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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 31 DECEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Accord entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Le traité du 7 juillet 1998 organise la coopération entre les services des deux pays au sein de centres de coopération policière et douanière ; il prévoit également l'organisation de patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière.

Le port de l'uniforme et de l'arme de service par les agents qui participent à ces patrouilles mixtes n'étant pas explicitement prévu par ce traité, il est apparu nécessaire de le compléter par un échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002. Le nouvel accord vise à remédier à ces carences, tout en spécifiant que l'arme de service ne pourra être utilisée qu'en cas de légitime défense.

Le nouvel accord renforcera l'efficacité de la coopération entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière.

DECRETS Mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

Ce décret, pris en application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, précise les conditions de recrutement, d'exercice des missions, de gestion et de radiation de la réserve civile de la police nationale.

Il prévoit que la réserve civile est constituée d'anciens fonctionnaires actifs de la police nationale qui peuvent participer, en qualité d'agents publics, aux missions de sécurité intérieure selon deux modalités distinctes :

- la réserve " statutaire " qui s'applique aux anciens fonctionnaires qui sont assujettis jusqu'à l'âge de 60 ans et pour une durée maximale de 5 ans à l'obligation de disponibilité prévue par l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 ; ces anciens fonctionnaires doivent, pendant cette période, répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment en cas d'évènement exceptionnel ou de situation de crise ;

- la réserve " contractuelle " qui donne la possibilité aux mêmes anciens fonctionnaires de faire acte de candidature pour servir, en qualité de volontaire, dans la réserve civile jusqu'à l'âge de 65 ans ; ils souscrivent, dans ce cas, un contrat pour participer à des actions de soutien aux forces de sécurité intérieure en activité et à des missions de solidarité.

La réserve civile de la police nationale permettra de libérer les unités opérationnelles de tâches de soutien qu'elles remplissent aujourd'hui. Elle améliorera la réponse des forces de sécurité intérieure aux menaces ou aux troubles graves de l'ordre public.

Le dispositif de la réserve civile de la police nationale sera opérationnel début 2004.

Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif à l'attribution de la Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.

Ce décret remplace la Médaille pénitentiaire, créée en 1896, par la Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire qui est destinée à récompenser les services honorables rendus à cette administration.

Cette nouvelle médaille, dont le prestige est renforcé, comporte désormais trois échelons : une médaille de bronze, une médaille d'argent et une médaille d'or. Il sera ainsi possible de mieux prendre en compte les étapes de la carrière des personnels de l'administration pénitentiaire, ainsi que les actes de courage et de dévouement qui la jalonnent.

La Médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est décernée par le Garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnels pénitentiaires ainsi qu'aux personnalités extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.

COMMUNICATIONS Le travail réglementaire pour l'application des lois

Le Premier ministre a présenté une communication relative au travail réglementaire pour l'application des lois.

L'important travail parlementaire réalisé depuis le début de la législature montre la volonté de réforme qui anime le Gouvernement et sa détermination à mettre rapidement en oeuvre les orientations qui lui ont été données par le Président de la République. L'adoption des décrets d'application de ces lois dans les meilleurs délais est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits.

Le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter au suivi réglementaire des lois promulguées la même attention politique qu'à la préparation de la loi, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi.

Il leur a également demandé, pour les futurs textes législatifs :

- d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera ;

- d'établir, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de son application réglementaire.

Ces échéanciers feront l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit " Légifrance ". Ils seront régulièrement mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets.

Enfin, le Premier ministre a mis en garde les ministres contre l'excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique, leur rappelant qu'il existe d'autres instruments pour mener une politique de réforme efficace, ainsi que le montrent, par exemple, les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité routière.

Les réformes de l'indemnisation des demandeurs d'emploi

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication sur les réformes de l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui prennent effet en 2004.

Il a en premier lieu rappelé les termes de la réforme décidée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage au sein de l'UNEDIC. Les choix difficiles qu'ils ont faits ont permis de sauvegarder le régime d'assurance chômage en grande difficulté financière par un égal partage de l'effort entre une hausse des cotisations des entreprises, une réduction des prestations, notamment de leur durée de versement, et le recours à l'emprunt. La décision ainsi prise fin 2002 produira son plein effet en 2004.

L'ANPE s'impliquera plus particulièrement pour faciliter le placement des personnes dont les droits à indemnité viendront à expiration. Les services des ASSEDIC et les caisses d'allocations familiales ont été mobilisés pour que les chômeurs concernés qui ont droit soit à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) soit au RMI y accèdent effectivement sans délai de manière à éviter toute rupture de prise en charge.

En second lieu, le ministre a présenté la réforme de l'allocation spécifique de solidarité qui a été débattue à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances et qui se met en oeuvre par un décret publié ce jour. Cette réforme se traduit par une limitation à 3 ans de la durée de versement de cette prestation pour ceux qui en bénéficient déjà et à 2 ans pour ceux qui viendraient à en bénéficier à compter du 1er janvier 2004. Cette limitation ne s'appliquera pas aux chômeurs de plus de 55 ans.

Par ailleurs, le décret prévoit, en cas de recherche active d'emploi justifiée par l'intéressé, une prolongation de la durée de versement de l'ASS de 3 mois. Cette prolongation combinée avec un système semestriel de révision des droits à l'ASS fera que la réforme ne commencera à produire ses effets qu'à partir du 1er juillet ou du 1er octobre 2004.

L'ensemble de ces réformes, auxquelles l'ANPE devra tout particulièrement concourir, devrait contribuer à replacer l'indemnisation des chômeurs dans une logique de transition entre deux emplois.

Ceux qui arriveront au terme de leurs droits à indemnisation seront, s'ils ne disposent pas par ailleurs de ressources, éligibles au RMI. Celui-ci est d'un montant équivalent à l'ASS pour une personne seule. Ces personnes accèderont également sans délai aux contrats de type RMA.

Enfin, tous les contrats aidés par l'Etat seront mobilisés prioritairement pour venir en aide à ces personnes, en particulier les contrats initiative emploi (CIE) dont le nombre a été porté à 110 000 dans la loi de finances pour 2004 et les 185 000 contrats aidés du secteur non marchand (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé).

Globalement, le système d'indemnisation des chômeurs en France est l'un des plus généreux du monde. Sa solidité et sa pérennité se trouvent confortées par les décisions qui ont été prises. Ces décisions ne prendront tout leur sens qu'avec le développement complémentaire des politiques favorables à l'emploi dont le Gouvernement poursuivra la mise en place en 2004.

Les statistiques mensuelles du chômage pour le mois de novembre, avec une très légère baisse de 0,2 % après une suite continue de hausses, sans donner encore d'indication suffisamment nette sur l'évolution prévisible à court terme, laissent espérer que la politique structurelle pour l'emploi engagée par le Gouvernement depuis 18 mois commence à porter ses fruits et place la France en situation de bénéficier de la reprise de la croissance annoncée pour l'année 2004.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Marcel MORABITO, recteur de l'académie de la Martinique, est nommé recteur de l'académie de Grenoble

- Mme Joëlle LE MORZELLEC, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants

- M. André LE MER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale |