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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 26 FEVRIER 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Les assistants d’éducation

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux assistants d’éducation.

Ce texte crée un nouveau statut appelé à remplacer celui des maîtres d’internat et des surveillants d’externat (MI-SE), qui datait de 1937 et qui ne répondait plus ni aux contraintes des étudiants ni aux besoins des établissements.

Les assistants d’éducation auront vocation à servir dans les collèges et les lycées ainsi que dans les écoles où ils prendront le relais des maîtres d’internat et des surveillants d’externat ainsi que des " emplois jeunes " qui avaient été conçus comme un dispositif transitoire. Outre les missions de surveillance et d’encadrement des élèves qui leur seront confiées à titre principal, les assistants d’éducation participeront également à l’effort engagé pour améliorer l’accueil et l’intégration des enfants handicapés.

Ils seront recrutés par les établissements scolaires dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelée une fois.

Ce projet marque la volonté du Gouvernement de renforcer l’autonomie des établissements d’enseignement. Il permet de répondre de manière durable et dans des conditions d’efficacité renforcée au besoin d’une présence de jeunes adultes dans les écoles, les collèges et les lycées et contribue ainsi à la politique de prévention de la violence à l’école.

16 000 assistants d’éducation seront recrutés dès la rentrée scolaire 2003.

- Lutte contre la violence routière

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.

Ce projet de loi correspond aux dispositions de nature législative arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Il vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents. Les dangers liés à la conduite d’un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d’un accident mortel ou corporel et le respect d’une plus grande prudence sur les routes.

Le projet prévoit donc de renforcer l’efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s’impose, la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement sanctionnés.

La possibilité d’aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves.

Le projet met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l’automatisation du traitement de l’infraction pour assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l’engorgement de la justice.

Le projet renforce les moyens de prévention des accidents :

- en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l’obtention de leur permis de conduire, ils n’acquerront les 6 points complémentaires qu’après 3 années de conduite sans infraction ;

- en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les points affectés aux permis.

Le projet de loi envisage également une série de mesures visant à :

- mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ;

- favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ;

- retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ;

- mieux prévenir les risques d’agression des inspecteurs de permis de conduire ;

- obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le risque d’accidents ;

-mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises.

ORDONNANCE Application outre-mer de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance prise pour l’application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Mayotte, à Wallis et Futuna, et, en tant que de besoin, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces deux collectivités par les lois statutaires les régissant, les dispositions introduites en métropole et dans les départements d'outre-mer en mars 2002 par la loi relative aux "droits des malades".

Ainsi, l'ensemble des dispositions intéressant les droits des personnes malades, notamment la protection de la santé, le respect de la dignité des malades, l'absence de discrimination, le respect de la vie privée, le secret médical, l'information des malades sur leur état de santé, la consultation directe du dossier médical, la garantie de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel circulant sur support informatique, sont désormais applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

COMMUNICATIONS - La santé des jeunes en milieu scolaire

Le ministre délégué à l’enseignement scolaire a présenté une communication relative à la santé des jeunes en milieu scolaire.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique de santé publique. Elle s’organise autour de trois axes principaux.

1 - Repérer les troubles et en assurer le suivi

Les élèves bénéficieront systématiquement de trois consultations de prévention au cours de leur scolarité, contre une seule visite médicale en fin de maternelle aujourd’hui.

La visite médicale réalisée en maternelle sera progressivement avancée en moyenne section, pour détecter plus tôt les troubles susceptibles d’entraver la scolarité des enfants.

Le signalement et la prise en charge des urgences psychiques détectées à l’école seront améliorés, grâce à une concertation accrue entre les professionnels de l’éducation nationale et le secteur de la santé mentale.

Dans chaque département sera mis en place un accompagnement personnalisé des familles, pour assurer le suivi des avis donnés lors des visites médicales.

2 - Eduquer à la santé

Le dispositif actuel en matière d’éducation à la santé fera l’objet d’une évaluation par l’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale des affaires sociales, qui formuleront des propositions pour le rendre plus effectif et plus performant.

En application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, des dispositions seront prises pour que l’ensemble des élèves, depuis l’école jusqu’au lycée, bénéficient de trois séances annuelles d’éducation à la sexualité.

Le partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sera renforcé, avec des crédits augmentés pour l’action en milieu scolaire.

La loi " Evin " sera strictement appliquée dans l’enceinte des établissements scolaires, tant par les élèves que par les adultes. Les élèves souhaitant engager une démarche de sevrage tabagique trouveront un accompagnement dans les infirmeries scolaires.

Dans les établissements, la présence de distributeurs de boissons sucrées et d’aliments hypercaloriques sera limitée, tandis que l’installation de fontaines à eau sera généralisée. L’application des directives sur l’équilibre des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera contrôlée.

L’enseignement des gestes de premier secours sera systématisé, pour les enseignants comme pour les élèves.

3 - Mobiliser

Dès la rentrée 2004, près de 600 étudiants en médecine seront appelés à réaliser des stages en milieu scolaire.

Au niveau régional, la cohérence sera assurée entre le volet santé du projet académique, le schéma régional d’éducation pour la santé et le futur programme régional de santé.

Il sera créé, pour conseiller les ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé, un comité d’experts issus des diverses disciplines scientifiques s’intéressant aux modes de vie et à la santé de l’enfant et de l’adolescent en milieu scolaire.

- Les projets de construction et de rénovation des palais de justice

Le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice a présenté une communication sur les projets de construction et de rénovation des palais de justice.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 donne au ministère de la justice les moyens nécessaires à son action et fixe les objectifs qui répondent à la très forte attente de nos concitoyens en termes de sécurité et de justice.

Parallèlement au programme pénitentiaire visant à la construction d’établissements neufs et d’établissements pour mineurs, qui a été présenté en novembre 2002, le secrétaire d’Etat engage un effort important pour la construction et la rénovation des palais de justice. Des moyens budgétaires exceptionnels sont prévus par la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Au total, 1227 millions d’euros seront affectés, sur 5 ans, à la construction et à la rénovation des palais de justice.

Cet effort financier doit être mis au service d’objectifs ambitieux. Le patrimoine immobilier du ministère de la justice est important (1200 juridictions sur 750 sites) et se présente de façon très hétérogène. Ses bâtiments, majoritairement anciens, sont souvent en mauvais état ou inadaptés à l’évolution du service de la justice. Il s’agit donc de doter l’institution d’équipements modernisés qui intègrent les progrès de la justice (augmentation des effectifs, juges de proximité, accueil du justiciable, informatisation des services). Il convient également, par l’architecture, de donner à l’institution la dimension symbolique qui participe de la nécessaire représentation de l’autorité de l’Etat républicain.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement inscrira la programmation dans une logique d’ensemble, à l’échelon national, fondée sur des critères objectifs. Le programme 2003 sera défini dans un souci d’opérationnalité immédiate tandis qu’un nouveau programme pluriannuel sera établi pour chacune des cours d’appel.

Le projet de tribunal de grande instance de Paris, dont le Président de la République a rappelé l’impérieuse nécessité le 10 janvier dernier, lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation fera l’objet d’une approche spécifique. Un établissement public, dont la création sera soumise ce printemps au Conseil d’Etat, conduira ce programme complexe qui constitue un enjeu très important pour la capitale et la justice de notre pays.

Cette modernisation de l’immobilier judiciaire doit contribuer à l’amélioration attendue de la justice au service des citoyens.

MESURESD’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Rémy HEITZ, magistrat, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jacques LEGER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour) et président de la Cour administrative d’appel de Marseille

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Thierry BRETON est maintenu dans les fonctions de président du conseil d’administration de France Télécom, en qualité d’administrateur représentant les actionnaires

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Rémy HEITZ, magistrat, est nommé directeur de la sécurité et de la circulation routières

- M. Louis GALLOIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français. |