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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MARDI 21 JANVIER 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Coopération relative à la station spatiale internationale civile

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d’Etats membres de l’Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile.

Cet accord, signé à Washington le 29 janvier 1998, associe onze Etats européens, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Russie dans la conduite du plus important programme spatial international jamais entrepris. A son achèvement en 2005, la station spatiale internationale représentera un gigantesque complexe orbital de 415 tonnes avec un espace habitable de 1 300 m3 pour sept astronautes.

La participation européenne comprendra un laboratoire pressurisé à usages multiples contenant des équipements scientifiques et fonctionnels, appelé " Columbus ", ainsi qu'un élément de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la Station (l’ATV).

La contribution française représente 27,6 % de celle de l’Europe au programme de développement de la station (8,3% du total). Elle permettra d'accroître l'utilisation du lanceur Ariane 5 et de mener de nombreuses expériences, tant à bord des laboratoires pressurisés de la station qu'à l'extérieur.

- Coopération franco-italienne sur l’observation de la Terre

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l’observation de la Terre.

Cet accord, signé à Turin le 29 janvier 2001, établit le cadre d'une coopération nouvelle entre les deux Etats destinée à les doter d'une capacité optique et radar d'observation de la Terre. Cette capacité repose sur l'utilisation de systèmes actuellement en service (Spot et Hélios), sur l'étude de systèmes nouveaux et, principalement, sur le développement et l'utilisation conjoints d'un système dual, destiné à la fois à un usage civil et à un usage militaire, à haute résolution devant satisfaire les besoins des utilisateurs gouvernementaux, institutionnels et commerciaux.

Le coût total de ce système est évalué à environ 1 070 millions d'euros, dont 470 millions d'euros pour la contribution française représentant pour l’essentiel la fourniture de la composante optique (440 millions).

La coopération entre les deux Etats permettra à leurs entreprises de faire face à la concurrence en la matière et de faire également progresser l’Europe de la défense.

DECRET Services de zone de systèmes d’information et de communication

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication.

Ce décret vient achever la réforme entreprise par des décrets du 21 juin 2000 relatifs à l’organisation territoriale de la défense, qui s’est déjà traduite par un décret du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone et par deux décrets du 30 mai 2002 relatifs, d’une part, aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et, d’autre part, aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.

Au-delà du changement d’appellation des anciens services de zone des transmissions et de l’informatique, qui deviennent des services de zone des systèmes d’information et de communication, ce décret précise les missions de ces services – assurer la continuité et la sécurité des liaisons gouvernementales – et définit leur organisation en les plaçant sous l’autorité des préfets de zone de défense et en confiant leur direction aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.

COMMUNICATIONS - Les conditions de scolarisation des élèves et des étudiants handicapés ou malades

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication relative aux conditions de scolarisation des élèves et des étudiants handicapés ou malades.

L’intégration des personnes handicapées est un chantier prioritaire du Président de la République. L’amélioration de l’accès à l’éducation, à la scolarisation et aux études des jeunes handicapés de l’école maternelle à l’université est un des volets essentiels de la lutte contre la fracture scolaire.

A la rentrée scolaire de septembre 2001, on estimait à plus de 103 000 le nombre d’élèves atteints d’un handicap bénéficiant d’une intégration scolaire. 87 400 élèves bénéficiaient par ailleurs d’une prise en charge globale (thérapeutique, éducative et pédagogique) dans les établissements et services médico-sociaux et 6 700 dans des établissements sanitaires

Il existe une gamme de solutions pour répondre aux besoins particuliers de ces élèves au sein de l’éducation nationale et du système médico-social ou sanitaire. Malgré cela, certains jeunes handicapés ou malades ne trouvent pas leur place dans le système. Selon les estimations du centre technique national d’études et de recherches pour les handicaps et les inadaptations (CTNERHI), leur nombre varie de 10 000 à13 000.

Si des progrès ont été effectués au cours des dernières années, on constate qu’il reste aujourd’hui encore, beaucoup à faire pour permettre à ces élèves de bénéficier des réponses appropriées à leurs besoins tout au long de leur parcours scolaire.

Pour toutes ces raisons, l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades constituera un axe fort de la politique du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Il convient de faire en sorte que chaque élève ait le droit à l’école, quels que soient ses besoins spécifiques et quel que soit le lieu où il se trouve (établissements sanitaires, Instituts médico-sociaux, domicile,...). Chacun d’eux a des besoins particuliers. Il est donc indispensable de disposer de réponses diversifiées pour pouvoir répondre au mieux. Ces besoins ne sont pas exclusivement d’ordre pédagogique : ils appellent également des accompagnements thérapeutiques ou éducatifs, des aides techniques ou humaines et parfois l’accessibilité des locaux. C’est donc dans le cadre d’une action interministérielle et en lien étroit avec les collectivités locales, qui devront être associées aux décisions, que cette politique sera conduite.

Trois axes prioritaires permettront d’atteindre ces objectifs et d’articuler l’ensemble des mesures envisagées :

1°- garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires ;

2° - former l’ensemble des personnels et développer la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré ;

3°- améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et développant les aides à l’intégration scolaire.

Les principales mesures de ce plan sont les suivantes :

* 1000 unités pédagogiques d’intégration seront créées au collège et au lycée au cours des cinq ans à venir. Les parcours de formation professionnelle et les aides à l’orientation seront facilités ;

* la continuité de la scolarisation pour les élèves dont l’état de santé ne permet pas de fréquenter l’école sera assurée ;

* des modules de formation seront mis en place au sein des IUFM pour tous les enseignants des premier et second degrés au cours des 5 ans à venir. Les formations au certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées (CAAPSAIS) jusqu’alors réservées aux seuls enseignants du premier degré, seront repensées. Des formations spécialisées seront destinées aux professeurs du second degré ;

* les aides à l’intégration scolaire seront préservées et développées : 6000 auxiliaires de vie scolaire accompagneront les élèves handicapés et le financement du matériel pédagogique adapté sera poursuivi ;

* l’accueil, l’écoute et l’information des familles rencontrant des difficultés pour scolariser un élève handicapé ou malade seront facilités au sein d’un centre de ressource.

- La lutte contre les violences faites aux femmes

La ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Chaque mois, six femmes meurent en France des suites de violences conjugales. Mais il existe d’autres formes de violences faites aux femmes, dont l’actualité démontre chaque jour la gravité. Le Gouvernement est donc déterminé à lutter sur tous les fronts :

- en matière de violences conjugales et familiales, en facilitant l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal ;

- en matière de discriminations à caractère sexiste, en veillant à la non-discrimination en raison du sexe ou du comportement sexuel ;

- en matière de violences subies par les jeunes filles et les femmes issues de l’immigration, en renforçant leur accès aux droits et en menant des actions pilotes dans des quartiers particulièrement concernés ;

- en matière de prostitution, en mettant en oeuvre le programme de lutte contre l’exploitation de la prostitution, qui comprend des mesures de prévention et des mesures d’assistance et d’aide à la réinsertion professionnelle et sociale ;

- en matière de violences au travail, veillant au respect des dispositions sur le harcèlement sexuel ou moral et contre les différentes formes d’esclavage contemporain, les ateliers clandestins et l’esclavage domestique.

Une campagne d’information et de sensibilisation sera lancée au deuxième trimestre 2003, sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne et du respect de l’autre.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, magistrat, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Rouen

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Jean-Marc DENIZOT est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er février 2003

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- Mme Marie-France MORAUX, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice des personnels administratifs, techniques et d’encadrement

Sur proposition de la ministre de l’écologie et du développement durable

- M. Jean-François LACRONIQUE, professeur de médecine, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Jean-Marie AURAND, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’administration

- M. Dominique SORAIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture

- M. Yves BERGER, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, à compter du 27 janvier 2003

Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes

- M. Denis GAUER, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur itinérant à l’environnement. |