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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 27 AOUT 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord franco-ukrainien en matière de coopération policière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière signé à Kiev le 3 septembre 1998.

Cet accord fait suite au Traité d’entente et de coopération signé le 16 juin 1992 par les deux Etats. Ce traité prévoyait en effet l’organisation d’une " coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic d’oeuvres d’art ".

Dans la perspective prochaine de l’élargissement à l’est de l’Union européenne, qui fera de la frontière entre la Pologne et l’Ukraine une frontière extérieure de l’Union, le développement d’une coopération policière efficace permettra de contribuer à la sécurité intérieure de l’Union et donc de la France.

Cette coopération permettra d’améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l’échange d’informations et d’expérience. Cet accord vise également à promouvoir, par le biais d’échanges d’informations relatives à la législation, une expertise française pour la modernisation et la mise à niveau du dispositif législatif et réglementaire ukrainien dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de l’argent et l’immigration illégale.

La création d’un poste d’attaché de sécurité intérieure en septembre 2003 à Kiev devrait aider à la mise en oeuvre des dispositions de cet accord.

- Accord relatif à l’organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE) relatif aux installations de surveillance internationale et leur certification.

Le Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (TICE), que la France a signé le 24 septembre 1996 et ratifié le 6 avril 1998, prévoit la création d’un système de surveillance international. A l’entrée en vigueur de ce traité, ce système de surveillance devra être capable de fournir des données objectives sur le respect par les Etats parties de l’interdiction des essais. Ce système international permet d’ores et déjà de vérifier le respect du moratoire international sur les essais nucléaires.

La France accueille sur son territoire, en métropole et outre-mer, 17 installations de détection et d’analyse. Elle met ainsi ses compétences techniques et scientifiques au service de la détection mondiale des essais nucléaires. L’accord conclu entre la France et l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE), le 13 juillet 2001, donne un cadre juridique de nature à faciliter le déroulement des activités du secrétariat technique de l’OTICE relatives aux installations de surveillance situées sur le territoire français.

- Dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d’assurance et de transparence financière

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d’assurance et de transparence financière.

Ce projet de loi transpose quatre directives communautaires prises dans le champ de compétence du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et dont la date de transposition approche ou est déjà dépassée. Il s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires.

Le titre Ier du projet de loi assure la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui vise à s’assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché. La transposition de cette directive, dont la date limite est fixée au 15 janvier 2004, constitue une priorité pour le Gouvernement.

Les dispositions du titre Ier concernent principalement les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour assurer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux Etats membres à l’article 6 de la directive. Elles prévoient diverses mesures d’adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative). Les autorités de surveillance du marché pourront désormais mettre en oeuvre des pouvoirs de contrôle définis avec plus de cohérence.

Le titre Ier du projet de loi met également en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d’assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait,...).

Le titre II du projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance. Cette directive facilite l’exercice effectif de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et impose d'importantes exigences professionnelles minimales préalables à l’immatriculation des personnes exerçant l’activité d’intermédiation en assurance afin de garantir une plus grande protection des assurés.

Parmi les modifications les plus importantes pour la législation nationale, qui impose déjà aux professionnels le respect de la plupart des exigences contenues dans la directive, figurent, notamment, l’obligation pour les intermédiaires d’assurance ou de réassurance de s’immatriculer sur un registre national et la mise en place d’un guichet unique permettant aux assurés de vérifier que l’intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l’ensemble des conditions pour pouvoir exercer cette activité (compétence, honorabilité, capacité financière...).

La protection des assurés est également renforcée par l’obligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre d’informations précontractuelles, relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé.

Le titre III du projet de loi a pour objet la transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.

Cette directive a pour objectif principal d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l’Union européenne et à renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières.

Elle pose le principe selon lequel c’est la législation du pays dans lequel l’entreprise a son siège social qui s’applique et qui produit tous ses effets dans l’ensemble des autres Etats membres.

Elle renforce la protection des assurés au sein de l'Union, en garantissant à leurs créances un rang privilégié parmi les autres créances détenues sur l’entreprise en cas d’adoption d’une mesure d’assainissement ou d’ouverture d’une procédure de liquidation, comme c'est déjà le cas en France.

Elle institue une publication, à l’échelle européenne, de toute mesure d’assainissement ou de toute ouverture d’une procédure de liquidation.

Enfin, elle renforce la coopération entre autorités compétentes des Etats membres en mettant en place une procédure de communication immédiate et systématique des procédures d’assainissement ou de liquidation.

Le titre IV du projet de loi a pour objet la transposition de la directive 80/723/CE du 25 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière de certaines entreprises.

Ce titre IV impose aux entreprises publiques de communiquer à l’autorité administrative compétente, lorsque celle-ci les leur demande, toutes les informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié directement ou par l’intermédiaire d’autres entreprises publiques ou d’institutions financières et à l’utilisation effective de ces ressources. Sont exclues du champ d’application de ces dispositions les entreprises dont les activités n’affectent pas les échanges entre Etats membres, dont le montant net annuel du chiffre d’affaires est inférieur à 40 millions d’euros ou, pour les établissement de crédit publics, dont le bilan est inférieur à 800 millions d’euros.

Il impose également aux entreprises qui sont à la fois actives dans un secteur concurrentiel et chargées d’une mission de service public ou titulaires de droits exclusifs ou spéciaux de tenir des comptes séparés entre ces deux types d’activités. Il s’agit ainsi de permettre à la Commission européenne de contrôler l’absence de flux de financements vers le secteur d’activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence.

COMMUNICATIONS - La réforme de l’apprentissage

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication sur la réforme de l’apprentissage.

La réflexion qu’il a engagée à la demande du Premier ministre, en concertation avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, s’appuie sur un double constat.

D’une part, les petites et moyennes entreprises françaises rencontrent des difficultés importantes pour recruter du personnel qualifié et, plus encore, pour trouver des repreneurs. Ces difficultés vont s’aggraver avec les départs en retraite des prochaines années.

D’autre part, l’apprentissage apparaît comme une réponse particulièrement adaptée pour faire face à ces besoins de recrutement. En effet, il permet aux entreprises de trouver des personnels qualifiés et immédiatement employables et offre aux jeunes une formation ouvrant sur un diplôme, un emploi et, à terme, une responsabilité entrepreneuriale. Pourtant, ce dispositif de formation semble marquer le pas et pâtit d’une image plutôt négative.

L’objectif premier d’une réforme de l’apprentissage doit donc être de revaloriser ces formations aux yeux du public. Pour atteindre cet objectif, trois axes de progrès ont été identifiés.

Il faut d’abord renouveler l’image de l’apprentissage et améliorer l’orientation des jeunes vers ces filières. Des actions d’information doivent être menées à destination des jeunes et de leurs familles, parallèlement à un effort important de sensibilisation des enseignants de collège et de lycée ainsi que des structures d’orientation.

Une enquête d’opinion a été lancée auprès des entreprises et du grand public pour permettre d’identifier les points clés d’une présentation attractive de l’apprentissage.

Au-delà, le dispositif de l’apprentissage doit avant tout répondre aux attentes des jeunes. L’apprenti devra voir ses conditions matérielles améliorées, notamment en ce qui concerne le transport, le logement et sa rémunération. Par ailleurs, les cycles d’apprentissage devront pouvoir s’adapter à des jeunes ayant des profils, des niveaux de connaissance et des capacités très diverses : une plus grande modulation des contenus de formation et la promotion des passerelles multiples avec les autres filières devront être développées.

Enfin, il faut s’assurer que l’apprentissage répond au mieux aux réalités et aux besoins des entreprises d’aujourd’hui. L’équilibre économique du contrat d’apprentissage doit être garanti, particulièrement pour les plus petites entreprises : à cette fin, une analyse de la problématique de la valorisation du rôle formateur de l’entreprise vient d’être lancée. En parallèle, le rôle formateur de l’entreprise doit s’inscrire dans une démarche de qualité impliquant notamment une meilleure formation des maîtres d’apprentissage. Enfin, une intégration plus forte entre la formation en centre de formation des apprentis et en entreprise doit être recherchée, en particulier en ayant recours à l’appui d’un médiateur pour accompagner le jeune tout au long de son parcours.

Il s’agit pour le Gouvernement, par une réforme ambitieuse, d’augmenter progressivement le nombre d’apprentis d’ici la fin de la législature.

- L’administration électronique

Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté une communication relative au développerment de l’administration électronique.

L’introduction des nouvelles technologies de l’information est l’un des principaux leviers de la réforme et de la modernisation de l’Etat. Il s’agit d’offrir aux usagers des services variés et simples d’emploi et de moderniser le fonctionnement de l’administration en permettant aux administrations et à leurs agents d’échanger des informations entre eux et avec les usagers dans de meilleures conditions (automaticité, rapidité, qualité, sécurité, moindres coûts). Cette voie a été exploitée avec succès par les pays qui se sont engagés résolument dans la démarche de l’administration électronique.

L’un des enjeux majeurs de la nouvelle phase de développement de l’administration électronique est de passer d’un traitement anonyme à un traitement individualisé, centré sur les besoins de chaque usager, sous son contrôle et dans le cadre d’une relation privilégiée avec les services publics.

Pour ce faire, le Gouvernement a regroupé divers services interministériels compétents en matière d’administration électronique et a créé, par décret du 21 février 2003, l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), qui sera un lieu de concertation et d’échanges entre les administrations, ainsi qu’entre les administrations et les acteurs privés. Le Gouvernement a assigné à cette agence deux objectifs principaux :

1) rapprocher et rendre inter-opérables les systèmes d’information des différentes administrations et développer les plates-formes interministérielles afin d’éviter que l’offre électronique ne reproduise la complexité institutionnelle ;

2) impulser et conduire des projets interministériels concrets. Plusieurs projets répondant à une forte attente de nos concitoyens ont d’ores et déjà été engagés :

- l’ouverture d’un service commun de changement d'adresse, accessible sur Internet et par téléphone, qui sera opérationnel par étapes à compter de l’année prochaine ;

- la mise en place d’un point d’accès unique sur Internet pour les demandes de subvention des associations ;

- la création de " mon.service-public.fr ", permettant à l’usager de présélectionner les informations qui l’intéressent sur le portail de l’administration française, de gérer en ligne ses dossiers administratifs et de dématérialiser les échanges d’informations le concernant ;

- l’expérimentation de " cartes de vie quotidienne ", qui doivent offrir aux usagers particuliers, sur un territoire (ville ou département), un bouquet de services publics locaux facilement accessibles ;

- la mise en place d’un numéro unique de renseignement administratif généraliste, expérimenté à partir du mois de novembre sur 10 % de la population.

Un plan stratégique pour le développement de l’administration électronique sera adopté lors d’un Comité interministériel de la réforme de l’Etat qui se tiendra à l’automne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

Sont nommés, au titre de la Cour de cassation, membres de la commission des sondages :

En qualité de membre titulaire

- Mme Anne-Elisabeth CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation

En qualité de membre suppléant

- M. Claude CRETON, conseiller référendaire à la Cour de cassation

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducaiton nationale et de la recherche

- M. Pierre MAUREL, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommé délégué à la communication

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-François CARREZ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

- M. Bruno PARENT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des impôts

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Sont nommés membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :

- M. Michel RUMEAU, ingénieur en chef au laboratoire centre de la préfecture de police, vice-président du collège national des experts judiciaires en acoustique, en tant que personnalité compétente en matière d’acoustique

- Mme Monique VERNET, physiologiste à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que personnalité compétente en matière de gêne sonore

- M. Damien LEGER, docteur en médecine, en tant que personnalité compétente en matière de santé humaine |