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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 15 JANVIER 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Raccordement du Grand-Duché du Luxembourg au TGV est-européen

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen

. Ce protocole, signé à Rémilly le 28 janvier 2002, précise le montant et les conditions d'engagement de la participation financière du Luxembourg à la construction de cette ligne à grande vitesse. La construction d'une ligne nouvelle et la modernisation des lignes existantes réduiront la durée du trajet Paris-Luxembourg de 3 h 20 à 2 h 15, et celle du trajet Strasbourg-Luxembourg de 2 h 05 à 1 h 25.

Cette réalisation s'inscrit dans le cadre d'une politique de raccordement du réseau ferré à grande vitesse de la France aux réseaux des Etats voisins et elle permettra d'accélérer les liaisons entre les deux capitales européennes que sont Luxembourg et Strasbourg.

- Confiance dans l'économie numérique

La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Première étape, sur le plan législatif, du plan " RESO 2007 " présenté par le Premier ministre pour favoriser le développement de la société de l'information, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de créer les conditions de la confiance, à travers l'instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l'internet et la mise en oeuvre d'une protection efficace pour les utilisateurs. Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

- renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables. Les consommateurs seront mieux protégés grâce à une information complète sur l'identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social). S'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires. Une innovation majeure introduite dans le Code Civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Dans le cadre d'un contrat de commerce par voie électronique, toute acceptation d'une offre devra désormais prendre la forme d'un " double clic ", c'est-à-dire qu'après avoir passé sa commande, l'utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.

- conforter la liberté de la communication publique en ligne en France. Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie. Les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d'attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en " www.nom.fr ", reçoivent une assise juridique.

- mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L'usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l'importation, en provenance d'Etats de l'Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité (notamment à des fins de signature électronique). Les moyens des pouvoirs publics pour lutter contre la cybercriminalité sont simultanément renforcés.

Le projet de loi vise à renforcer le dynamisme actuel de l'économie numérique. Le commerce électronique croît en effet de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels..) qui voient leur activité transformée.

Ce projet permettra aussi de transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important.

DECRET -Organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie.

Ce décret remplace par la notion de commandant de formation administrative la notion traditionnelle dans les armées de " chef de corps ", issue de la loi du 16 mars 1882 relative à l'administration de l'armée, pour tenir compte du fait que les différentes fonctions assumées par les chefs de corps (commandement, discipline, administration, hygiène et sécurité des conditions de travail) peuvent à présent être dissociées et exercées par plusieurs autorités, notamment en raison du développement des structures interarmées.

COMMUNICATIONS - Le volet agricole des négociations commerciales multilatérales

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication relative au volet agricole des négociations commerciales multilatérales.

Conformément aux engagements pris à l'issue du précédent cycle de négociations, les négociations agricoles se sont engagées à l'OMC au 1er janvier 2000. La Conférence ministérielle de Doha (Qatar) de novembre 2001 a lancé un cycle de négociations global devant se conclure fin 2004 par un engagement unique. Le volet agricole du cycle constituera un des principaux enjeux de la Conférence ministérielle de Cancun (Mexique) de septembre prochain. Des disciplines propres à l'agriculture ont été adoptées en 1994, à l'issue du cycle d'Uruguay. La mise en oeuvre des engagements pris a très largement bénéficié aux grandes puissances exportatrices agricoles, mais très peu aux pays en développement les plus pauvres, qui occupent aujourd'hui une place encore plus réduite et précaire dans l'échange international.

La Conférence de Doha a lancé un cycle du développement en faveur des pays les plus pauvres. Cette négociation s'inscrit dans le contexte plus global du Sommet du Millénaire, du Sommet mondial du développement durable de Johannesbourg et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD).

Le Gouvernement est attaché à la défense et à la promotion du modèle agricole européen à l'OMC, fondé sur une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable, répondant aux attentes de la société, et sur une politique agricole commune efficace, garantissant le bon fonctionnement du marché unique, appelé à s'élargir dès l'an prochain aux dix nouveaux Etats membres dont l'adhésion a été décidée au Conseil européen de Copenhague.

Il est également attaché au développement des pays les plus pauvres, auquel l'Union européenne est, de loin, le premier contributeur dans le monde, tant par l'ampleur de ses importations en provenance des pays en développement que par l'importance de son aide publique au développement. L'OMC a vocation à constituer, aux côtés du dispositif " tout sauf les armes " destiné aux pays les moins avancés (PMA), du système de préférences généralisées (SPG) et des accords préférentiels conclus avec des pays tiers, et notamment les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis 1975, un des axes de la politique européenne d'appui au développement par le commerce.

La Commission a présenté fin décembre aux Etats membres une proposition de communication de l'Union européenne sur les négociations agricoles, en cours de discussion technique à Bruxelles. Le Gouvernement souhaite que les négociations en cours à l'OMC sur l'agriculture soient :

- équilibrées. Les engagements auxquels l'Union européenne pourra être amenée à souscrire dans le cadre du cycle devront encadrer les soutiens de l'ensemble des pays développés et garantir ainsi un juste partage de l'effort vis-à-vis des pays en développement les plus pauvres ;

- conformes à l'objectif de développement des pays les plus pauvres. Les enseignements du cycle d'Uruguay doivent être pleinement tirés, afin de ne pas accentuer davantage l'écart entre les pays les plus pauvres et les autres pays insérés dans les échanges internationaux ;

- globales. A l'OMC, selon le principe traditionnel de la négociation, rien n'est agréé tant que l'ensemble des engagements n'est pas agréé, selon le principe de l'engagement unique.

Le Gouvernement sera très attentif à ce que l'Union européenne reste en mesure, à chaque étape de la négociation, de préserver efficacement ses intérêts et de demander à l'ensemble de ses partenaires les avancées nécessaires à un compromis final satisfaisant.

COMMUNICATION - L'accueil d'urgence des sans-abri

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication en conseil des ministres relative à la mise en oeuvre du plan " grand froid " 2002/2003.

Ce plan, qui a fait l'objet d'une mise en oeuvre très anticipée et concertée, a été rendu opérationnel dès la mi - novembre 2002.

Il a mobilisé de nombreux ministères, dont ceux des affaires sociales, de la défense, de l'équipement et de l'intérieur et a permis d'ouvrir 5 700 places supplémentaires pour cette période en plus des 82 000 existantes à titre permanent.

Le dispositif de suivi de ce plan a, pour sa part, été renforcé et le dispositif d'alerte météo affiné.

Le décès des neuf victimes de la vague de froid depuis le début de janvier trouve son origine dans la difficulté de les convaincre d'accepter un hébergement, alors même que les capacités d'accueil n'ont jamais été saturées.

Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle que, durant les périodes de grand froid, dans le cas où les personnes refusent d'être mises à l'abri, les agents entrés en contact avec elles doivent, dans un premier temps, user de toute leur persuasion et, en cas d'échec, contacter le Samu Médical (15) ou les Pompiers (18) qui se rendront sur place et apprécieront l'urgence vitale et la nécessité de les faire hospitaliser, même sans leur consentement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable

- Mme Michèle PAPPALARDO, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- il est mis fin, à compter du 13 janvier 2003, aux fonctions de directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale (ACOSS) de M. Jean-Louis BÜHL. |