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LE MERCREDI 29 JANVIER 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Election des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et aide publique aux partis politiques

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à l’élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et à l’aide publique aux partis politiques.

Depuis la loi du 19 janvier 1999, l’élection des conseillers régionaux a lieu dans le cadre de la circonscription régionale et non plus du département. Pour permettre au conseil régional de disposer d'une majorité stable tout en assurant la représentation des différentes sensibilités politiques, le scrutin combine les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle, s’inspirant par là fortement du mode de scrutin de liste à deux tours de l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. La prime majoritaire attribuée à la liste ayant obtenu la majorité des suffrages au premier tour ou qui est arrivée en tête au second est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir. Le projet du Gouvernement maintient ces règles mais apporte quatre aménagements :

- afin de favoriser la formation de majorités stables et claires pour la gestion des régions, le seuil pour l’accès des listes au second tour est relevé à 10 % des inscrits, alors que celui pour être autorisé à fusionner est fixé 5% des exprimés. Les petites listes ne seront donc pas écartées des conseils régionaux mais pourront s’associer clairement devant les électeurs à l’exercice des responsabilités ;

- afin de permettre la représentation au conseil régional de l’ensemble des départements de la région, et donc de favoriser l’ancrage territorial des élus régionaux, des sections départementales sont instituées au sein des listes de candidats. Les listes seront établies au niveau régional mais leurs candidats devront être répartis entre sections départementales. Après l’élection, une fois que le nombre de sièges revenant à une liste aura été calculé au niveau régional, ces sièges seront répartis entre les sections départementales de la liste au prorata des voix obtenues par la liste dans chacun des départements correspondant aux sections ;

- l’application du principe de parité est renforcé, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;

- enfin, la durée du mandat a été rétablie à 6 ans, comme celle de tous les autres mandats locaux.

Il est également proposé de modifier le mode de scrutin des représentants au Parlement européen. Il importe de renforcer l’ancrage de l’élu européen dans la vie politique nationale et de favoriser une moindre dispersion de la représentation de la France au Parlement européen. Seule l’organisation du scrutin dans le cadre de plusieurs circonscriptions peut permettre d’atteindre ces objectifs. Le découpage en huit circonscriptions électorales aboutit à un équilibre entre les préoccupations partiellement contradictoires que sont le respect de la représentation proportionnelle et le rapprochement des élus et des citoyens.

En outre, dans le souci de ne pas compliquer inutilement la carte des circonscriptions électorales, le projet a retenu des circonscriptions métropolitaines formées d'un nombre entier de régions et regroupant l’ensemble de l’outre-mer en une seule circonscription. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions au prorata de leurs poids démographiques.

Enfin, des sections, qui sont les régions pour la métropole, et des groupes géographiquement cohérents de départements et territoires d’outre-mer pour l’outre-mer, sont instituées au sein des listes.

Le mode de scrutin n’est pas modifié. L’élection aura donc lieu dans les circonscriptions nouvellement définies à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne seront pas admises à la répartition des sièges. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription seront répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section.

L'application du principe de la parité est également assuré, puisque l'alternance des candidats de chaque sexe est non seulement prévue au sein de chaque section régionale, mais également entre les candidats "têtes de section régionale" dans une même circonscription.

Dans le même esprit de rapprochement des élus européens avec les citoyens, le projet de loi aligne le régime de cumul applicable aux représentants au Parlement européen sur celui des parlementaires français.

Un projet de loi sera ultérieurement déposé pour autoriser l’approbation de la décision du conseil de l’Union européenne du 25 juin et du 23 septembre 2002 relative à l’élection des membres du Parlement européen. La législation française, telle qu’elle sera modifiée par le présent projet de loi, est conforme à cette décision.

La dernière partie du projet de loi modifie les règles du financement des partis politiques à la suite des enseignements tirés de l’organisation des élections législatives, à l’occasion desquelles les groupements les plus divers ont présenté des candidats dans le but non de concourir à l’expression du suffrage mais de bénéficier d’un financement public.

Il était donc nécessaire de limiter le versement de l’aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l’expression du suffrage, tout en veillant à ce que le législateur ne méconnaisse pas l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie.

Pour ce faire, le projet de loi modifie l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 afin d’exiger des partis souhaitant bénéficier de l’aide publique, non plus le seul rattachement d’au moins 50 candidats, mais le rattachement d’au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés. Ces dispositions ne rentreront toutefois en vigueur qu’à l’occasion du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

- Accord entre la France et le Zimbabwe sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord, signé à Harare le 4 mai 2001, permet d’établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.

Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements qui figurent dans les accords de même nature signés par la France : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.

DECRET - Comité interministériel à l’intégration

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un décret relatif au comité interministériel à l’intégration.

Ce décret apporte trois modifications principales au dispositif en vigueur :

- il élargit les missions de ce comité qui arrêtera chaque année un programme d’action et veillera à sa mise en oeuvre. Il est en conséquence prévu de réunir le comité au moins une fois par an ;

- il actualise la liste des membres du comité, et prévoit notamment que le président du Haut conseil à l’intégration assiste aux séances du comité ;

- il précise le fonctionnement du comité et confie notamment son secrétariat au directeur de la population et des migrations.

COMMUNICATIONS - Le bilan des six premiers mois des groupes d’intervention régionaux

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur le bilan des six premiers mois des groupes d’intervention régionaux.

Ces groupes d'intervention régionaux ont été créés le 22 mai 2002. Les 28 groupes d'intervention régionaux (GIR) se sont parfaitement intégrés au nouveau dispositif de sécurité intérieure, notamment dans la lutte contre l'économie souterraine et les divers trafics.

Composés de 268 policiers, gendarmes, douaniers et agents des impôts oeuvrant dans les unités d'organisation et de commandement, et pouvant bénéficier du concours de 1 400 personnes ressources, les GIR apportent une valeur ajoutée significative dans l'appréhension des nouvelles formes de délinquance. En sept mois d'existence, les GIR ont participé à 209 opérations ayant conduit au placement en garde à vue de 1 488 personnes dont 481 ont fait l'objet d'un mandat de dépôt.

Parallèlement aux poursuites judiciaires, s'ajoutent éventuellement des sanctions fiscales ou douanières à l'encontre des mis en cause.

Enquêtes judiciaires et opérations de contrôle participent à l'affirmation de l'autorité de l'Etat dans des secteurs géographiques où la situation était particulièrement dégradée.

En 2003, la capacité d'action des GIR sera renforcée par les mesures législatives contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et dans la loi pour la sécurité intérieure.

Les résultats obtenus à l'issue de sept mois témoignent de la pertinence du nouveau dispositif. La véritable osmose interministérielle favorisée par les GIR montre clairement la détermination des différents services et personnels en charge de la sécurité intérieure de conjuguer leurs efforts pour combattre l'insécurité.

- L’intercommunalité

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une communication sur le développement de l’intercommunalité en 2002.

Cette année a été marquée par un développement soutenu des structures intercommunales à fiscalité propre, confirmant ainsi la tendance enregistrée depuis la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

187 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été créés en 2002, ce qui porte leur nombre total à 2 361 au 1er janvier 2003. Le nombre de communes regroupées est passé d'environ 27 000 au 1er janvier 2002 à près de 30 000 aujourd'hui. Les EPCI à fiscalité propre regroupent désormais près de 49 millions d'habitants, ce qui porte le taux de couverture de la population à près de 80 %, contre 45 millions et 73 % au 1er janvier 2002.

Cette tendance se confirme en milieu urbain, où les périmètres s’élargissent, tandis que les zones demeurées à l’écart du mouvement intercommunal se réduisent. Le maillage intercommunal du territoire s'est également densifié en milieu rural.

S’agissant des ressources, la taxe professionnelle unique concerne aujourd'hui plus de 35 millions d'habitants, soit plus de 58 % de la population française et 72 % de la population regroupée au sein d’EPCI à fiscalité propre.

Les groupements de communes montrent ainsi la part croissante qu’ils prennent au développement du territoire.

- Les zones franches urbaines

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté une communication sur les zones franches urbaines.

Pour renforcer la revitalisation économique des quartiers, axe priorité complémentaire du programme de restructuration urbaine et de l’habitat, engagé il y a quelques mois, le Gouvernement a retenu un dispositif de 41 nouvelles zones franches urbaines. Le choix des quartiers éligibles a été effectué sur la base des critères fixés par le Pacte de relance pour la ville pour les premières zones franches en 1996. Ce sont des quartiers de plus de 10 000 habitants définis en fonction du taux de chômage, de la proportion des jeunes de moins de 25 ans, du taux de non-diplômés et du potentiel fiscal de la commune.

Les enjeux de ce dispositif sont les suivants :

- soutenir le maintien et le développement d’activités (entreprises, services, commerces) au coeur des quartiers : dans ce cadre, les entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité économique de proximité, installées en zone franche urbaine, sont totalement exonérées de charges sociales, d’impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi dans les quartiers : une clause prévoit qu’un tiers des employés de ces entreprises doivent habiter un quartier relevant de la politique de la ville.

Les élus locaux, en liaison avec le Gouvernement, sont appelés à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux pour que ce dispositif réussisse. Ils sont invités dans ce cadre :

- à mettre en place, avec les assemblées consulaires, des mesures d’accompagnement permettant de soutenir les porteurs de projets, l’aménagement des zones concernées et le développement des services ;

- à favoriser l’accompagnement social et l’accès à l’emploi des habitants des quartiers avec les services locaux (ANPE, directions du travail et de l’emploi) ;

- à développer un projet global de rénovation urbaine du quartier.

Le bilan des 44 premières zones franches urbaines, instituées sur le fondement de la loi du 14 novembre 1995, est très positif. Entre 1997 et 2001, le nombre des entreprises installées dans les quartiers concernés est passé de 10 000 à plus de 20 000. Le nombre des emplois est passé de 25 000 à plus de 75 000 ; il s’agit de contrats à durée indéterminée à hauteur de 80%, qui bénéficient dans une proportion de 25 à 35%, selon les cas, aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Clara GAYMARD, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-Michel CHARPIN, inspecteur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques

- M. Benoît PARLOS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- M. Pierre MORAILLON, inspecteur général de l’agriculture, est nommé directeur des relations économiques extérieures |