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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 16 JUILLET 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI : CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973.

Le protocole d’amendement adopté au siège de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles le 26 juin 1999 résulte de la prise en compte de l’évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués désormais au commerce international, et s’inscrit dans la perspective de facilitation des échanges recherchée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur le plan pratique, l’adoption de ce texte par la France n’entraînera pas de modification du droit applicable, dans la mesure où la plupart des stipulations de la convention de Kyoto révisée ont déjà leur équivalent dans le code des douanes national et dans le code des douanes communautaire.

La dimension politique de l’adhésion de la France à ce protocole comme son impact sont cependant à souligner, car les normes de fonctionnement des douanes que ce protocole consacre au sein des pays industrialisés sont de nature à inciter l’adhésion de nombreux pays en développement.

Pour marquer l’intérêt porté par la Commission européenne à ce texte et envoyer un signal susceptible de susciter l’adhésion d’autres États, les quinze membres de l’Union européenne ont décidé de déposer ensemble leur instrument d’adhésion à ce protocole.

PROJET DE LOI : CONVENTION SUR LES RAPPORTS D’AMITIE ET DE COOPERATION AVEC LA PRINCIPAUTE DE MONACO

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

Ce traité a été signé à Paris le 24 octobre 2002 par le ministre des affaires étrangères et le ministre d’État de la Principauté de Monaco.

Ce nouvel accord actualise le Traité du 17 juillet 1918 qui définissait les relations entre la France et la Principauté de Monaco, mais dont l’esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités actuelles et n’étaient plus compatibles avec les prérogatives d’un État souverain membre de l’ONU et de nombreuses organisations internationales.

Par ce nouveau texte sont confirmées les relations d’amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la Principauté ainsi qu’à l’histoire.

Le nouveau traité affirme la souveraineté et l’indépendance de la Principauté de Monaco, tout en confirmant la politique d’étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la Principauté, conduites dans l’exercice de sa souveraineté, s’accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.

Afin de poursuivre la politique de concertation menée jusqu’à présent et d’assurer sa mise en oeuvre de la façon la plus efficace, le traité du 24 octobre 2002 prévoit que les deux Etats concluront des conventions dans les domaines d’intérêt commun et procèderont à des consultations régulières, dans le cadre, notamment, d’une commission mixte de coopération.

PROJET DE LOI : DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

La réglementation européenne dans le domaine des transports nécessite une constante adaptation du droit national aux normes communautaires. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan de résorption destiné à apurer le retard pris par la France dans la transposition de certaines directives.

Ainsi, le projet de loi vise à transposer neuf directives, dont quatre directives plus spécifiques aux affaires portuaires et modifiant le code des ports maritimes, trois concernent le droit social maritime et deux le secteur des transports terrestres.

En matière portuaire, sont transposées :

- la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ;

- et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, en permettant au ministre chargé des ports maritimes d’enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir un navire en difficulté.

Les deux autres directives faisant l’objet de la transposition concernent :

- les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

- l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.

En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifie la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime.

En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoit la transposition de la directive 2001-16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux « installations à câbles transportant des personnes ». Le projet de loi autorise les agents du ministère des transports à effectuer le contrôle de ces produits avant leur mise sur le marché afin de s’assurer de leur conformité aux normes communautaires.

PROJET DE LOI : REGULATION DES ACTIVITES POSTALES

La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Le projet de loi pose le principe de la fourniture par La Poste du « service universel postal », qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu’à 20kg en tout point du territoire six jours sur sept.

Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 €). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base.

Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. L’expérience acquise depuis 1997 en tant qu’autorité de régulation lui permettra d’être rapidement opérationnelle une fois le texte adopté.

Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l’autorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs :

- s’assurer de la fourniture par La Poste d’un « service universel postal» de qualité. Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du « service universel postal ». Les caractéristiques précises de ce service seront définies par décret et il appartiendra au régulateur de veiller à leur respect, en particulier dans le domaine de la qualité du service ;

- veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. La Poste se trouve déjà en situation de concurrence sur le marché du transport des colis et sur celui du transport de la presse. S’agissant du marché du transport de correspondances de plus de 100g ouvert depuis le 1er janvier 2003, le projet de loi instaure un régime d’autorisation des prestataires privés, par l’autorité de régulation. L’octroi d’une autorisation sera soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs. Par ailleurs, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes disposera de la capacité de régler des différends entre opérateurs du secteur ;

- garantir la pérennité du « service universel postal » en veillant à son financement. Pour s’assurer de la viabilité économique de la fourniture d’un « service universel postal » de qualité, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes approuvera les tarifs des prestations sous monopole et devra proposer au Gouvernement des mesures adéquates, s’il apparaissait que le financement du « service universel » par La Poste ne se faisait plus dans des conditions équitables. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel.

Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de régulation efficace, soucieux de l’intérêt des Français et garant d’un service public de qualité.

COMMUNICATION : LE PLAN NATIONAL D’ACTION CONTRE LA PAUVRETE ET L’EXCLUSION SOCIALE 2003-2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur le plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2003-2005.

Conformément à ses engagements, la France transmettra le 31 juillet prochain un plan d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociales à la Commission européenne. Le plan présenté par la France s’appuie sur une concertation renforcée et sur une démarche largement interministérielle qui mobilise vingt départements ministériels.

Dans un contexte économique difficile, la France a décidé d’adopter une stratégie nouvelle afin de se mettre en situation de bénéficier pleinement du retour de la croissance et de l’emploi. Ainsi les mesures stratégiques retenues s’organisent autour de trois orientations prioritaires :

- l’emploi : les réformes structurelles seront encouragées avec des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires applicables depuis le 1er juillet 2003, la mise en oeuvre du contrat jeune en entreprise, le soutien à la création d’entreprise ainsi que l’acquisition et l’amélioration des compétences tout au long de la vie.

La participation au marché du travail de ceux qui en sont aujourd’hui exclus sera favorisée par la création du revenu minimum d’activité qui favorisera le retour à l’activité des bénéficiaires du RMI et le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui proposera dès cet automne aux jeunes un nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi.

- la prévention de l’exclusion : les mesures de simplification des relations entre les usagers et l’administration prévues par le Gouvernement seront accompagnées d’une démarche mobilisant l’ensemble des acteurs locaux pour améliorer l’information et la qualité de l’accueil des publics en difficulté.

Dans le domaine du logement, la diversification de l’offre, le lancement du programme quinquennal de la rénovation urbaine et l’amélioration de la prévention des expulsions apporteront une réponse plus efficace aux difficultés de logement.

La prévention sera également au centre de la nouvelle génération des programmes régionaux d’accès aux soins mobilisant l’ensemble des acteurs locaux et les permanences de soins pour les plus démunis seront étendues.

Pour lutter contre l’échec scolaire un plan d’action global de prévention de l’illettrisme sera mis en oeuvre.

Conformément aux orientations définies par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2002, cette politique de prévention prend en compte la situation spécifique des personnes étrangères, des femmes ainsi que des personnes handicapées.

- la démultiplication de l’effort de solidarité : dans le cadre de la décentralisation, les départements se verront proposer la pleine responsabilité de l’action sociale et de l’insertion et les régions verront leurs compétences confirmées et étendues en matière de formation.

L’ensemble des acteurs (associations, collectivités locales et partenaires sociaux), engagés aux côtés de l’Etat dans la lutte contre l’exclusion, seront associés au suivi de la mise en oeuvre du plan d’action.

Une rencontre nationale organisée au printemps 2004 sera l’occasion du lancement d’une série de rencontres locales visant à diffuser le contenu et la méthode du plan et à mobiliser tous les partenaires au plus près des populations concernées.

Ce plan national d’action, qui sera adressé aux instances communautaires dans les prochains jours, illustre l’action conduite par le Gouvernement contre la précarité et l’exclusion. Avec le plan national pour l’emploi qui sera présenté cet automne, la France sera ainsi dotée de deux instruments stratégiques et prospectifs de pilotage des politiques pour la cohésion sociale et pour l’emploi.

COMMUNICATION : L’ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une communication sur l’action internationale de la France dans le domaine de l’environnement.

L’action internationale de la France repose sur les principes énoncés dans le projet de Charte de l’environnement et s’inscrit dans le cadre défini par la Stratégie nationale de développement durable.

Sous le co-pilotage du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’écologie et du développement durable, l’objectif est de constituer une véritable diplomatie environnementale, dynamique et ouverte à tous les acteurs concernés.

L’élaboration du droit et des normes internationales, la construction du droit européen, actuellement à l’origine de plus de 70% de notre législation nationale en matière environnementale, et la solidarité avec les pays du Sud constituent, dans le domaine de l’environnement, trois enjeux majeurs qui appellent un investissement marqué de la part de tous les acteurs concernés.

Au plan stratégique, la France plaide pour un renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement afin de mieux articuler entre elles les multiples conventions existantes. Elle a rappelé son souhait de créer une Organisation des Nations-Unies pour l'environnement. La mise en oeuvre des trois conventions de Rio sur le changement climatique, la biodiversité et la lutte contre la désertification constitue, avec la sécurité maritime, des priorités essentielles de la France.

L’augmentation progressive des flux d’aide publique au développement (APD) de la France devrait permettre une intervention renforcée dans les secteurs de l’eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets, ainsi que de l'énergie, pour lesquels des financements privés doivent être également mobilisés.

La réalisation des objectifs poursuivis appelle un effort d’adaptation et de rénovation des dispositifs d’intervention actuels. Dans cette perspective, le rôle de l’ambassadeur délégué à l’environnement a été renforcé et, à l’initiative du ministre des affaires étrangères, le réseau des correspondants environnement des ambassades a été étendu.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- Mme Annie DYCKMANS est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (5ème tour)

-M. Christian FLOREK est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de première classe (5ème tour)

Sur proposition du ministre délégué à la famille

- M. Dominique de LEGGE est nommé délégué interministériel à la famille |