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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE LUNDI 22 DECEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention européenne du paysage

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention européenne du paysage.

Cette convention sur le paysage, la première à l’échelle de l’Europe, vise à diffuser des principes de gestion des paysages à l’heure où les élus locaux et les populations sont plus sensibles aux dégradations causées à leur environnement immédiat par une urbanisation mal contrôlée.

La France a été particulièrement active lors de l’élaboration du projet, du fait de la collaboration de ses experts scientifiques et juristes et de la nomination d’un élu français comme rapporteur. Cela a permis d'intégrer dans le texte de la convention certains principes auxquels notre pays est attaché, ce qui valorise l'expertise nationale en matière de marchés d'études scientifiques et peut faciliter l'obtention de contrats de conseil, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale.

- Accord entre la France et la République tchèque en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette convention, signée le 20 avril 2003, remplacera un accord datant de 1973 avec la Tchécoslovaquie, qui ne correspondait plus à la réalité politique de ce pays et dont de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes.

Afin de prendre en compte les changements de législation fiscale des deux partenaires, la liste des impôts concernés a été actualisée et prend en compte l'impôt de solidarité sur la fortune.

La clause d'élimination de la double imposition a été également modifiée dans un sens plus conforme à la politique conventionnelle récente de la France, avec un système d'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés par le droit interne français.

En outre, le nouveau texte permet d'introduire les dispositifs anti-abus prévus par la législation fiscale française et de supprimer la retenue à la source sur les dividendes pour les participations directes d'au moins 25 %.

L'entrée en vigueur de cet accord permettra de renforcer le flux croissant d'investissements français en République tchèque, à la veille de l’entrée de ce pays dans l'Union européenne.

ORDONNANCE Simplifications fiscales

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance de simplifications fiscales.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l’administration fiscale d’alléger les contraintes pesant sur les contribuables et sur les services en supprimant les formalités inutiles, sans mettre en cause la capacité à recouvrer correctement les impôts.

Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 :

1° Pour tous les justiciables, elle met en oeuvre la gratuité de l’accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;

2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation qui concerne 9 millions de particuliers et près de 100 000 entreprises : les règles permettant d’ajuster les montants prélevés à l’évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d’un changement de situation professionnelle, ce qui devrait permettre de développer encore la mensualisation ;

3° Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, elle allège les formalités de la déclaration relative à l’effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l’honneur à l’envoi de pièces justificatives ;

4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d’abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d’autorisation administrative ;

5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d’envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ;

6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d’un notaire, elle facilite la procédure de l’enregistrement de 2 millions d’actes notariés, en n’exigeant plus la présentation d’un original et en permettant la présentation d’une copie.

Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d’imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun.

Cette ordonnance sera complétée au début de l’année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle.

DECRETS - Institution d’un haut responsable chargé de l’intelligence économique

Le Premier ministre a présenté un décret instituant un haut responsable chargé de l’intelligence économique.

La compétition économique mondiale implique des efforts permanents afin d’améliorer la compétitivité de la France et de ses entreprises ; l’intelligence économique tient, dans ce contexte, une place primordiale en permettant de disposer d’une information pertinente et fiable et de protéger les données confidentielles.

La création d’un haut responsable chargé de l’intelligence économique, tout en réaffirmant l’engagement du Gouvernement dans ce domaine, garantira une meilleure prise en compte de ces priorités par les administrations d’Etat ainsi que par l’ensemble des acteurs économiques.

Ce haut responsable, placé auprès du secrétaire général de la défense nationale, aura pour mission d’assurer la synthèse et d’organiser la diffusion de l’information disponible en matière d’intelligence économique et de veiller à l’élaboration et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des mesures à prendre en ce domaine.

- Gestion des crises d’approvisionnement pétrolier

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret modifiant le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l’article 1er de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie.

Ce décret proroge, jusqu’au 31 décembre 2010, le cadre réglementaire de la gestion des crises d’approvisionnement pétrolier.

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

Le secrétaire d'État aux transports et à la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

Ce décret comporte des dispositions générales applicables à l'ensemble des salariés, y compris les personnels d'encadrement, et des dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs et aux entreprises de transport sanitaire.

Ces dispositions accompagnent l’extension de l’accord du 18 avril 2002 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

Les salariés et leurs employeurs disposent désormais d'une architecture réglementaire et conventionnelle propre à assurer la modernisation sociale de cette activité, notamment en termes de recrutement, de conditions de travail et de rémunération des conducteurs.

COMMUNICATIONS - Installation du Haut conseil du commissariat aux comptes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à l’installation du Haut conseil du commissariat aux comptes

Ce Haut conseil, installé le 11 décembre dernier, est une autorité administrative indépendante placée auprès de la chancellerie, en application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Il a pour objet d’améliorer le dispositif de contrôle de la profession de commissaire aux comptes et donc de prévenir de façon durable les risques liés à une régulation insuffisante de l’audit légal.

Le Haut conseil travaillera à l’élaboration d’un code de déontologie qui précisera les incompatibilités entre audit et conseil pour les professionnels du commissariat aux comptes. Il mettra au point des normes d’exercice professionnel conformes aux standards internationaux. Le Haut conseil sera aussi l'interlocuteur de référence pour les autorités internationales du contrôle de l'audit.

L’installation de cette instance s’inscrit dans le cadre d’une politique plus globale d’amélioration du gouvernement d’entreprise en France.

- Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

La secrétaire d’Etat au développement durable a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.

Les mesures en faveur du développement durable, tant celles relevant du séminaire du 28 novembre 2003 que celles relevant de la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin dernier, connaissent un taux de réalisation satisfaisant ; c’est ainsi que 80 % des mesures prévues par la stratégie nationale dont l’échéance intervient avant la fin de 2004 sont réalisées ou en cours de mise en oeuvre.

Les ministères se sont appropriés cette politique, ce qui en facilite l’exécution. Mais il faut associer aussi les autres acteurs sans lesquels il ne pourrait y avoir de développement durable, c’est à dire la société civile représentée par le Conseil national du développement durable (collectivités locales, entreprises, associations, groupements professionnels...) et surtout l’ensemble des citoyens qui sont de plus en plus sensibilisés à cette cause et de plus en plus mobilisés.

Les mesures mises en oeuvre, tant sur notre territoire qu’à l’international, traduisent une forte volonté politique d’aller de l’avant dans ce domaine.

Ces premiers constats sont encourageants ; l’effort ne doit toutefois pas être relâché tant le défi reste immense. Le Gouvernement va continuer à s’y employer avec sa méthode qui est celle d’une démarche participative et volontariste. |