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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES A L'HOTEL DE MARIGNY

LE MERCREDI 10 DECEMBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Accords entre la France, le Québec, l'Azerbaïdjan et l'Albanie en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'un avenant et de deux conventions dont l'objet est de compléter et d'adapter le réseau français des conventions destinées à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

L'avenant du 3 septembre 2002 à l'entente fiscale conclue avec le Gouvernement du Québec actualise des textes anciens, datant de 1987 et de 1973, qui n'étaient plus adaptés à la vigueur de nos relations économiques avec ce partenaire.

Ce texte introduit l'impôt de solidarité sur la fortune et le régime de l'imputation dans la clause d'élimination de la double imposition.

La convention avec l'Albanie du 24 décembre 2002 et celle du 20 décembre 2001 avec l'Azerbaïdjan sont destinées à combler un vide juridique et à accompagner le développement des échanges économiques entre la France et ces deux pays.

Leurs principes sont proches du modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Albanie et de l'Azerbaïdjan.

ORDONNANCES Partie législative du code rural et modalités d'adjudication du droit de chasse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté deux d'ordonnances, l'une relative à la partie législative du code rural, l'autre relative aux modalités d'adjudication du droit de chasse.

Ces deux ordonnances sont prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

La première ordonnance modifie la partie législative du code rural afin d'y inclure des dispositions législatives non codifiées et de remédier à des éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Cette ordonnance s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable.

Cette rectification du code rural est réalisée selon la règle du droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit. Elle améliore la qualité et la clarté de la législation existante.

La seconde ordonnance s'appliquera pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans.

Cette ordonnance a pour objet de placer sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et d'un droit de priorité et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci.

En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.

DECRET Immatriculation des cyclomoteurs et coupons détachables de carte grise

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise.

En application de la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 31 mars 2003, ce décret instaure l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs à compter du 1er juillet 2004 et met en place à cet effet une procédure spécifique reposant notamment sur les vendeurs professionnels de ces véhicules.

Tous les cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation à compter du 1er juillet 2004 devront être immatriculés. Ceux mis pour la première fois en circulation avant cette date seront soumis à cette obligation au plus tard le 30 juin 2009.

Le décret fixe les modalités d'utilisation du coupon détachable de la nouvelle carte grise qui entrera en vigueur à cette occasion et allonge de quinze jours à un mois le délai accordé au nouveau propriétaire d'un véhicule pour procéder au changement de carte grise.

COMMUNICATIONS - Les mesures en faveur des populations victimes des inondations dans le sud de la France

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication sur les mesures en faveur des populations victimes des inondations.

Une semaine après leur début, un premier bilan des inondations qui ont affecté une grande partie de la moitié sud de la France a été dressé.

Environ trente départements ont été touchés dont huit départements de façon sévère, en particulier les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et le Gard. Le bilan humain s'élève à 7 personnes décédées et environ 32 500 personnes déplacées ou mises en sécurité.

Au plus fort de la crise, 7000 sapeurs-pompiers, sauveteurs de la sécurité civile et personnels militaires ont été engagés. 20 hélicoptères ont participé aux opérations de sauvetage. 1000 sauveteurs de la protection civile allemands, belges, italiens et tchèques ont été engagés sur des opérations de pompage dans la région d'Arles et dans le Gard et les services de l'équipement ont mis à disposition plus de 1000 agents. Dans le même temps, des opérations de sécurisation des sites les plus touchés ont été assurées par 1450 gendarmes et 450 policiers.

La situation dans la commune d'Arles où le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'est rendu une nouvelle fois mardi, à la demande du Premier ministre, reste préoccupante.

Cette situation appelle de la part de l'Etat l'engagement immédiat de mesures d'urgence :

1 - Le renforcement de l'action permettant l'évacuation des eaux des quartiers inondés de la ville d'Arles : des moyens de pompage sans précédent ont été mis en place avec l'aide substantielle de nos voisins allemands, italiens et belges. Sauf nouvel accident climatique, la situation devrait être rétablie à la fin de semaine ou au tout début de la suivante.

2 - Les élus et la population expriment un grand besoin de sécurité. Pour compléter le dispositif de surveillance qui combine les moyens de la police et de l'armée, une compagnie républicaine de sécurité supplémentaire sera envoyée en renfort.

3 - Les sinistrés des départements de Vaucluse et du Gard ont pu bénéficier de secours d'extrême urgence. La gravité de la situation justifie que cette première aide soit complétée dans les jours qui viennent à hauteur de 1 million d'euros.

4 - En matière de logement, il est prévisible que des moyens seront nécessaires pour reloger les personnes dont les logements resteront durablement inhabitables. Outre l'engagement de réquisitions de logements vacants, des dispositions sont prises pour permettre l'installation d'une première tranche de 150 mobile-homes

5 – Dans le domaine économique, des mesures sont prises ou interviendront dans les jours à venir pour évacuer les stocks de certaines entreprises et faciliter leur redémarrage. La SNCF engage dès à présent les travaux qui doivent permettre le rétablissement du trafic dans des conditions normales. Une attention spéciale sera portée au traitement des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel des salariés des entreprises affectées par les inondations.

6 - La commission chargée de préparer en urgence l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été convoquée le jeudi 11 décembre. Les communes les plus durement touchées devraient être reconnues par arrêté avant la fin de la semaine prochaine.

7 - Les réquisitions d'entreprises seront financièrement prises en charge par l'Etat, dès lors qu'elles ont été décidées par ses services pour concourir à la sécurité des personnes et des biens.

8 - Une mission d'évaluation des dommages, confiée aux inspections des ministères les plus concernés, est à pied d'oeuvre. Elle présentera, dans une semaine, ses premières conclusions sur l'évaluation des dommages subis et sur leurs modalités de prise en charge.

9 - L'Etat participera, en lien avec les départements et les régions, au financement de la reconstruction des biens non assurables des collectivités locales. Le Premier Ministre réunira le 19 décembre les élus des Bouches-du-Rhône et du Gard à ce sujet.

10 - Au-delà des réponses immédiates aux questions urgentes, toutes les leçons de cette crise devront être tirées. La question de la répartition des compétences et du mode de financement en matière d'entretien et de restauration des digues et canaux sur l'ensemble du delta du Rhône devra trouver une réponse dans les semaines à venir.

11 - L'Etat consacrera 24 M€ pour encourager à la restauration des digues endommagées par les crues dans le sud de la France, pour un total estimé, à première vue, de 60 M€ de travaux.

12 - La nécessité d'inscrire la prévention des inondations dans des stratégies globales de bassins versants, incorporant notamment des actions en amont, et la mise en oeuvre résolue des plans de prévention des risques (PPR) a, par ailleurs, été rappelée.

- Les résultats des consultations des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication sur les résultats des consultations des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

Consultés pour la première fois de leur histoire sur l'organisation de leur collectivité en application des articles 73 et 73-1 de la Constitution dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les électeurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy se sont mobilisés fortement pour répondre à la question qui leur était posée.

Ainsi a pu être tranché par la population, dans un cadre juridique sécurisé, un débat sur l'évolution institutionnelle qui dure depuis plus de 20 ans aux Antilles.

Les électeurs se sont prononcés contre le projet d'évolution institutionnelle élaboré par les élus locaux en Guadeloupe par 72,98 % des suffrages et en Martinique par 50,48 % des voix.

Dans les deux autres collectivités, l'évolution statutaire proposée a reçu un large assentiment par 95,51 % des votants à Saint-Barthélémy et par 76,17 % des votants à Saint-Martin.

Des projets de loi organique vont maintenant être préparés, en concertation avec les élus locaux, afin de doter Saint-Martin et Saint-Barthélémy d'un statut particulier, mettant ainsi en oeuvre la possiblité d'évolution statuaire prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dans le respect de l'unité et des principes de la République.

- La réforme de la législation en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté une communication sur la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées.

Fondée sur le principe de non discrimination, la réforme engagée en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées constitue une avancée majeure dans trois domaines :

1) La compensation des conséquences du handicap.

Le droit à la compensation, inscrit au coeur de la réforme, permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés et restera distincte de l'allocation aux adultes handicapés qui correspond aux revenus d'existence.

2) L'accès au cadre de vie, à l'école ou à l'emploi.

L'accessibilité, entendue au sens large, prendra en compte tous les types de handicaps ; elle devra être effective et concernera non seulement les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public, mais aussi les systèmes de transports.

La scolarisation des enfants se fera dans l'établissement le plus proche du domicile avec, le cas échéant, les aménagements nécessaires ; les établissements et services médico-sociaux interviendront en complément de la scolarisation.

En matière d'emploi, l'objectif est de faciliter d'abord le travail en milieu ordinaire, en privilégiant la responsabilisation des employeurs. Un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera créé dans la fonction publique pour financer les adaptations nécessaires.

3) La modernisation des institutions

Pour simplifier les procédures, il est envisagé de créer, dans le cadre d'une maison départementale du handicap, un guichet unique où les différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront regroupées. Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du soutien d'une même personne.

La future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui sera totalement alimentée par la recette procurée par la journée nationale de solidarité, apportera les financements nécessaires à la mise en oeuvre des mesures nouvelles, en particulier de la prestation de compensation.

La future législation est élaborée avec la volonté de garantir aux personnes handicapées leurs droits fondamentaux et la possibilité d'une pleine participation à la vie sociale.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure suivante :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de CRIQUETOT-sur-OUVILLE (Seine-Maritime). |