| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2003 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 17 DECEMBRE 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Ratification d’ordonnances prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l’article 68 de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

La première ordonnance prévoit l’intégration dans la fonction publique de l’Etat des agents de l’administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.

La deuxième ordonnance étend, dans les collectivités d’outre-mer, les dispositions relatives à la justice de proximité, aux assistants de justice auprès des cours et des tribunaux et, à Mayotte, à la conciliation et à la médiation.

La troisième ordonnance prévoit la création d’un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna, en y étendant les dispositions législatives du code de justice administrative.

ORDONNANCES - Simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte diverses mesures importantes permettant d’alléger les formalités administratives et facilitant la création d’emplois.

La mesure principale concerne la création du " service emploi entreprise " qui permettra aux entreprises de moins de dix salariés d’accomplir, en une seule fois, l’ensemble des formalités liées à l’emploi et de se libérer des déclarations à l’URSSAF, à l’ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces entreprises pourront soit utiliser un " titre emploi entreprise ", soit recourir au site internet " net-entreprises.fr " qui leur proposera une déclaration unique (la déclaration unique de cotisations sociales individualisée : DUCS0)

Le titre emploi entreprise, applicable au 1er janvier 2004 aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, sera progressivement généralisé au cours de l’année 2004. Le titre emploi entreprise pour les emplois permanents pourra être utilisé à compter du 1er juillet 2004 par les entreprises dont l’effectif n’excède pas un seuil fixé par décret, dans la limite de dix salariés.

Pour le secteur associatif, un service comparable sera créé avec le " service emploi association ". Par ailleurs, le champ du " chèque emploi associatif ", créé par la loi du 19 mai 2003, est étendu aux associations de moins de trois salariés.

L’ordonnance comporte également des mesures en faveur des particuliers employeurs, puisque la formule du " chèque emploi service ", qui connaît un vif succès, va être améliorée, notamment par la possibilité d’effectuer les déclarations sur Internet.

Parmi les autres mesures prévues par l’ordonnance figurent :

- la suppression d’une déclaration fiscale liée à la contribution sociale de solidarité pour les sociétés qui génère, pour 700 000 petites entreprises, plus de 100.000 mises en demeure inutiles par an ;

- la suppression de quatre dispositifs d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale rendus obsolètes par la mise en place progressive, depuis le 1er juillet 2003, d’un dispositif d’allègement général de ces cotisations ;

- la simplification du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et la création d’un droit à la modulation du montant des acomptes en fonction de la réalité des revenus ;

- la réforme des 28 fonds d’assurance formation de l’artisanat par la création d’un fonds national unique.

Cette ordonnance de simplification, dont la plupart des dispositions entreront en application dès le 1er janvier 2004, est une étape importante et très attendue dans la simplification des relations entre l’ " administration sociale " et les cotisants.

- Suppression de la procédure de l’affirmation des procès-verbaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant suppression de l’affirmation des procès-verbaux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 8 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime totalement la procédure d'affirmation des procès-verbaux.

Cette procédure impose à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grande voirie (gardes particuliers, gardes forestiers, ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics) de jurer, devant le maire ou devant un juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit sont conformes à leurs constatations. Cette procédure est devenue inutile et obsolète, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et doivent rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux.

- Code général des collectivités territoriales

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Le code général des collectivités territoriales est le document juridique qui rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements en matière institutionnelle et financière. Il constitue un outil indispensable destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant aux citoyens qu'à ses représentants.

L’ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet de consolider, à droit constant, les dispositions de ce code afin d’assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre, tant au citoyen qu’au législateur, de disposer d’un outil juridique de référence.

COMMUNICATIONS - Lutte contre les nuisances sonores et développement durable aux abords des aéroports

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la lutte contre les nuisances sonores et le développement durable aux abords des aéroports.

Les mesures annoncées le 25 juillet 2002 pour réduire les nuisances sonores en Ile-de-France se sont concrétisées, pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par :

- une limitation de la gêne sonore subie par les riverains au niveau de bruit constaté en 1999, 2000 et 2001 ;

- le retrait progressif et total en cinq ans des avions les plus bruyants ;

- la diminution de plus de 15% du nombre des vols de nuit, notamment par la réduction du trafic de La Poste, la suppression de la quasi-totalité des vols d'Air France et la non ré-affectation des créneaux ainsi libérés.

La configuration actuelle des pistes de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n’évoluera pas, le principe de la création d’une nouvelle piste n’étant pas retenu.

En outre, une très forte revalorisation des taxes qui pénalisent les avions bruyants ou les vols nocturnes a été décidée ; les ressources provenant de ces taxes vont être à compter du 1er janvier 2004 entièrement affectées au traitement du bruit (notamment par des aides à l’insonorisation des logements) et leur gestion sera décentralisée.

Des niveaux sonores à ne pas dépasser seront rendus opposables aux compagnies aériennes. Ils sont destinés à garantir le respect des procédures de départ initial et d’approche finale des aéroports parisiens.

Pour améliorer la transparence de l’information délivrée aux riverains des aéroports, de nouveaux sites de mesure du bruit constaté au sol ont été installés. Les informations sur les trajectoires des avions et sur le bruit réellement constaté seront plus largement diffusées.

Une stratégie de desserte équilibrée du territoire a été définie ; elle s’appuie, outre sur les aéroports parisiens, sur le réseau des grands aéroports régionaux et européens voisins et sur un troisième réseau de plates-formes de taille moyenne situées dans le grand bassin parisien.

La proposition de loi visant à créer des " communautés aéroportuaires " regroupant des élus et des acteurs économiques des plateformes aéroportuaires a été examinée en première lecture au Sénat.

- Les actions en faveur des Français de l’étranger

Le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères a présenté une communication sur les actions en faveur des Français de l’étranger.

Les actions retenues en faveur des deux millions de Français établis hors de France, vecteurs essentiels de l’influence de notre pays dans le monde, peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

- assurer la sécurité des Français : une commission interministérielle de sécurité a été créée au sein du ministère des affaires étrangères pour coordonner l’action de l’Etat en ce domaine ; le site internet " conseil aux voyageurs " du Quai d’Orsay, actualisé quotidiennement, contribue au décloisonnement de l’information. Par ailleurs, tout en préservant le niveau d’aide sociale qu’il alloue aux plus défavorisés, le Gouvernement a concentré celle-ci sur les personnes âgées et handicapées. La couverture sociale des Français de l’étranger est en voie d’extension, via la négociation de conventions bilatérales, tandis que des " comités de gestion consulaires " permettant une gestion locale de l’aide sociale seront expérimentés.

- faire que les Français soient mieux représentés et prennent toute leur part à la réforme de l’Etat. La possibilité de voter par voie électronique pour l’élection de représentants des Français de l’étranger, expérimentée en 2003, sera généralisée en 2006. Les rapports entre l’administration consulaire et nos compatriotes expatriés seront considérablement simplifiés, grâce, notamment, à la télé-administration. La carte consulaire sera adaptée et des structures consulaires mobiles seront créées ;

- mieux préparer l’avenir des Français de l’étranger en faisant bénéficier leurs enfants d’un enseignement de qualité ; les titulaires de baccalauréats obtenus dans des lycées à l’étranger pourront très bientôt avoir un accès direct à l’enseignement supérieur français, par un système s’inspirant de la procédure " Ravel ". Le Gouvernement souhaite également que nos compatriotes valorisent mieux leur expatriation, qui est un atout majeur pour notre pays. Le dispositif public d’aide à l’expatriation continuera d’être rationalisé, tandis que l’appui à nos compatriotes au retour, qu’un long séjour à l’étranger a pu éloigner de leurs attaches, sera renforcé.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Michel BARRO est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- l’ingénieur général hors classe Philippe ALIOTTI est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général de classe exceptionnelle

- l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Yves de LONGUEVILLE est nommé inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |