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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 19 FEVRIER 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Afrique du Sud

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 11 octobre 1999 sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.

Cet accord consacre l'étroitesse des relations politiques, commerciales et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Il convient de rappeler que c'est en 1995, sous présidence française, que l'Union européenne avait fixé les grands axes de sa stratégie à l'égard de l'Afrique du Sud, libérée du régime de l'apartheid.

A ce titre, la République d’Afrique du Sud, devenue le 71ème pays " Afrique-Caraïbes-Pacifique " le 1er juin 1998 et le premier bénéficiaire de l'aide communautaire sur le continent africain avec 126,5 millions d'euros par an, sera désormais liée à l'Union européenne par une zone de libre-échange à l'issue d'une période de transition de douze ans.

L'accord de Prétoria prévoit également la tenue régulière de réunions de concertation politique, où sont traités les sujets d'intérêt commun : nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), crise des grands lacs, Union africaine et Zimbabwe.

Premier partenaire commercial de la République d’Afrique du Sud et principal donateur, l'Union européenne est un partenaire stratégique de cet Etat. Cet accord, qui est historiquement le premier de ce type négocié par la Communauté européenne avec un pays tiers, témoigne de l'importance accordée par la Communauté et l'Afrique du Sud au renforcement de leurs relations dans tous les domaines.

- Accords euro-méditerranéens instituant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que la République libanaise

Le ministre des Affaires étrangères a présenté les projets de loi portant ratification des accords euro-méditerranéens instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire ainsi que la République libanaise, d’autre part. Ces deux accords, signés respectivement le 22 avril 2002 à Valence et le 17 juin 2002 à Luxembourg, se substitueront aux accords de coopération signés en 1976 et en 1977.

Ces accords s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l’Union européenne, qui s’est traduit par le lancement, lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995, du partenariat euro-méditerranéen rassemblant les quinze Etats membres de l’Union européenne et douze pays de la Méditerranée.

Ce partenariat global avec les pays méditerranéens s’articule autour de trois grands volets :

- un dialogue politique avec, en particulier, une coopération dans la lutte contre le terrorisme ;

- un renforcement des relations économiques avec l’objectif d’établissement d’une zone de libre-échange, dont la réalisation progressive doit s’étaler sur une période de transition de douze ans au maximum ;

- une série d’actions de coopération et de formation dans les secteurs sociaux et culturels.

Dans le contexte de " l’après 11 septembre 2001 ", cette politique de coopération et de dialogue doit, plus que jamais, constituer une priorité de l’action extérieure de l’Union.

DECRETS - Statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Ce texte traduit les engagements pris par le Gouvernement vis à vis des médecins hospitalo-universitaires.

L’objectif poursuivi par la modification de ce décret est quadruple : améliorer la protection sociale des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, créer pour ces derniers une indemnité permettant de reconnaître pleinement leur engagement pour le service public hospitalier, valoriser les fonctions de direction d’établissement d’enseignement supérieur, clarifier les conditions de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

- L’amélioration de la protection sociale des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires.

Le bénéfice du congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption auquel ont déjà droit les personnels titulaires est étendu aux personnels enseignants hospitaliers non titulaires.

- La création d’une indemnité d’engagement de service public exclusif au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires.

Le décret tire les conséquences d’un protocole d’accord entre le ministre chargé de la santé et l’inter-syndicat national des chefs de clinique assistants, qui a prévu d’accorder le bénéfice de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires.

- La valorisation des fonctions de direction d’établissement d’enseignement supérieur.

Le décret prévoit, sur le modèle de ce qui a été prévu pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur par un décret du 28 février 2002, l’attribution d’une bonification d’ancienneté, d’une durée égale à 60 % de la durée effective d’un mandat, aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences-praticiens hospitaliers ayant exercé des fonctions de président ou de directeur d’établissement d’enseignement supérieur.

- La clarification des conditions de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Cette mesure concerne le recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et celui des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

- Création du comité interministériel pour le développement durable

La secrétaire d’Etat au développement durable a présenté un décret portant création du comité interministériel pour le développement durable.

Ce comité, présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du développement durable, définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable.

Il aura notamment pour mission d’adopter la stratégie nationale de développement durable, de suivre sa mise en oeuvre et d’en assurer l’évaluation.

Il pourra entendre en tant que de besoin le président du conseil national du développement durable, instance représentant les collectivités territoriales et la société civile.

Il s’appuiera en outre sur un comité permanent constitué de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre et chargés de préparer la contribution de leur ministère à la stratégie nationale du développement durable et d’en suivre l’application.

La première réunion de ce comité interministériel aura lieu au cours du printemps prochain.

Ce comité se substitue à trois instances, dont il reprend les missions :

- le comité interministériel pour l’environnement ;

- la commission interministérielle de l’effet de serre ;

- le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs.

- Création de services interministériels pour la réforme de l’Etat

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un décret portant création de services interministériels pour la réforme de l’Etat.

Ce décret vise, d’une part, à traduire, en termes d’organisation, les orientations prises par le Gouvernement en matière de réforme de l’Etat, que le Président de la République vient de confirmer dans ses voeux présentés aux corps constitués, et, d’autre part, à améliorer la lisibilité et l’efficacité des services du Premier ministre qui sont chargés de mettre en oeuvre la politique de réforme de l’Etat.

La réforme de l’Etat constitue une priorité gouvernementale.

Actuellement sept services distincts, rattachés au Premier ministre, suivent les dossiers relevant de la réforme de l’Etat : cinq missions au sein de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat, la commission pour les simplifications administratives et l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration.

Cette organisation rend difficile la coordination du travail gouvernemental, certaines attributions de ces services, notamment en matière de simplification administrative et d’administration électronique, se superposant.

Le présent décret prévoit donc une profonde réorganisation de ces services. Trois nouveaux services - deux délégations et une agence - sont créés auprès du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’Etat. Ils se subtituent aux sept services existants et correspondent à trois priorités essentielles :

- moderniser la gestion publique et adapter les structures de l’Etat aux nouveaux défis de la décentralisation : la délégation chargée de ces questions aura notamment en charge le suivi, l’animation et l’évaluation des stratégies ministérielles de réforme, présentées devant le Parlement chaque année ;

- mettre l’usager au centre des préoccupations de l’administration : améliorer ainsi l’accueil téléphonique, électronique, au guichet, la qualité et la rapidité du service rendu, la simplification et la clarté des documents administratifs. La délégation ici compétente sera maître d’oeuvre du processus de simplification des textes par voie d’ordonnances ;

- promouvoir l’usage des nouvelles technologies dans l’administration et dans les rapports avec les usagers : l’agence pour le développement de l’administration électronique devra notamment mettre en oeuvre un calendrier annuel de télé-procédures conformément au plan RESO 2007 présenté par le Gouvernement en novembre dernier.

COMMUNICATIONS - La lutte contre le bioterrorisme

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication sur la lutte contre le bioterrorisme.

Véritable danger ayant émergé à la fin du XXème siècle, la menace bioterroriste ne relève pas de craintes excessives. L’arme biologique est en effet peu coûteuse à produire.

Dans le contexte actuel, charbon, variole et botulisme sont les principales menaces, mais la France ne peut négliger le risque chimique (ypérite, sarin, phosgène, cyanure d’hydrogène, thallium, ricine...).

C’est pourquoi, depuis septembre 2001, notre dispositif de préparation a été considérablement renforcé et associe pleinement les ministères chargés de la sécurité intérieure, de la défense et de la santé qui figurent au premier rang des acteurs impliqués dans cette lutte contre la menace bioterroriste.

Un plan d’intervention (" Biotox ") a été mis en oeuvre qui comporte 7 volets et 28 chapitres d’actions. Parmi celles-ci, il convient de souligner notamment :

- l’encadrement plus strict de la détention des agents biologiques (certaines industries pharmaceutiques sont protégées comme des points sensibles),

- une protection renforcée des réseaux de distribution d’eau et une augmentation de la teneur en chlore de l’eau,

- le renforcement de la veille sanitaire,

- la mise sous astreinte permanente des centres anti-poison,

- la sensibilisation du corps médical,

- l’équipement d’un hôpital par zone de défense en matériel d’analyse permettant de faire face à un diagnostic biologique d’orientation,

- la livraison de détecteurs de toxines (botulisme, ricine, charbon, peste) aux laboratoires d’analyse de l’eau,

- la définition de nouveaux plans blancs des hôpitaux en cas d’afflux massif des victimes,

- la constitution de stocks de médicaments (antibiotiques, antidotes),

- la préparation d’une stratégie de vaccination en cas d’agression par la variole,...

Ce plan d’intervention répond à une attaque biologique et vient compléter les plans " Piratox " (menace chimique) et " Piratome " (menace radiologique et nucléaire), également coordonnés par le secrétariat général de la défense nationale.

- Bilan d’étape des assises des libertés locales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une communication relative au bilan d’étape des assises des libertés locales.

Afin de préparer la relance de la décentralisation, le Gouvernement a souhaité donner la parole au pays en organisant, dans les 26 régions de métropole et d’outre-mer, des assises des libertés locales. Cette concertation était ouverte à l’ensemble des forces vives de nos territoires. 55 000 personnes ont pu, d’une manière ou d’une autre, y participer. Elles ont fait état d’une forte attente du pays en matière de décentralisation.

Les premiers enseignements que l’on peut tirer de ces assises sont très riches. Au-delà des interrogations qui se sont exprimées lors des débats, une demande générale de plus grande proximité dans la gestion des affaires publiques est apparue. Si la place de l’Etat comme garant de l’unité nationale a été soulignée, quelque 500 propositions de transferts de compétences et d’expérimentations ont été formulées, dans les domaines les plus divers et notamment dans ceux de l’action sociale et de la formation. La nécessité d’un transfert par l’Etat des ressources fiscales correspondant à l’exercice de ces compétences ainsi que la correction des inégalités par une ambitieuse politique de péréquation ont également été rappelées.

Le bilan de ces assises sera tiré lors de la synthèse nationale qui se tiendra à Rouen le 28 février.

MESURESD’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Dominique DELORT est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- l’ingénieur général hors classe de l’armement Jean PANIÉ est nommé directeur des relations internationales

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Thierry KLINGER, préfet du Finistère, est nommé directeur général de l’alimentation

Sur proposition de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies

- M. Yannick d’ESCATHA est nommé président du conseil d’administration du centre national d’études spatiales. |