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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 23 AVRIL 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention franco-andorrane relative aux bureaux à contrôles nationaux

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

Cette convention, signée le 11 décembre 2001 à Andorre-la-Vieille, permettra un accès plus direct et plus aisé à la Principauté par le tunnel d’Envalira grâce au déplacement des contrôles policiers et douaniers.

L’établissement, à terme, d’un premier bureau au débouché du viaduc sur la route nationale 22, à Porta, facilitera la mise en oeuvre de moyens de surveillance et de contrôle mieux adaptés à la fréquence et au volume des échanges routiers entre les deux pays et permettra aux touristes, aux transporteurs et aux professionnels du commerce international de remplir l’ensemble des formalités légales et réglementaires en un lieu unique.

- Approbation de protocoles de la Convention alpine du 7 novembre 1991

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation des protocoles d'application de la Convention alpine du 7 novembre 1991, dans les domaines de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports.

Les protocoles ont pour objectif principal de guider l'action des Parties de manière à éviter que l'un des huit Etats du massif alpin (Allemagne, Autriche, France, Italie, Lichtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ne fonde le développement économique de cette région sur une politique de "moins-disant" écologique.

Conçus comme des instruments d'encadrement larges, mais relativement souples, ces protocoles accordent une grande place aux mécanismes d'observation, aux études d'impact et à la planification. Leur mise en oeuvre est fondée sur la concertation entre les Parties et sur l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des mesures qui les concernent.

Ils témoignent ainsi d'une réelle volonté de coopération internationale pour organiser le devenir à long terme du massif alpin, en alliant le développement économique au bénéfice des populations locales et la protection d'un milieu naturel unique.

DECRET Création des directions interrégionales de la police judiciaire et organisation des services territoriaux de police judiciaire

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l’organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.

Le décret crée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de la direction générale de la police nationale au ministère de l’intérieur, neuf directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et deux directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Il met ainsi en oeuvre une disposition de la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Cette réforme répond à quatre objectifs majeurs s'articulant autour de la nécessité de s’adapter aux évolutions de la criminalité, de renforcer le potentiel opérationnel existant, d’obtenir une souplesse d'emploi et une mobilisation rapide des effectifs et d’optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique par leur regroupement au niveau interrégional.

Ce dispositif renforce l’action de la police judiciaire dans l’exercice de ses missions fondamentales et présente les avantages suivants :

- il crée un espace géographique adapté aux bassins et flux de criminalité supra-régionaux, permettant, par une observation et un suivi plus efficients de la criminalité organisée, une connaissance plus approfondie de ses structures et engendrant une réponse répressive optimale ;

- il accroît la cohérence et facilite la coopération opérationnelle bilatérale avec nos homologues des pays voisins.

COMMUNICATIONS La position de la France dans les négociations internationales relatives à la lutte contre le dopage

Le ministre des sports a présenté une communication relative à l’action de la France en faveur de la lutte internationale contre le dopage.

Le récent sommet de Copenhague constituait un premier pas vers la mise en cohérence du dispositif législatif français avec nos obligations internationales et les règlements sportifs internationaux. La lutte contre le dopage rencontre en effet rapidement des limites, dès lors que chaque Etat oeuvre seul, sans unir son effort à celui des autres pays.

L’efficacité de l’Agence mondiale antidopage, qui doit devenir le gendarme international de la lutte contre le dopage, ne sera avérée qu’après l’adoption d’un instrument de droit international public qui pourra donner à cette agence la reconnaissance juridique qui lui fait défaut. Cet instrument devra résulter des négociations menées dans le cadre d’une organisation internationale dont le champ embrasse tous les continents, dans l’esprit des travaux déjà conduits sous l’égide du Conseil de l’Europe depuis1989.

Il importe également que la future Convention sur l’avenir de l’Europe fasse du sport une compétence d’appui de l’Union Européenne. Ainsi, la lutte contre le dopage trouvera toute sa cohérence au niveau communautaire, dans une Europe élargie.

Le pétrole dans la politique énergétique de la France

La ministre déléguée à l’industrie a présenté une communication relative aux enjeux de la politique énergétique de la France en matière de pétrole.

L’importance stratégique du pétrole, importé à 98%, pour l’économie et, par conséquent, la pertinence des objectifs de sécurité d’approvisionnement et d’indépendance énergétique ont été soulignées.

L’augmentation des prix du pétrole liée aux évènements d’Irak est restée limitée et de courte durée et n’a donc guère porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Grâce à l’appréciation de l’euro, les prix à la pompe sont ainsi restés significativement inférieurs aux prix constatés en 1999 et 2000.

Cette relative stabilité est à porter au crédit de l’OPEP qui a accepté d’approvisionner les marchés pétroliers pour éviter toute pénurie ainsi qu’à la qualité de la concertation entre l’OPEP et l’Agence Internationale de l’Energie qui regroupe la majorité des pays consommateurs.

Forte de cette expérience, la France réaffirme la priorité accordée au dialogue consommateurs – producteurs et se félicite de la création en 2003 d’un secrétariat permanent du Forum International de l’Energie. Celui-ci permettra de faire progresser, au niveau international, le consensus en faveur de la stabilité des prix du pétrole à un niveau raisonnable.

La France accueille également favorablement les initiatives récentes de la Commission Européenne (" Livre Vert " et propositions de directives sur la sécurité des approvisionnements pétroliers et gaziers).

A plus long terme, elle est consciente des impasses auxquelles la croissance des consommations d’énergie conduit, impasse environnementale du fait de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et économique du fait de l’épuisement progressif des réserves.

Elle entend donc assurer la transition de son économie vers une société beaucoup plus sobre en matière de consommation d’hydrocarbures en suivant deux axes complémentaires : la maîtrise volontaire des consommations grâce à une évolution des comportements et à des investissements, la recherche et le développement de nouvelles filières énergétiques permettant d’économiser le pétrole et de mieux respecter l’environnement.

Les politiques à conduire pour y parvenir sont actuellement débattues dans le cadre du débat national sur l’énergie et feront ensuite l’objet d’une loi d’orientation sur les énergies.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Alain ETCHEGOYEN est chargé des fonctions de commissaire au plan

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel PINAULDT, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Marc SANSON, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat (1er tour intérieur)

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Denis MAUGARS, ingénieur en chef des mines, est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales |