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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 FEVRIER 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Les professions du droit et de la justice connaissent depuis plusieurs années d'importantes mutations. Cette évolution porte non seulement sur les conditions économiques dans lesquelles sont exercées les activités juridiques, dans un cadre désormais européen et international, mais aussi sur le coeur même des métiers du droit. Le volume et la complexité croissants des lois et règlements ont eu pour corollaire le développement, notamment au sein du barreau, des activités de conseil.

Une réforme s'impose pour modifier les statuts de professions aussi différentes que celle d'avocat, d'huissier de justice, de greffier de tribunaux de commerce ou encore de conseil en propriété industrielle, mais aussi de certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice comme les experts judiciaires.

Le projet s'articule autour de trois axes forts :

- l'adaptation des modalités d'accès à ces professions et, notamment, de la formation ;

- le renforcement de la déontologie et de la discipline ;

- l'amélioration des moyens dont disposent certaines professions pour concourir à l'exécution des décisions et, par là même, à l'efficacité de la justice.

Participent au premier de ces objectifs le dispositif destiné à assurer le libre établissement des avocats des Etats membres de l'Union Européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 février 1998, la rénovation de la formation professionnelle des avocats ou encore l'amélioration des modalités de sélection des experts.

En matière déontologique et disciplinaire, le projet adapte notre droit aux exigences du procès équitable, tant pour les avocats et les greffiers des tribunaux de commerce, que pour les experts judiciaires. C'est dans cet esprit que le projet assure la séparation des autorités de poursuite et de jugement, veille à ce que la justice disciplinaire soit organiquement impartiale et édicte des hiérarchies de peines respectueuses du principe de proportionnalité des sanctions.

Le projet de loi complète également le statut des conseils en propriété industrielle, de manière à assurer le rapprochement de leur déontologie avec celle des avocats, sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice, ces deux professions étant appelées à développer des partenariats

Enfin les huissiers de justice se voient reconnaître le droit d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux assurer le recouvrement des créances.

Transposition de la directive-cadre du 23 octobre 2000 sur la politique de l'eau

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La directive du 23 octobre 2000 conforte le dispositif français qui organise la gestion de l'eau par grand bassin hydrographique, avec des comités de bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des associations ainsi que des services de l'Etat.

Elle introduit également, en fixant un objectif de " bon état des masses d'eau " à l'horizon 2015, une obligation de résultat. A cet effet, le projet de loi complète les dispositions concernant les documents de planification – schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) – tant pour leur élaboration, avec des éléments de calendrier et la consultation obligatoire du public, que pour leur mise en oeuvre, en organisant la compatibilité des documents d'urbanisme.

Ainsi les comités de bassin vont-ils devoir engager la mise à jour des SDAGE en vigueur afin de les rendre conformes à la directive-cadre, d'ici 2006.

Le Gouvernement engagera en 2003 un débat avec tous les acteurs concernés ainsi que les usagers, afin d'élaborer la stratégie fondant la politique de l'eau sur ces nouvelles bases. Un projet de loi devrait en résulter en 2004.

COMMUNICATIONS - Les mutations économiques et les contrats de site

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur les mutations économiques et les contrats de site.

L'économie de notre pays, en permanence confrontée à des mutations ou à des restructurations, doit renforcer sa compétitivité. Ces mutations conduisent à des créations et à des destructions d'emplois, avec des conséquences difficiles pour les salariés et pour les territoires.

Il faut, en conséquence, d'abord mieux anticiper ces restructurations afin de faciliter la reconversion économique et le reclassement des salariés. La mission interministérielle " Mutations économiques " confiée à M. VIET jouera à ce sujet un rôle central en exerçant une fonction de veille, en contribuant à l'amélioration des outils d'intervention et en assurant une coordination et une animation des acteurs locaux, en particulier des préfets et des services déconcentrés de l'Etat.

L'anticipation repose également sur l'action des partenaires sociaux à tous les niveaux. Le lancement d'une négociation interprofessionnelle, à la suite de la suspension de certaines dispositions de la loi dite de modernisation sociale, est à cet égard un signal positif.

Les salariés doivent également bénéficier d'un accompagnement plus effectif pendant la période du licenciement. Les services de l'Etat seront très vigilants sur le respect par les entreprises de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés ou de leur environnement.

Dans le cadre de la préparation du nouveau contrat de progrès de l'ANPE, l'accent sera mis sur l'amélioration des services fournis par l'agence, en liaison avec l'action propre des partenaires sociaux responsables du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).

Le Gouvernement suit, par ailleurs, avec intérêt le déroulement de la négociation interprofessionnelle sur la formation. L'organisation prochaine d'une conférence pour l'emploi, à la demande du Premier ministre, sera l'occasion de traiter des politiques d'insertion des jeunes, de formation tout au long de la vie et d'assurance-emploi.

Enfin, la mise en place des contrats de site témoigne d'une stratégie territoriale visant à redynamiser les bassins d'emploi les plus touchés par les restructurations. Ces contrats favoriseront, au niveau local, l'action de tous les acteurs publics et privés. A ce titre, la ministre déléguée à l'industrie a engagé une action d'optimisation de la mise en oeuvre des outils classiques de réindustrialisation. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, appuyé par la DATAR, soutiendra activement l'élaboration de ces stratégies territoriales fondées sur une mobilisation collective et participative. Compte tenu de la situation locale et de la conjoncture actuelle, cette démarche du contrat de site s'applique immédiatement aux bassins de Lens, Longwy et Angers.

- Bilan de l'année touristique 2002 en France

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication faisant le bilan de l'année touristique 2002 en France.

Dans un contexte international difficile, marqué notamment par des attentats et une situation économique peu favorable, ces résultats s'avèrent positifs et traduisent la bonne résistance du secteur du tourisme en France. En 2002, les arrivées de touristes étrangers en France ont été supérieures à 2001 : 76,7 millions contre 75,2 millions, soit une augmentation d'environ 2 %. Ce chiffre maintient la France à son rang de première destination mondiale.

La baisse du nombre de touristes américains ( - 18 %) et celle du nombre de touristes japonais ( - 3 %) ont été compensées par une hausse de fréquentation des touristes européens, notamment en provenance d'Italie, d'Espagne, du Portugal et de Grèce. Cette tendance au développement d'un tourisme de proximité a été constatée partout dans le monde. Les principales nationalités, en nombre d'arrivées, sont les Britanniques, les Allemands, puis les Néerlandais.

Les dépenses effectuées par les touristes étrangers ont augmenté de 2,4 %, ce qui, compte tenu de l'inflation, se traduit par une stabilité. Comme les années précédentes, le France se situe, en Europe, au deuxième rang, après l'Espagne et avant l'Italie, en termes de recettes touristiques.

S'agissant des déplacements des Français en France, ils ont augmenté de 4 % sur les onze premiers mois de l'année 2002. Tous les espaces touristiques ont profité de cette évolution.

Pour les Français, l'hébergement non marchand a progressé davantage ( + 5 % de nuitées) que l'hébergement marchand ( + 2 %). Avec une augmentation de 18 %, la fréquentation des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes connaît la plus forte progression au détriment des séjours en clubs et villages de vacances ( - 0,7 %). Avec un taux d'occupation moyen de 60 %, celle de l'hôtellerie traditionnelle est stable mais diminue de trois points dans les établissements de plus de quatre étoiles.

Dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants, l'emploi salarié a augmenté de 3 % entre le 3ème trimestre 2001 et le 3ème trimestre 2002, soit plus que l'ensemble des services aux particuliers.

La situation du tourisme exige une grande réactivité des pouvoirs publics et des professionnels. Les mesures engagées depuis le printemps 2002 s'inscrivent dans cette logique. Un comité interministériel se réunira avant l'été pour définir et mettre en oeuvre une stratégie en faveur du tourisme français et consolider ses atouts.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Patrice DAVOST, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires

- M. Edward JOSSA, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain BENSOUSSAN, président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable

- Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Patrice BLÉMONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté

- Mme Huguette VIGNERON-MELEDER, est nommée directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie |