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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 2 JUILLET 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE Modification du titre IX de la Constitution

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions formulées dans son rapport par la commission présidée par le Professeur Pierre Avril et chargée de réfléchir à la responsabilité du Président de la République.

Le projet de loi confirme le principe d'immunité du Chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat, rappelée par la jurisprudence (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68).

La nécessaire protection de la fonction présidentielle a conduit à réaffirmer le principe traditionnel d'irresponsabilité, sur le plan juridique, du Chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Mais si le Chef de l'Etat ne peut pas faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, ni être contraint à témoigner, durant le temps de ses fonctions, des prodédures peuvent, s'il y a lieu, être engagées ou reprises après la fin de celles-ci.

Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Elle est conçue comme une soupape de sûreté. Elle ne pourra être décidée qu'en cas de manquement du Président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour.

La procédure est aménagée de telle sorte qu'elle ne puisse être utilisée à des fins partisanes. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées. Elle emporte empêchement du Président de la République d'exercer ses fonctions. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue dans les deux mois, également à la majorité des membres qui la composent.

DECRET Prescirption quadriennale Outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté un décret relatif à la prescription quadriennale outre-mer.

Ce décret étend à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat applicables en métropole.

Il permettra au représentant de l'Etat dans ces collectivités territoriales d'opposer la prescription quadriennale et de relever les créanciers de l'Etat de la prescription.

Il s'inscrit dans l'action d'actualisation et de modernisation du droit applicable outre-mer engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement.

- Modernisation de la Sécurité civile

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur la modernisation de la sécurité civile.

En France, la sécurité civile repose sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers d'hommes et de femmes. Elle s'appuie également sur quelques grands principes opérationnels validés par l'expérience, tels que l'unité de commandement, la mutualisation des moyens et la planification d'urgence. Malgré cet effort d'anticipation, les catastrophes récentes et la réévaluation de la menace terroriste invitent l'Etat et les collectivités à repenser certains éléments de cette stratégie pour être en mesure d'apporter une réponse adaptée à l'échelle du risque ou de la menace.

Dans cet esprit, un projet de loi traitant de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours et des sapeurs-pompiers sera présenté à l'automne. Il viendra élargir l'action déjà conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques.

La sécurité civile doit être l'affaire de tous. Dès l'école puis au collège, la généralisation de l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera accélérée. Elle s'accompagnera d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante. Un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. L'expérience acquise sera valorisée et l'âge du recrutement abaissé à 16 ans. Un avantage retraite sera institué et les collectivités territoriales compétentes pourront décider d'un abattement forfaitaire de taxe professionnelle pour les entreprises employant des sapeurs pompiers volontaires. L'accueil des bénévoles des associations de sécurité civile dans l'organisation des secours sera facilité par un dispositif d'agrément et de conventionnement annuel. En situation de crise, une réserve nationale de sécurité civile aura pour vocation le soutien et l'assistance aux sinistrés ainsi que le renfort des états-majors de crise.

Une priorité doit être donnée à l'échelon local. L'objectif est de donner à la population toutes les consignes utiles en cas d'accident naturel ou industriel majeur et de permettre à chaque commune de soutenir utilement l'action des services de secours. Le projet de loi en préparation prévoira la mise en place d'un système d'alerte modernisé ainsi que la création de plans communaux de sauvegarde. D'une manière générale, la planification d'urgence sera simplifiée.

L'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département sera stabilisée. La départementalisation des SDIS, engagée en 1996, sera confortée. Maintenus sous le statut d'établissement public local, les SDIS verront la confirmation de la responsabilité du conseil général sur leur gestion. Les communes resteront représentées au sein de leurs conseils d'administration.

Une conférence nationale des services d'incendie et de secours sera créée. Composée de représentants des autorités de gestion des SDIS et des sapeurs-pompiers, elle rendra un avis sur les mesures nationales concernant l'organisation, les missions et le financement des SDIS.

Enfin, des améliorations concrètes seront apportées dans l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers en renforçant le partenariat de gestion entre l'Etat, le CNFPT et les SDIS.

Les mécanismes de solidarité seront encouragés. Dès que la situation imposera le renfort de moyens extérieurs au département sinistré, l'Etat fera jouer la solidarité nationale. Pour répartir les coûts d'équipements, la solidarité entre les SDIS sera également recherchée par la création, sur une base volontaire, d'établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS).

Enfin, les services publics et les grands opérateurs de réseaux devront garantir, en situation de crise, la continuité de service et l'information des populations.

- Réforme de la Politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication sur la réforme de la politique agricole commune.

L'accord conclu le 26 juin dernier à Luxembourg sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) fait suite aux décisions du Conseil européen d'octobre dernier, stabilisant le budget de l'Europe agricole à 25 jusqu'en 2013.

Cet accord respecte pleinement les perspectives de la PAC arrêtées lors du Conseil européen de Berlin en 1999 et fixe les modalités précises des aides européennes dans le cadre budgétaire retenu en octobre 2002. Ce faisant, il trace des perspectives claires aux agriculteurs pour les dix ans qui viennent.

Les décisions prises à Luxembourg répondent aussi aux attentes de la société et des consommateurs, en leur garantissant toujours davantage des produits sains, de qualité, dont la traçabilité est assurée, et qui sont obtenus dans des conditions respectueuses de l'environnement.

Forte d'un modèle agricole fondé sur la régulation des marchés et sur l'aménagement du territoire, l'Union européenne, également attentive à la situation des pays en développement, aborde les négociations de l'Organisation mondiale du commerce dans une position favorable, qui lui permettra de montrer la nécessité et la pertinence de politiques agricoles fortes, dans les pays développés comme dans les pays en développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Dominique BELLION, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Dordogne

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- Mme Catherine TASCA, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Hubert COLIN de VERDIERE, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

- M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur général de la sécurité extérieure, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable

- M. Jean-Pierre POLY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Hubert ASTIER, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, au tour extérieur, à compter du 7 juillet 2003 |