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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MARDI 15 AVRIL 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Droit d’asile

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi modifiant le loi du 25 juillet 1952 relatif au droit d’asile.

Ce texte opère une réforme d’envergure du dispositif d’asile.

Cette réforme prend en compte les conclusions de rapports d'audit qui ont souligné l’allongement excessif des délais de traitement des dossiers, le cumul des procédures et le détournement croissant des procédures d’asile au profit de l’immigration irrégulière.

La réforme repose sur trois idées principales :

- l’unification des procédures ;

- la mise en oeuvre des dispositions arrêtées ou en cours de finalisation dans le cadre de l’Union européenne ;

- la rationalisation des moyens.

Il s'agit de faire de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), à compter du 1er janvier 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d’asile. La Commission de Recours des Réfugiés (CRR) devient, quant à elle, la seule voie de recours pour des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA. L’asile territorial est remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu.

La réforme, qui s'inspire largement du droit communautaire en cours d’élaboration ou en vigueur, concrétise l’abandon de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’origine étatique des persécutions alléguées pour obtenir le statut de réfugié ; elle introduit les concepts d’asile interne et de pays d’origine sûr qui figurent déjà dans la législation de certains de nos partenaires européens, comme motifs de rejet d’une demande d’asile.

Enfin, le nouveau dispositif rationalise les procédures d’examen des demandes d’asile, dont les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA seront ramenés à deux mois d’ici l’année prochaine. Dans cette perspective, des moyens importants ont déjà été accordés cette année à l’OFPRA et à la CRR. Le cas échéant, des moyens nouveaux seront proposés à l’approbation du Parlement à l’automne prochain.

Ce faisant, le Gouvernement a décidé d’assurer aux demandeurs d’asile un traitement plus rapide de leurs dossiers, dans des conditions conformes à l’équité et dans le respect des engagements internationaux de la France.

DECRET Inspecteurs généraux en service extraordinaire

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté un décret modifiant le décret du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales.

Prenant en compte le développement très sensible du nombre des missions confiées aux trois inspections, l’élargissement de leurs champs de compétences et la nécessité de faciliter les échanges entre fonctions opérationnelles et fonctions d’inspection, ce texte vise à accroître les possibilités d’accueil temporaire, dans ces inspections, de fonctionnaires ayant acquis une expérience professionnelle dans des postes de responsabilité et, notamment, dans les services déconcentrés de l’Etat.

Ainsi, le nombre d’inspecteurs généraux en service extraordinaire passe de trois à cinq pour chacune des trois inspections générales concernées.

Par ailleurs, le vivier des fonctionnaires pouvant accéder à ces fonctions est élargi afin de permettre des candidatures d’origines plus variées.

COMMUNICATIONS - Bilan des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une communication sur le bilan des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ainsi que de la réunion du " G7 finances ", qui se sont tenues à Washington du 11 au 13 avril.

Trois thèmes ont été abordés lors de ces réunions :

- la situation économique mondiale : la réduction des incertitudes internationales et la baisse des prix du pétrole permettent d’envisager un rebond de la croissance à compter du second semestre. Par ailleurs, la situation économique s’améliore dans certains pays émergents, notamment en Amérique latine.

- l’Irak : le communiqué du " G7 finances " a appelé le FMI, la Banque mondiale et le club de Paris à favoriser la reconstruction de l’Irak, en jouant leur rôle normal dans un cadre légitime, internationalement reconnu. Le communiqué mentionne la perspective d’une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies dont la France a rappelé le rôle central.

- le développement : les priorités de la Présidence française du G8 notamment dans les domaines de l’eau, de l’éducation et de la santé ont été évoquées au cours des discussions. La France a rappelé l’importance dans ce contexte d’une action en faveur de l’Afrique, notamment en soutien au NEPAD (nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique). Par ailleurs, le " G7 finances " a décidé de mettre à l’étude des mécanismes de financement du développement permettant d’affecter des ressources nouvelles aux pays les plus pauvres.

- Préparation de la Charte de l’environnement

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une communication sur la préparation de la charte de l’environnement, après la remise du rapport de la commission présidée par le professeur Yves COPPENS.

Cette commission s’est appuyée sur une très large consultation, organisée selon de multiples modalités afin d’entendre le plus grand nombre de nos concitoyens.

11 000 acteurs régionaux ont répondu à un questionnaire diffusé à 55000 exemplaires. 1500 internautes ont apporté leur contribution sur le site internet dédié à la charte. Au cours de quatorze assises territoriales, environ 8 000 participants ont pu confronter les principes du droit de l’environnement aux problèmes locaux les plus sensibles, afin d’en mesurer la pertinence et les limites.

Pour traduire les souhaits exprimés pendant la consultation nationale et ses discussions internes, la commission présidée par le professeur Coppens a proposé un ajout au préambule de la Constitution de 1958 faisant référence à la charte de l’environnement, pour la placer dans le prolongement de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, comme une troisième génération de droits mais aussi de devoirs, détaillés dans le texte de la charte qui serait annexée à la Constitution de la Vème République.

La commission a retenu un équilibre entre le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le protéger, l’importance des devoirs ayant été souvent mise en avant au cours des consultations. Après avoir constaté l’interdépendance entre l’homme et le milieu naturel, l’impact croissant des activités humaines sur la planète et les menaces que font courir certains modes de consommation et de production, la commission propose huit séries de dispositions pour mieux protéger l’environnement dans la perspective d’un développement durable :

- la reconnaissance du rôle essentiel de l’éducation, de la formation et de l’information en matière d’environnement ;

- la promotion du développement durable comme traduction de notre responsabilité envers les générations futures ;

- le rôle essentiel de la recherche et de l’innovation technologique ;

- l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques ;

- la mise en oeuvre de procédures de précaution ;

- l’importance de la démocratie participative ;

- les fondements de l’action de protection de l’environnement que sont la prévention, la correction à la source et la contribution aux coûts de la prévention et de la réparation ;

- l’ambition de la France de faire partager ces principes au niveau international.

Le Gouvernement va maintenant élaborer le projet de charte de l’environnement en s’inspirant des propositions de la commission présidée par le professeur COPPENS et des résultats de la consultation nationale. Un projet de loi constitutionnelle sera ainsi présenté au conseil des ministres au mois de juin prochain.

- Politique spatiale

La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies a présenté une communication relative à la politique spatiale.

L’espace représente un objectif stratégique pour la France et pour l’Europe, non seulement du fait des enjeux de défense et de sécurité qui s’y attachent, mais aussi en raison de ses applications variées qui concernent de nombreux secteurs de la vie du pays (qu’il s’agisse de l’observation de la Terre et de l’environnement, des télécommunications ou encore du positionnement par satellites...).

C’est pourquoi la France réaffirme le caractère essentiel de l’autonomie d’accès à l’espace : c’est-à-dire de disposer de capacités de lancement fiable, de fabrication de satellites et de maîtrise des technologies associées à l’utilisation de ces équipements.

La France est persuadée que l’ampleur des enjeux justifie que l’Europe affirme une ambition politique en matière spatiale. Elle poursuivra ses initiatives pour que l’espace figure parmi les compétences partagées de l’Union Européenne.

Aujourd’hui, l’espace est dans une situation qui appelle une mobilisation de la France, mais aussi des Etats membres de l’Agence spatiale européenne (ASE), et des industriels de la filière. Après l’échec du tir 517 en décembre dernier, le premier impératif est de fiabiliser le lanceur Ariane 5. Le succès du tir Ariane du 10 avril est de bon augure, mais de nombreuses étapes restent à franchir afin de pérenniser la filière, sur des bases économiques acceptables par tous les acteurs. La France considère à cet égard que la prochaine conférence de l’ASE en mai 2003 doit être l’occasion de valider le scénario de remise en vol de la version d’Ariane 5-10 tonnes, en le couplant aux décisions nécessaires concernant le soutien public à la filière et aux modifications de la convention de l’ASE, dont certains aspects doivent être revus.

Tirant les enseignements de l’analyse de l’échec du vol 517, il est de plus impératif d’engager la réorganisation de l’ensemble de la " filière lanceurs ", afin de clarifier les responsabilités et de simplifier la chaîne de décision. A ce titre, il importe d’accroître les responsabilités confiées aux industriels, qui doivent assumer leur part de risques. Le partage des rôles entre les institutions – Agence spatiale européenne et Centre national d’études spatiales (CNES) - et les industriels doit être clarifié. Forte de ses compétences, l’industrie française des lanceurs sera ainsi en mesure de maintenir sa position de pointe en Europe et dans le monde. Concernant le CNES, le Gouvernement rappelle le rôle clé qu’il joue dans la politique spatiale nationale et comme centre de compétences au profit de l’ASE. Le CNES doit maintenir ses capacités de centre d’expertise, de conduite de projets institutionnels ou au service de la science et de recherche technologique au plus haut niveau. Un réaménagement des programmes qu’il conduit est en cours.

La prochaine conférence ministérielle de l’ASE de fin mai 2003 sera l’occasion pour la France de soutenir ces orientations pour donner, avec tous ses partenaires, un nouvel élan à la politique européenne de l’espace.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre RABAULT, président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA)

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- Mme Marie-Anne BACOT, directrice départementale de l’équipement du Val d’Oise, est nommée directrice du Port autonome de Paris

- M. Christian BROUTIN, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire

- Mme Christine LE BIHAN-GRAF, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général de l’administration et de la fonction publique |