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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 2 AVRIL 2003

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du sud

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

Par cette convention, signée au Cap le 31 mai 2001, les deux pays s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans les procédures pénales en facilitant la transmission de documents, l'exécution de commissions rogatoires et le recueil de témoignages sur le territoire de l'autre Etat.

Les mécanismes ainsi mis en place permettront l'approfondissement de la coopération entre autorités judiciaires françaises et sud-africaines et renforceront la lutte contre la criminalité, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent.

Cette convention représente un exemple concret de la volonté politique de la France de prêter appui à la consolidation de l'Etat de droit dans cette démocratie.

- Approbation de la décision du conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au parlement européen au suffrage universel direct

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

Cette décision du Conseil des 25 juin et 3 septembre 2002 fixe, conformément à l'objectif inscrit dans le Traité sur l'Union européenne, une série de principes communs à tous les Etats membres en matière d'élections européennes, tout en conservant aux Etats leur pleine souveraineté pour ce qui concerne l'organisation du scrutin.

Ces principes, notamment ceux qui concernent le mode de scrutin proportionnel, l'incompatibilité des mandats national et européen, le seuil minimal de 5 % pour l'attribution des sièges et le plafonnement des dépenses de campagne, étaient déjà en vigueur en France. Aucune modification de la législation nationale n'est donc requise à l'occasion de cette réforme, qui constitue un progrès dans l'organisation, sur des bases communes, de l'élection des membres du Parlement européen.

DECRETS - Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration (IGA).

Prenant en compte l'évolution des missions de l'IGA dans le domaine de la sécurité, sa disposition principale vise à compléter ce statut par une disposition nouvelle créant deux emplois d'inspecteurs généraux destinés à permettre l'intégration de fonctionnaires ayant occupé des emplois de direction au sein des services de la Police Nationale.

- Congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.

Ce décret met en extinction progressive le congé de fin d'activité dont bénéficient les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Un dispositif identique est d'ores et déjà applicable aux enseignants des établissements d'enseignement publics.

COMMUNICATIONS - Les juges de proximité

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur les juges de proximité.

Le besoin de justice et d'accès au droit est au coeur de notre vie sociale. Les attentes de nos concitoyens en ce domaine sont très fortes.

C'est pour y répondre, conformément aux engagements pris par le Président de la République, que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a institué les juridictions de proximité. Elle a été complétée, pour la détermination des règles statutaires, par la loi organique promulguée le 26 février 2003. Les décrets d'application ont été transmis au Conseil d'Etat.

Pour assurer les meilleures conditions de mise en place rapide et de suivi de la réforme, une mission spécifique, dirigée par un Inspecteur des services judiciaires, a été créée au sein de l'administration centrale du ministère de la justice.

Dés le mois de juillet 2003 et après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, les premiers juges de proximité seront nommés sur proposition du garde des sceaux.

A terme, 3300 juges de proximité devraient prendre leurs fonctions. Compétents en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne, ils contribueront à rapprocher la justice des justiciables.

- L'éducation à la sécurité routière

Le ministre délégué à l'enseignement scolaire a présenté une communication sur l'éducation à la sécurité routière.

Cette politique s'inscrit dans la politique de lutte contre l'insécurité routière, dont le Président de la République a fait l'une des priorités de son mandat. Les accidents de la route constituent la première cause de mortalité chez les jeunes. En 2001, les jeunes de 15 à 24 ans constituaient plus du quart des morts sur la route, auxquels s'ajoutent les blessés graves qui subiront toute leur vie les séquelles d'un accident. La prévention du risque routier passe par une information précoce, continue et générale du futur citoyen, usager de la route.

I – Assurer la qualité de l'enseignement obligatoire de la sécurité routière

L'éducation à la sécurité routière doit d'abord être assurée tout au long de la scolarité obligatoire, depuis la maternelle jusqu'au collège. Les attestations scolaires de sécurité routière délivrées au collège seront désormais exigées pour la conduite des cyclomoteurs et pour l'inscription au permis de conduire.

Afin d'assurer la qualité de cet enseignement, le ministère aidera les enseignants en modernisant les outils pédagogiques mis à leur disposition et en développant leur formation. Le pilotage et l'évaluation du dispositif seront obtenus par l'implication des corps d'inspection de l'éducation nationale et par le renforcement du rôle et de la formation des " correspondants sécurité " académiques et départementaux.

II – Former les jeunes dans le cadre d'une approche éducative continue, globale et ouverte aux partenariats

Au-delà de l'enseignement obligatoire, la formation à la sécurité routière s'inscrit dans une politique éducative plus large qui englobe le temps scolaire et les activités périscolaires et de loisirs. La campagne en faveur de l'engagement des jeunes, et, plus généralement, l'action des services déconcentrés de la Jeunesse et des Sports contribuent à multiplier et à valoriser les initiatives en matière de sécurité routière. Les contrats éducatifs locaux et les opérations " Ecole ouverte " seront mis à profit pour développer des actions éducatives liées à la sécurité routière. Des conventions cadres seront proposées à la signature de tous les partenaires publics et privés intéressés par un travail de prévention en commun avec l'école.

III – Renforcer l'apprentissage de la responsabilité par une politique d'éducation à la prévention des risques routiers

Pour lutter contre la symbolique de la puissance et de la vitesse des véhicules, des activités de lecture critique de l'univers médiatique et de la publicité seront développées dans les enseignements. Les réussites éducatives dans le domaine de la prévention des risques routiers feront l'objet d'une diffusion et d'une valorisation, tant au niveau académique que national. Chaque établissement sera incité à engager, dès la prochaine rentrée, l'élaboration d'un diagnostic des risques routiers, que ceux-ci soient liés à l'environnement ou aux comportement des usagers.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Claude ALLARD, sous-préfet de Cherbourg, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jean-Michel GAUSSOT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des Amériques et des Caraïbes. |