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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 DECEMBRE 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Accords entre la France, la Zambie, l'Ouganda et le Mozambique relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté trois projets de loi portant approbation d'accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France, la Zambie, l'Ouganda et le Mozambique.

95 accords de ce genre ont été signés, depuis les années 1970, entre la France et les États non membres de l'OCDE. Ils visent à protéger les investissements français dans ces pays contre les risques de nature politique.

Les trois accords conclus avec la Zambie, l'Ouganda et le Mozambique assurent aux investissements français un traitement équivalent à celui des investissements nationaux dans le pays d'accueil et comportent les clauses " de traitement juste et équitable ", " de traitement national " et " de la nation la plus favorisée ".

Ils font bénéficier nos entreprises de garanties juridiques contre l'expropriation arbitraire et de la garantie de la COFACE. Ils autorisent le libre transfert des revenus de l'investissement et d'une partie de la rémunération des salariés expatriés dans le cadre de cet investissement et prévoient le recours à un arbitrage international en cas de désaccord entre l'investisseur et l'État hôte.

Dans ces trois accords, comme pour l'ensemble des conventions internationales où cela est possible, a été incluse à la demande de la France une stipulation garantissant la liberté de protéger, par la réglementation, la diversité culturelle et linguistique.

ORDONNANCE Simplifications administratives en matière électorale

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une ordonnance portant simplifications administratives en matière électorale.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, permettra notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats.

L'ordonnance élargit tout d'abord les critères d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Ceux-ci peuvent, à leur demande, être inscrits sur la liste électorale d'une commune de France avec laquelle ils ont un lien. Pour couvrir l'ensemble des situations des Français établis hors de France, l'ordonnance remplace le critère de l'inscription d'un descendant au premier degré par celui de l'inscription d'un parent jusqu'au quatrième degré.

L'ordonnance simplifie ensuite le vote par procuration. Celui-ci est dès maintenant ouvert aux électeurs qui ne peuvent participer au scrutin, en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme. Il va s'appliquer à ceux qui suivent une formation ou qui résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale. Les procurations seront désormais établies sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur, sans qu'il soit besoin de produire de multiples pièces justificatives.

En simplifiant ainsi le vote par procuration, le Gouvernement entend faciliter la vie des citoyens, lutter contre l'abstention et décharger les services de police et de gendarmerie de tâches administratives.

L'ordonnance permet par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Ils pourront déposer ou envoyer par la poste leur demande d'inscription sur la liste électorale de leur commune de résidence jusqu'au 15 avril 2004.

L'ordonnance aménage également les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections. Ces aménagements clarifieront et faciliteront les démarches des candidats et rationaliseront l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à laquelle est conféré le statut d'autorité administrative indépendante.

L'ordonnance aménage enfin un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l'élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d'accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

DECRETS - Création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Ce comité a pour mission de définir les orientations de la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste et antisémite ; il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions préventives et répressives engagées par les différents ministères. Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et s'assure de sa mise en oeuvre.

Le comité réunira, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'intérieur, de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la ville, ainsi qu'un représentant du Président de la République. Les autres ministres pourront, en tant que de besoin, y participer en fonction de l'ordre du jour.

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté un décret portant majoration, à compter du 1er janvier 2004, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret revalorise les traitements de 0,5%. La valeur du point est ainsi fixée à 52,7558 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1.147,43 euros brut.

- Représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises

La ministre de l'outre-mer a présenté un décret relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce décret prévoit que les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises, collectivité de la République mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, seront exercées par un préfet.

COMMUNICATION La coopération internationale dans le domaine du tourisme

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur la coopération internationale dans le domaine du tourisme.

Le tourisme occupe une place de plus en plus importante dans les économies des pays émergents. Ces pays, qui sont conscients que la mise en oeuvre de politiques touristiques adaptées peut produire des effets positifs sur leur développement, demandent fréquemment à nos ambassades l'assistance technique de la France.

Pour répondre à leur demande, le Gouvernement met en oeuvre une véritable activité de coopération fondée sur trois axes :

- l'appui institutionnel aux administrations du tourisme, le perfectionnement de leurs cadres et la formation aux métiers du tourisme ;

- le transfert de savoir-faire en matière de développement de projets ;

- l'amélioration de l'accès des opérateurs français aux programmes communautaires et internationaux.

L'action internationale dans le domaine du tourisme s'inscrit dans la politique extérieure de la France dont elle est une composante désormais significative. Elle vise à promouvoir un développement touristique durable dans les pays émergents afin d'atténuer les déséquilibres dont souffre notre planète et à soutenir nos entreprises dans leurs efforts de conquête des marchés internationaux. Cette action peut également contribuer à identifier, sur les marchés étrangers, des initiatives innovantes dont les pouvoirs publics et les professionnels du tourisme français pourraient s'inspirer. |