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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 9 JUILLET 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Le divorce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au divorce.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme globale du droit de la famille entreprise par le Gouvernement pour en moderniser les règles en donnant une plus grande place à la liberté individuelle tout en valorisant les principes fondamentaux qui structurent notre société, au rang desquels l'engagement, la solidarité et la responsabilité.

La réforme du divorce constitue une première étape très attendue pour les 113 000 couples concernés chaque année. Le dispositif issu de la loi du 11 juillet 1975 n'a pas en effet atteint pleinement ses objectifs, puisque 42 % des divorces demeurent toujours fondés sur la faute alors que, par ailleurs, la durée des procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial n'a pas été significativement réduite.

Le projet de loi entend répondre à la diversité des situations conjugales en conférant à chaque cas de divorce sa véritable portée, simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire et apaiser les relations entre époux tout en responsabilisant le conjoint éventuellement défaillant.

Le projet de loi maintient le divorce pour faute, corollaire indispensable des obligations et devoirs qui s'attachent au mariage. Mais de véritables alternatives à cette option, moins conflictuelles, sont désormais ouvertes.

A l'actuel divorce pour rupture de la vie commune est substitué le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur le constat par le juge de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant deux ans. Le divorce par consentement mutuel, qui repose sur l'accord des époux sur tous les aspects de leur séparation, ne comportera plus qu'une seule audience au lieu de deux. Enfin, l'actuel divorce demandé et accepté est profondément modifié dans son régime de telle sorte, qu'à tout moment, les époux puissent faire constater leur accord sur le principe du divorce sans considération de sa cause, tout en laissant au juge le soin de statuer sur ses conséquences.

Dans un objectif d'apaisement et de simplification du dispositif, un tronc commun procédural est institué pour les époux qui ne recourent pas au divorce par consentement mutuel ; ainsi sera redonné tout son sens à la phase préalable de conciliation. En outre, des possibilités nouvelles sont instaurées pour permettre aux époux de passer d'un cas de divorce à l'autre pendant l'instance. Enfin, le recours à la médiation familiale est développé et les époux pourront soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant les conséquences de leur divorce.

S'agissant de ces conséquences, la liquidation du régime matrimonial sera préparée le plus en amont possible, de telle sorte qu'elle puisse être réalisée dans des délais stricts après le prononcé du divorce.

Le régime de la prestation compensatoire, qui fait l'objet de nombreuses critiques, est modifié afin de diversifier les modalités de son versement et de limiter, en cas de décès du débiteur, sa transmission au seul montant de l'actif de la succession.

Par ailleurs, afin d'éviter que l'intérêt financier ne détermine le choix de la procédure, les incidences des torts sur le traitement des conséquences financières de la séparation seront limitées.

Enfin, la protection du conjoint le plus faible est renforcée par la possibilité d'accorder des dommages et intérêts à l'époux qui subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité. Il lui sera également possible en cas de violences conjugales de saisir, en amont de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour voir organiser la résidence séparée d'avec son conjoint, en bénéficiant d'une priorité au maintien dans le domicile conjugal.

- Accord franco-espagnol sur la coopération culturelle, scientifique et technique

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.

Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga le 26 novembre 2002, cet accord a pour objet de régler le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.

Il se présente comme une mise à jour des dispositions de l'échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal de ces établissements.

Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en faveur de leurs établissements culturels et d'enseignement, et actualise la liste des institutions bénéficiaires.

L'accord du 26 novembre 2002 représente un outil utile au service de la politique culturelle de la France et contribuera au rayonnement de la culture et de la langue française en Espagne.

- Convention internationale en matière de navigation aérienne " Eurocontrol "

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.

" Eurocontrol ", organisme essentiel de coopération entre 31 Etats européens pour la navigation aérienne, sera ainsi renforcé. La Communauté européenne assurera une application plus uniforme par les Etats des décisions d' " Eurocontrol ", par exemple en matière de sécurité ou d'harmonisation technique.

Cette adhésion permet également de confier à " Eurocontrol " un rôle clé dans la mise en oeuvre des futurs règlements communautaires " ciel unique européen ", qui devraient être adoptés en fin d'année 2003.

La France, Etat fondateur d'"Eurocontrol " en 1960, et premier Etat européen en nombre de vols contrôlés, apporte ainsi son plein soutien au développement de cette organisation pan-européenne.

DECRET Statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un décret modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Ce décret permet aux enseignants-chercheurs de l'enseignement agricole de valoriser les travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Ils pourront, dans ce cadre, utiliser la position statutaire particulière de la délégation.

Par ailleurs, leur accès au congé pour recherches ou conversions thématiques est facilité et leur mobilité est encouragée par l'attribution d'une bonification d'ancienneté, lorsque cette mobilité s'effectue dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.

Le décret a également pour objectif d'améliorer la fluidité de carrière des maîtres de conférences en fusionnant les deux premières classes de leur corps pour créer une classe normale. Par ailleurs, la durée du stage des maîtres de conférences est réduite de deux à un an.

La transposition à l'enseignement supérieur agricole de réformes statutaires dont bénéficiaient déjà les enseignants-chercheurs de l'éducation nationale permettra de maintenir la parité entre les deux statuts homologues d'enseignants-chercheurs et favorisera les échanges entre les différents établissements d'enseignement.

COMMUNICATIONS - Le calendrier électoral de l'année 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le calendrier électoral de l'année 2004.

Les élections cantonales et les élections régionales auront lieu les dimanches 21 mars (premier tour) et 28 mars (second tour) 2004.

La date de l'élection des représentants au Parlement européen a été fixée, en application de l'Acte du Conseil de l'Union européenne portant élection des membres du Parlement européen, au dimanche 13 juin 2004.

Le renouvellement triennal du Sénat interviendra le dimanche 26 septembre 2004.

Les décrets portant convocation des électeurs pour ces différentes consultations seront pris en temps utile.

- Les opérations " Ville-Vie-Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté une communication sur les opérations " Ville – Vie – Vacances " pour les jeunes pendant la période estivale.

Le Gouvernement entend donner un deuxième souffle aux opérations " Ville-Vie-Vacances " qui viennent de fêter leur 20ème anniversaire. Ces actions constituent un complément indispensable aux actions de prévention et d'éducation auprès des jeunes des quartiers et ont vocation à être mises en oeuvre tout au long de l'année.

Initiées dans les années 80 sous le label " anti-été chaud ", puis sous le label " opérations prévention été " comme un dispositif d'animation permettant aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d'un accès aux activités de loisirs durant les vacances scolaires, ces actions ont progressivement évolué vers des projets à vocation plus pédagogique.

Le dispositif est aujourd'hui étendu à l'ensemble des départements et mobilise de nombreux partenaires associatifs, collectivités territoriales et services de l'Etat. Cette dynamique est amplifiée par la participation de neuf ministères. Ainsi, plus de 15 000 projets seront financés en 2003 pour un coût global de 56 millions d'euros, dont 11 millions d'euros sur le budget de l'Etat.

L'encadrement des opérations " Ville-Vie-Vacances " fait appel à plus de 29 000 professionnels, animateurs, éducateurs spécialisés et à de nombreux bénévoles. L'engagement exemplaire de la police, de la gendarmerie, de l'éducation nationale, des préfectures, des communes, des conseils généraux et régionaux, de l'armée, des services de la justice et de tous les bénévoles et partenaires mérite d'être souligné.

Le Gouvernement porte une attention particulière au contenu éducatif des actions proposées (épanouissement personnel, apprentissages sociaux, formation civique, éducation à la santé, sensibilisation à la solidarité, accès à la culture et aux technologies de l'information et de la communication, implication des familles).

L'accent est également mis sur la participation des jeunes filles qui atteindra, cette année, 30% de l'effectif global des bénéficiaires ; de même, les moins de 11 ans sont en nette progression et représenteront 12% de cet effectif.

Parmi les actions engagées en 2003, peuvent notamment être signalées :

- les chantiers éducatifs et les autres travaux saisonniers au profit de la collectivité, qui permettent de motiver les jeunes, de les responsabiliser et de valoriser leur action aux yeux des adultes. Ces travaux d'intérêt collectif font souvent l'objet d'une rétribution ou d'une indemnisation qui donne aux jeunes la possibilité de développer leur autonomie en matière de loisirs ou de vacances ;

- le Plan d'Accueil des Jeunes dans les Communes Touristiques (PAJECOT) qui s'adresse aux jeunes majeurs en leur offrant une prise en charge appropriée et personnalisée dans les communes touristiques ;

- les chantiers de solidarité internationale (missions à l'étranger, actions de développement associant des jeunes au Sénégal, au Burkina Faso, ...) ;

- la complémentarité des opérations " Ville-Vie- Vacances " et " Ecole ouverte ", notamment en Moselle et à Cannes ;

- les journées " actions d'animation " avec les services de police (sécurité routière), avec l'armée et avec les services pénitentiaires (animations sportives au sein des établissements pénitenciers).

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Bernard FITOUSSI, préfet de la Meuse, est nommé préfet hors cadre et sera appelé à d'autres fonctions ;

- M. Richard SAMUEL, administrateur civil hors classe de la Ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre, est nommé préfet de la Meuse ;

- M. Stéphane BOUILLON, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la Sarthe ;

- M. Philippe REY, préfet du Cantal, est nommé préfet de l'Aube ;

- M. Alain RIGOLET est nommé préfet du Cantal ;

- M. Patrick SUBRÉMON, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Allier ;

- M. Hervé MASUREL, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Jean-Jacques TRÉGOAT, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur général de l'action sociale

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Agnès DAUSSUN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat (hors tour)

- M. Rémy SCHWARTZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2ème tour intérieur)

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Xavier de ZUCHOWICZ est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, directeur de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires

- le général de division Jean-Louis PY est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant du corps européen

- le général de division Bruno CUCHE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé inspecteur de l'armée de terre

- le colonel des troupes de marine Alain DANIEL est nommé général de brigade et commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

- le général de brigade Patrick MARENGO est nommé commandant des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien

- le général de corps aérien du corps des officiers de l'air François BOURDILLEAU est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Michel BLANGY, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts |