Communiqué du Conseil des ministres du 03.01.2003

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE VENDREDI 3 JANVIER 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI
Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Ce projet tire, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, les leçons de l'accident de l'usine AZF de Toulouse de septembre 2001, en améliorant l'information des riverains d'usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " SEVESO " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux.

Un des points marquants de ce premier titre consiste en l'introduction d'un mécanisme de délaissement au voisinage immédiat de certaines usines de type " SEVESO ", qui donnera aux propriétaires riverains les plus exposés le droit de quitter la zone de risque en obligeant la collectivité à acquérir leur bien. Dans le domaine de la réparation des dommages en cas d'accident majeur, le projet de loi crée un état de " catastrophe technologique " qui permettra aux victimes d'être indemnisées par les assurances plus rapidement et plus efficacement.

Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, et tout particulièrement à la prévention des inondations. Il facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d'eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion.

Le " fonds Barnier ", qui est alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime " catastrophes naturelles " des contrats d'assurance et qui est actuellement affecté à l'expropriation des habitations les plus gravement menacées par un risque naturel, voit ses conditions d'intervention élargies : il pourra, à l'avenir contribuer à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou à la reconstruction en dehors des zones de risque de bâtiments sinistrés.

Enfin, l'information du public est notablement renforcée, en particulier par la mention obligatoire du risque, technologique ou naturel, encouru par une habitation lors de sa cession ou de sa location et par la pose obligatoire de repères de crues sur les édifices publics.

COMMUNICATIONS
- Les conséquences du naufrage du " Prestige "

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur les conséquences du naufrage du pétrolier " Prestige ".

Depuis le 31 décembre, le littoral des départements des Landes, de la Gironde et de la Charente-Maritime est touché par des arrivées de fioul provenant de l'épave du pétrolier " Prestige ". La pollution prend, pour l'instant, la forme de galettes éparses sur certaines plages, et la lutte s'organise dans le cadre des plans POLMAR terre et mer, sous la conduite des préfets, en étroite relation avec les collectivités locales, les professionnels de la mer et les associations. Grâce au travail d'anticipation effectué notamment avec l'envoi d'instructions dès le 22 novembre, cette première phase de la crise est maîtrisée :

- les états des lieux antérieurs à toute arrivée de fioul ont été faits ;

- les personnels d'encadrement ont été formés à des techniques de nettoyage " écologiques " ;

- des mesures adaptées de protection sanitaire des intervenants ont été mises en oeuvre ;

- la filière de gestion des déchets s'organise avec rigueur.

D'autres nappes de pollution, en quantité nettement plus importante, sont à environ une centaine de kilomètres des côtes de la Gironde et de la Charente-Maritime. Elles devraient toucher nos côtes d'ici quelques jours. Cette pollution devrait ensuite, sans doute, atteindre d'autres départements. Les efforts entamés doivent donc être poursuivis et s'inscrire dans la durée. Partout un soin adapté aux conditions locales doit être apporté au traitement de la pollution.

Au-delà de cette nouvelle catastrophe pour l'écologie et l'économie locale, pour laquelle des poursuites pénales contre l'ensemble des responsables ont déjà été engagées, il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir de nouvelles marées noires, comme la France l'a rappelé, notamment, au sommet franco-espagnol de Malaga et au Conseil européen de Copenhague.

Il s'agit, en liaison avec les autres Etats de l'Union européenne :

- de faire en sorte que les navires soient plus sûrs, par une action auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) ;

- de changer le système de responsabilité défaillant du transport maritime international ;

- d'obtenir que le FIPOL relève son plafond d'indemnisation à un milliard d'euros et tienne convenablement compte des dommages écologiques.

Mais il faut également, comme l'a décidé le Conseil " Transports " des ministres de l'Union européenne, se donner les moyens d'employer la stratégie des " zones refuges " pour pouvoir y conduire à l'avenir ce genre de navires, afin de circonscrire l'impact d'éventuelles pollutions.

- L'enseignement agricole

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication sur l'enseignement agricole.

L'enseignement agricole constitue un système éducatif original, souple et innovant. Il offre des formations à plus de 200 000 élèves, depuis le niveau du collège (classe de 4e) jusqu'à celui du doctorat, suivant trois modes d'enseignement : la formation initiale scolaire, l'apprentissage et la formation professionnelle continue. Ses missions s'étendent à l'insertion sociale, à l'animation du milieu rural et à la coopération internationale. Ces missions de service public sont assurées par des établissements publics ou privés sous contrat avec l'État.

Au cours des deux dernières décennies, cet enseignement a connu une croissance de plus de 30% de ses effectifs.

Ouverts sur le monde extérieur, les établissements d'enseignement agricole sont de véritables lycées des métiers, dont le projet éducatif est élaboré en concertation étroite avec des partenaires professionnels et les collectivités territoriales.

Les établissements d'enseignement supérieur couvrent le secteur des sciences du vivant, alliant une formation de haut niveau, associée à une activité de recherche. Les écoles proposent des formations d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, largement ouvertes sur le monde professionnel grâce aux stages obligatoires en entreprises durant la formation et à l'intervention de nombreux professionnels t dans les formations.

Les axes de la politique pour l'enseignement agricole sont les suivants.

1 - Adapter cet enseignement aux demandes émergentes de la société.

Trois priorités sont retenues :

- promouvoir une production agricole et un aménagement de l'espace rural attentifs aux ressources naturelles et aux paysages ;

- accompagner la formation des futurs chefs d'entreprise en milieu rural, encourageant la pluriactivité ainsi que les métiers de la montagne ;

- développer la filière des métiers de l'alimentation, valorisant la qualité alimentaire et la richesse des produits des terroirs.

2 - Mettre les cycles de formation supérieure aux normes européennes et internationales.

Les mesures suivantes sont proposées :

- adapter les cursus de formation au système international (licence, master, doctorat, ou rythme 3/5/8) est impératif pour accroître leur notoriété et favoriser ainsi la mobilité des enseignants chercheurs et des étudiants ;

- constituer des pôles d'excellence dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur développeront leur politique de valorisation de la recherche et de transfert technologique en s'appuyant sur le développement des études doctorales.

3 - Développer une politique contractuelle entre l'État et les établissements d'enseignement agricole.

Deux axes seront mis en oeuvre :

- favoriser une démarche de contractualisation pluriannuelle, appuyée sur la déconcentration et le tryptique " projet - contrat - évaluation ". La programmation des moyens humains et matériels nécessaires devra donc être également établie sur une base pluriannuelle ;

- inscrire la politique de l'enseignement agricole dans une politique globale pour le monde rural, dans le cadre de la prochaine loi sur les affaires rurales programmée, pour renforcer la cohérence entre la politique territoriale en milieu rural et la formation, tout au long de leur vie, des femmes et des hommes qui participent au développement des territoires.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Paul CHAMPSAUR, directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).