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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 8 JANVIER 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord avec le Royaume d'Arabie Saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie Saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord, signé à Djeddah le 26 juin 2002, permet d'établir un cadre juridique protecteur pour les investissements des deux pays.

Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie, indemnité prompte et adéquate en cas de nationalisation ou d'expropriation, libre transfert des revenus d'investissements, recours à l'arbitrage international en cas de conflit.

L'entrée en vigueur de ce texte renforcera les relations économiques entre les deux Etats et constituera une incitation supplémentaire pour les entreprises françaises à investir en Arabie saoudite, pays où elles disposent de soixante filiales employant 12 000 personnes. Les relations économiques entre la France et son deuxième partenaire commercial au Moyen Orient et second fournisseur de pétrole brut dans le monde s'en trouveront donc renforcées.

- Convention d'établissement entre la France et le Gabon

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le Gabon.

Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation relative à la maîtrise des flux migratoires et de nos engagements européens – et notamment des accords de Schengen –, la France a renégocié les accords de circulation et d'établissement conclus avec douze pays d'Afrique francophone après leur indépendance.

Dans le cas du Gabon, la convention d'établissement du 11 mars 2002 remplace un texte du 17 août 1960, devenu obsolète. La nouvelle convention supprime les clauses d'assimilation aux nationaux de l'État d'accueil, tout en préservant un cadre conventionnel propre afin de tenir compte du caractère privilégié de nos relations avec ce pays francophone.

Cet accord de réciprocité établit également un cadre juridique protecteur au bénéfice des ressortissants français établis au Gabon. En particulier, les rapatriements de fonds en France lors d'un départ définitif ou dans l'hypothèse d'une nationalisation seront facilités.

COMMUNICATIONS - La préparation du débat national sur les énergies

La ministre déléguée à l'industrie a présenté une communication relative à la préparation du débat national sur les énergies.

L'objectif de ce débat est de s'interroger sur l'évolution de la demande d'énergie et d'associer les Français à la préparation de la politique visant à y répondre pour les trente prochaines années. Il s'agit du premier débat organisé en France sur ce sujet sensible et trop réservé, jusqu'à présent, à des cercles fermés.

Il convient tout d'abord de répondre à une demande forte des Français, qui sont près de 70% à s'estimer peu ou mal informés sur les problématiques énergétiques et qui souhaitent une meilleure explication des questions et une plus grande transparence des choix. Il faut également élargir le champ de la consultation citoyenne et la placer en amont du processus décisionnel sur les choix stratégiques de la politique énergétique de la France pour les trois prochaines décennies.

Ce débat sera organisé au premier semestre 2003. Pour assurer une démarche pluraliste, le Gouvernement a souhaité s'appuyer sur un comité des sages composé de MM. Edgar MORIN, sociologue et philosophe, Pierre CASTILLON, fondateur et ancien président de l'Académie des technologies, et Mac LESGGY, journaliste scientifique, qui veillera à la pluralité et à l'équilibre du débat. Un Comité consultatif, composé d'élus et de représentants de la société civile, contribuera à préciser les conditions de réalisation des débats et une mission parlementaire a été confiée à M. Jean BESSON, député du Rhône, pour relayer ce débat auprès de l'ensemble des élus. Le débat national sur les énergies comportera les actions suivantes :

- 6 rencontres : une session d'ouverture à Paris le 18 mars, suivie de quatre rencontres en région sur des thèmes transversaux relatifs à l'énergie, ses usages, sa production, son transport, à Strasbourg, Nice, Bordeaux et Rennes puis un colloque de clôture à Paris les 23 et 24 mai ;

- des actions de communication vers le grand public mises en oeuvre à partir de mi-février avec une attention particulière accordée à l'information des jeunes ;

- l'ouverture dès aujourd'hui d'un site Internet "www.debat-energie.gouv.fr" ;

- des " Initiatives Partenaires ", portées par tout organisme, association ou entreprise, qui le souhaiterait et auquel le Gouvernement accordera un label, dès lors qu'elles seront conformes à une charte de partenariat, garante de la pluralité et de l'ouverture nécessaires à un réel débat.

La politique énergétique doit faire face à de nouveaux enjeux : des défis environnementaux majeurs, une libéralisation progressive des marchés et une instabilité géopolitique accrue ; elle doit s'inscrire dans une politique globale de développement durable. Ce débat constitue le point de départ d'une démarche concrète visant à préparer l'avenir dans de nombreux domaines de la vie quotidienne des Français et à instituer un dialogue permanent autour des problématiques énergétiques. Ces conclusions viendront nourrir le projet de loi d'orientation sur les énergies que le Gouvernement déposera au Parlement au deuxième semestre de 2003.

- Le bilan à mi-parcours de la session parlementaire et les perspectives du travail parlementaire

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative au bilan à mi-parcours de la session parlementaire et aux perspectives du travail parlementaire.

Les sept premiers mois de la XIIème législature ont permis de bâtir un véritable socle de confiance entre le Gouvernement et les Français.

I - Le calendrier de travail très dense des assemblées parlementaires traduit d'ores et déjà les principaux engagements du Président de la République.

D'ici fin janvier, outre 26 conventions et accords internationaux, le Parlement devrait avoir adopté 22 textes de loi (6 d'origine parlementaire), dont la loi de finances et la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003, deux projets de loi relatifs, d'une part au temps de travail, aux salaires et au développement de l'emploi, d'autre part à la négociation collective en matière de licenciements économiques, le projet de loi pour la sécurité intérieure, le projet de loi organique relatif aux juges de proximité et la loi de programmation militaire.

La réforme constitutionnelle sur la décentralisation a par ailleurs posé les fondements d'une authentique démocratie locale. La traduction législative de nos engagements européens s'est manifestée notamment par l'adoption du projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité.

II - En 2003, les réformes engagées pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, se poursuivront.

Afin de consolider l'autorité républicaine, une réforme de la procédure pénale et du droit d'asile sera très prochainement entreprise.

Le vote définitif des réformes constitutionnelles sur la décentralisation et sur le mandat d'arrêt européen devrait consolider cet édifice. La simplification et la codification des textes permettront d'accélérer la modernisation de l'État. La réforme des modes de scrutin (élections des représentants au Parlement européen, des sénateurs et des conseillers régionaux) contribuera à rapprocher les élus de nos concitoyens.

Dans le domaine économique et social, dès ce trimestre, le Parlement sera saisi de textes importants : projet de loi pour l'initiative économique, projet de loi relatif à la société Air France, projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, projet de loi sur la sécurité financière.

Les grandes réformes de société occuperont une place centrale : projets de loi sur la bioéthique, sur les risques technologiques et naturels, sur la sécurité routière ou encore sur le handicap. D'ici la fin du mois de juin, le Gouvernement est déterminé à faire aboutir la réforme des retraites. Enfin, l'éducation nationale fera l'objet d'un grand débat parlementaire et de projets de loi.

Dans ce calendrier de travail, qui n'est pas exhaustif, il sera également tenu le plus grand compte de nos engagements européens. Grâce à des contacts permanents avec l'ensemble des parlementaires, toutes les conditions sont réunies pour qu'un débat constructif et utile puisse se poursuivre au Parlement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Alain BUGAT, ingénieur général de l'armement, est nommé administrateur général du commissariat à l'énergie atomique

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Michel CLEMENT, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur de l'architecture et du patrimoine

- M. Martin BETHENOD est nommé délégué aux arts plastiques. |