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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 9 AVRIL 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Ce projet poursuit l'effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

La première partie du projet renforce l'efficacité des règles de procédure pénale, afin de permettre à l'institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité.

Le texte prévoit tout d'abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il définit les infractions relevant de ces catégories et comble ainsi une lacune du code de procédure pénale.

Afin de répondre à ces nouvelles formes de délinquance et de criminalité, il propose un dispositif plus adapté pour lutter contre le développement de réseaux criminels agissant généralement à l'échelle internationale et au regard desquels la carte judiciaire actuelle n'est pas adaptée. Il crée ainsi des juridictions interrégionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d'appel.

Par ailleurs, tout en préservant les droits de la défense, le projet de loi met en place des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'infiltration des réseaux, de garde à vue, de perquisition et d'interception des télécommunications. L'extension du statut du repenti doit, pour sa part, contribuer à faciliter le démantèlement des réseaux criminels.

Le projet de loi adapte également notre droit à d'autres formes particulières de délinquance et de criminalité. Il renforce la coopération judiciaire internationale et permet de combattre plus efficacement les infractions en matière économique et financière, de santé publique ou de pollution maritime ainsi que certaines formes de discrimination.

La seconde partie du projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d'efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale.

Le projet de loi renforce tout d'abord l'effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l'auteur d'une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.

Il améliore sur plusieurs points le déroulement des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires.

Il renforce la cohérence et l'efficacité de l'instruction, en simplifiant de nombreuses règles relatives au déroulement des informations, notamment en matière de mandats.

En matière de jugement, le texte propose une innovation : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux délits punis d'une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement. Cette procédure permettra au procureur de la République de proposer à une personne qui, dans des conditions garantissant la liberté de son choix, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, d'effectuer une peine, dans la limite de six mois d'emprisonnement ou de la moitié de la peine d'amende encourue. Cette proposition devra ensuite être homologuée par un magistrat du siège.

Le projet tire par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en limitant les hypothèses dans lesquelles une personne peut être jugée en son absence et en supprimant notamment la procédure de contumace.

D'une manière générale, le souci d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts des victimes est affirmé dans ce texte. Il est ainsi offert aux victimes une possibilité accrue de défendre leurs droits tout au long de la procédure pénale, y compris lors de la phase de l'application des peines, qui est également améliorée sur de nombreux autres points.

COMMUNICATIONS Améliorer la formation des enseignants

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la formation des enseignants.

1 - Recentrer la formation des maîtres sur les connaissances qu'ils auront à enseigner.

L'accumulation de préoccupations d'inégale importance nuit à l'efficacité de la formation. Un enseignant doit d'abord maîtriser un domaine de connaissances, ce qui suppose une formation théorique solide acquise à l'Université. Il doit ensuite se familiariser progressivement avec la façon dont ces connaissances théoriques peuvent être enseignées, dans le cadre de programmes. Il doit enfin s'initier à la pratique de son métier auprès des élèves.

L'année de préparation aux concours doit donner aux futurs enseignants l'occasion de compléter leur formation générale, dont fait partie l'histoire de l'enseignement et des disciplines. Ainsi conçue et rapprochée des universités, l'année de préparation aux concours pourra bénéficier d'une reconnaissance universitaire dans le cadre de la préparation d'un master.

Les concours de recrutement de professeurs seront rénovés afin de s'assurer que les candidats maîtrisent les connaissances nécessaires à la mise en oeuvre des programmes de l'école primaire, du collège et du lycée.

2 - Mieux préparer les enseignants à leur métier en développant l'alternance entre la pratique de la classe et la formation théorique

Il faut rapprocher la formation professionnelle des lieux d'exercice du métier. Présents davantage dans les écoles et les établissements pendant la deuxième année d'IUFM, les professeurs stagiaires pourront revenir en formation pendant les deux premières années d'exercice du métier.

Pour mieux comprendre la diversité des voies de formation, les professeurs de collège effectueront un stage en lycée professionnel. Les professeurs de lycée professionnel verront leur formation en entreprise renforcée et tous effectueront un stage en collège. Tous les futurs enseignants devront aussi être initiés à l'accueil des élèves handicapés.

Pour tous les professeurs stagiaires, des formations universitaires optionnelles (arts, langue étrangère...) seront organisées. Les stages de formation dans un pays de l'Union européenne seront développés.

3 - Réformer le fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM)

Etablissements d'enseignement supérieur, les IUFM sont placés au service de l'institution scolaire. Il est nécessaire que l'institution puisse faire valoir ses objectifs et ses priorités au sein du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique des IUFM.

Le potentiel de formation des IUFM, constitué d'un noyau d'enseignants chercheurs et de professeurs permanents, ne peut suffire à l'exercice de leurs missions de formation. Des enseignants chercheurs de l'université, en service partagé à l'IUFM, assureront le lien entre les champs scientifique et didactique de la formation des maîtres. Des professeurs du premier et du second degré chargés de cours à l'IUFM accompagneront les stagiaires durant leur stage en responsabilité et assumeront une partie de la formation en IUFM.

4 - Donner un nouvel élan à la formation continue

La formation continue doit permettre aux enseignants une actualisation constante des connaissances dans leur discipline. Elle doit également les aider à s'approprier les réformes et les priorités de la politique éducative. En appui du potentiel de formation des IUFM, les universités, mais aussi les écoles d'ingénieurs, pourront contribuer à la formation des maîtres. Les universités seront encouragées à développer une formation continue diplômante sous forme de masters professionnels.

La coopération institutionnelle internationale

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur la coopération institutionnelle internationale.

Les administrations, nationales et locales, ainsi que les organismes et établissements de formation du secteur public sont sollicités pour participer, dans le monde entier, à des actions de construction ou de restructuration des institutions nécessaires au fonctionnement d'un Etat de droit et d'une économie moderne. Ces actions ont pris une place essentielle dans les programmes de coopération des institutions multilatérales, de l'Union européenne et des Etats.

Cette coopération " institutionnelle ", composante importante du rayonnement international et de la politique de solidarité de la France, a changé de dimension. D'accompagnement de l'assistance technique, elle est devenue une condition d'efficacité de l'aide au développement et le coeur des programmes européens de préparation à l'élargissement puis d'appui à d'autres zones du monde : Russie, Balkans, pays du pourtour méditerranéen.

Elle est aujourd'hui un des premiers instruments à mobiliser dans les situations de sortie de crise. Participant au développement et à la stabilisation des Etats, elle permet la mise en oeuvre des principes de bonne gouvernance et contribue à la sécurité internationale. Par l'impact de l'organisation institutionnelle et juridique sur l'économie, elle est un enjeu important de la concurrence internationale, mais aussi un lieu de partenariat entre les grands pays.

Elle représente un enjeu considérable pour le développement de la présence internationale de notre pays et de ses conceptions. Le Gouvernement a décidé de doter la France des moyens nécessaires pour mieux se positionner sur ce qui est devenu un marché international des compétences en matière d'administration publique.

1 - L'administration de l'Etat et des collectivités territoriales est investie d'une mission de coopération internationale, qui est une dimension à part entière de l'action administrative et un des volets de la réforme de l'Etat.

2 - Les orientations des actions de coopération seront fixées chaque année dans le cadre du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID).

3 - Les établissements appelés à jouer un rôle en la matière s'organiseront en réseau pour mieux assurer la visibilité de l'offre française et mieux s'intégrer dans des partenariats public-privé.

4 – Les conditions d'envoi en mission d'experts publics seront revues et les mesures nécessaires seront prises pour faciliter l'intervention des agents publics, ainsi que des retraités, dans des programmes de coopération. Des mesures incitatives seront prises en faveur des agents, mais aussi des services qui se privent temporairement de leurs compétences.

5 – Un vivier d'experts sera établi pour permettre un repérage rapide des compétences requises et des formations aux métiers de la coopération internationale seront organisées.

6 – L'utilisation des réseaux de communication électronique, qui est particulièrement adaptée à des relations suivies entre partenaires, sera favorisée.

7 – L'accueil en France, qui permet la confrontation de stagiaires étrangers avec nos modes d'organisation et de fonctionnement, sera favorisé.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Marcel PERES, sous-préfet de Draguignan, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- M. Daniel HERBST, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- Mme Hélène MATHIEU, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, est nommée directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

- Mme Claudine PERETTI, directrice de la programmation et du développement, est nommée directrice de l'évaluation et de la prospective

- Mme Marie-France MORAUX, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, est nommée directrice de l'encadrement

- M. Dominique ANTOINE, directeur de l'administration, est nommé directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration

- M. Daniel VITRY, délégué aux relations internationales et à la coopération, est nommé directeur des relations internationales et de la coopération

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. André AOUN, directeur des établissements et de la formation de la Croix Rouge française, est nommé directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Alsace

- Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur, est nommé directeur de l'agence réginale d'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Daniel PERRIN, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

- M. Serge ARNAUD, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, est nommé délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat

- Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseiller d'Etat, est nommée déléguée aux usagers et aux simplifications administratives |