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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 FEVRIER 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Sécurité financière

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi de sécurité financière.

L'objectif de cette réforme importante est de consolider la crédibilité des places financières françaises, de rassurer les actionnaires et les investisseurs, d'améliorer l'environnement des entreprises et de stimuler ainsi la croissance du pays dans un contexte international marqué ces derniers mois par des scandales financiers. Ce texte a ainsi vocation à conforter la confiance dans les acteurs et les mécanismes de marché, tout en protégeant encore mieux qu'actuellement les épargnants, les assurés et les déposants.

Le projet modernise et regroupe les autorités de contrôle des activités financières en renforçant leurs pouvoirs et leurs moyens de contrôle et de sanction. La restructuration du secteur financier et l'accroissement de sa dimension, dans un cadre qui dépasse désormais le cadre national, conduisent à créer, par la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, l'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. La Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance seront fusionnées et les instances de consultation en matière réglementaire et de concertation entre les professionnels et les consommateurs dans les domaines de la banque et des assurances seront rapprochées.

Le projet renforce ensuite la sécurité des épargnants, des assurés et des déposants. Il modernise et clarifie le cadre légal du démarchage financier et crée un nouveau régime juridique pour les conseillers en investissements financiers afin de mieux préciser les exigences professionnelles requises pour exercer ces activités, les règles applicables vis-à-vis des épargnants, ainsi que les responsabilités des différents intervenants. Il accroît la protection des particuliers en améliorant leur indemnisation et en l'étendant aux cas de défaillances d'entreprises d'assurances dommages pour les contrats dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Il crée les conditions d'un véritable contrôle des gestionnaires de porte-monnaie électronique et adapte aux nouvelles règles communautaires le cadre applicable aux gestionnaires d'OPCVM.

Enfin, pour répondre aux interrogations qui se sont récemment multipliées sur le fonctionnement des entreprises et sur les acteurs de l'information financière, le projet de loi met en place des mesures permettant une meilleure transparence des entreprises ainsi que du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes. En premier lieu, il crée un Haut conseil du commissariat aux comptes, chargé d'assurer la surveillance et la discipline de la profession et d'examiner les normes qui lui sont applicables. Il renforce la prévention des conflits d'intérêts, notamment en assurant la séparation de l'audit et du conseil. En second lieu, il accroît la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants des sociétés et améliore les procédures de contrôle qu'elles mettent en place. Il permet ainsi de renforcer la responsabilité des entreprises et la transparence des comptes, notamment dans l'intérêt des épargnants.

COMMUNICATIONS - Le lancement des travaux de révision du statut général des militaires

La ministre de la défense a présenté une communication sur le lancement des travaux de révision du statut général des militaires.

Le statut général des militaires a été élaboré en 1972 et n'a été que peu modifié depuis. Il pose les règles générales de l'état et de la condition militaires et fixe le cadre de gestion des ressources humaines dans les forces armées. Il détermine, au regard des réalités sociales, un équilibre entre les exigences et contraintes imposées aux militaires et les compensations et garanties qui leur sont accordées en contrepartie.

En trente ans, la société a beaucoup évolué. Au cours des six dernières années, les armées se sont entièrement professionnalisées ; les conditions et la nature du lien entre les forces armées et la Nation ont été sensiblement modifiées et des enjeux nouveaux sont apparus, tels que ceux du recrutement et de la fidélisation du personnel militaire. Enfin, les militaires français sont désormais fréquemment engagés avec les militaires d'autres armées occidentales, en particulier européennes, qui sont soumis à des règles différentes.

La question se pose donc de l'adaptation du statut des militaires à ces évolutions.

Dans le respect des principes fondamentaux de discipline, de neutralité et de disponibilité rappelés par le Président de la République et sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, les modifications nécessaires doivent être dégagées et traduites en propositions concrètes.

Une commission de révision du statut général des militaires est créée à cet effet. Présidée par M. Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, elle sera composée de responsables militaires et civils du ministère et de personnalités civiles extérieures, afin de lui garantir une ouverture nécessaire.

Elle établira un rapport dont le Gouvernement soumettra les conclusions au Président de la République à l'été 2003. Le second semestre sera consacré à des consultations interministérielles et à la rédaction d'un document qui servira de base à un projet de loi pour le printemps 2004.

Ce chantier important est déterminant pour la consolidation de la professionnalisation de nos forces armées et pour la juste place des militaires au sein de la Nation dont ils assurent la défense.

- Le livret des engagements

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur le livret des engagements.

Cette opération, intitulée " envie d'agir ", est conçue pour apporter une réponse concrète au désir d'engagement des jeunes.

Entre la sphère privée d'un côté, qui ne regarde que les jeunes et leur famille, et de l'autre celle, publique, de la vie scolaire et universitaire, un vaste champ reste en friche : celui de la " société civile ", qui est le lieu d'engagements enrichissants pour les jeunes désireux de mettre en oeuvre des projets leur permettant de réaliser leurs aspirations personnelles, mais aussi d'être mieux reconnus pour leurs apports à la vie de la cité. Même s'il a beaucoup changé depuis trente ans, l'engagement favorise l'estime de soi comme la reconnaissance des autres. En ce domaine, les jeunes se plaignent de manquer d'informations claires et accessibles, de soutiens efficaces.

Un grand rendez-vous de l'engagement leur sera proposé, dès mars 2003, avec, notamment, la participation des associations de jeunesse et d'éducation populaire ainsi que des collectivités territoriales et des entreprises. Cette initiative qui s'adresse, de façon différenciée, aux jeunes de 11 à 28 ans, est destinée à se renouveler chaque année. Elle s'articule autour de trois temps forts : la diffusion d'un guide de l'engagement, l'ouverture d'un site internet consacré au même thème et l'organisation de journées de l'engagement.

1. Le guide de l'engagement vise à donner l'envie d'agir, à éclairer les choix et les premières démarches de ceux qui souhaitent se lancer dans un projet. Il propose une série d'exemples d'activités, classés par tranches d'âges et répondant à tous les goûts ou centres d'intérêt : humanitaire et solidarité, économie, culture, sports, développement durable, citoyenneté. De nombreuses informations pratiques et un carnet d'adresses complètent ces exemples.

Tiré à 1 200 000 exemplaires, le guide, d'une centaine de pages, sera consultable, à partir de la mi-mars 2003, dans tous les établissements scolaires et universitaires, les points d'information jeunesse, les missions locales d'insertion, les mairies. Il sera aussi en vente en librairie et en kiosque.

2. Le site de l'engagement, enviedagir.fr, est la " boîte à outils " de l'engagement. Dès son ouverture, à la mi-mars 2003, il proposera plus de 10 000 projets à réaliser en France ou à l'étranger, conçus par des associations, des entreprises, des collectivités territoriales, et des ministères et dans lesquels les jeunes pourront s'inscrire. On y trouvera également une liste d'organismes supports et de partenaires prêts à apporter leur expertise pour accompagner les projets imaginés par les jeunes eux-mêmes. Chacun pourra sélectionner les offres correspondant à son âge, à ses centres d'intérêt, à sa région.

Le site proposera d'autre part des conseils méthodologiques, par exemple pour créer une entreprise ou une association. Il fournira des fiches pratiques, des lettres type, des formulaires administratifs à télécharger, ainsi que le contenu du guide, redistribué entre les différentes rubriques. Il présentera plusieurs concours, destinés à primer des projets particulièrement originaux et efficaces.

3. Une journée de l'engagement sera organisée au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars 2003 dans tous les établissements accueillant des élèves, des étudiants et des apprentis, dans le réseau d'information jeunesse et dans d'autres espaces d'accueil ouverts par certains partenaires de l'opération. Ce sera l'occasion pour les jeunes de témoigner de leurs initiatives mais aussi de prendre contact avec les associations et les représentants de diverses collectivités et de s'orienter dans leurs choix. Cette journée n'aura pas lieu le même jour dans tous les sites afin de permettre aux membres des associations d'intervenir dans plusieurs endroits.

Tout au long de l'année, des correspondants locaux assureront le suivi de l'opération et l'accompagnement des projets.

Plusieurs partenariats avec la presse quotidienne régionale et de grands médias nationaux permettront de valoriser les initiatives prises par les jeunes dans ce cadre.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Patrick DELAGE, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Jacques PASCAL, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- M. Pierre MOSCOVICI, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour)

- Mme Evelyne RATTE, conseiller référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- Mme Martine ULMANN, conseiller référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. André BARBÉ, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour)

Sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes

- M. Yves DOUTRIAUX est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). |