pour la défense

- M. le général de division Jean-Louis SUBLET est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée

- M. le général de division Alain GILLES est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé directeur du personnel militaire de l'armée de terre

- M. le général de corps d'armée Louis ZELLER est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- M. le vice-amiral Yves LAGANE est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick FELTEN est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Daniel BASTIEN est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Alain VÉRON est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pascal VINCHON est nommé attaché de défense près l'ambassade de France à Washington

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Bernard SAINT-GIRONS, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Créteil

- M. Jean-Marie CARBASSE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice

- Mme Claire LOVISI, professeure des université, est nommée rectrice de l'académie de Dijon

- M. Ali BENCHENEB, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Reims

- M. Christian MERLIN, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de la Réunion

- M. Serge GUINCHARD, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Michel RASERA, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Bruno ORY-LAVOLLÉE, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour)

- M. Daniel-Georges COURTOIS, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour)

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Christian SERRADJI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de l'administration générale

- M. Michel AYMERIC, inspecteur de l'administration, est nommé directeur des affaires maritimes et des gens de mer

- M. Christian PARENT, ingénieur général des Ponts et Chaussées, est nommé directeur du personnel, des services et de la modernisation

- M. François BORDRY est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Philippe LOIR, directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane

Sur proposition du ministre des sports

- M. Hervé CANNEVA, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de l'administration

Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes

- M. Claude BLANCHEMAISON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement

- M. Antoine JOLY, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé délégué pour l'action extérieure des collectivités locales |