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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE JEUDI 21 AOUT 2003

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord franco-Sud africain relatif à la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes signé à Prétoria le 26 juin 1998.

Cet accord est fondé sur un cadre type reprenant l’essentiel des règles internationales en matière d’ouverture économique et des conventions maritimes internationales pour ce qui concerne la sécurité et les marins.

Il participe au soutien politique accordé par la France au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud à la suite de l'abolition du système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie.

L’accord comporte également des dispositions réglant les conditions de transit et de séjour des équipages, ainsi que le cas du débarquement des passagers clandestins sur le territoire des Parties, pour des motifs sanitaires, des raisons d'ordre public internes au navire ou pour qu’ils rejoignent leur État de nationalité, d'origine ou d'accueil. Toutefois, afin de prévenir toute complicité d’un transporteur dans l’immigration illégale, le débarquement des clandestins se fait sous la responsabilité financière de la compagnie.

Une clause de réadmission sur leur territoire des passagers clandestins qui sont ressortissants des Etats parties à l’accord et de coopération dans l’établissement de la nationalité des passagers découverts est insérée.

L’accord présente un certain nombre d’avancées facilitant l’activité des entreprises françaises et permet d’éliminer toute limitation d’accès au marché que pourraient rencontrer les armateurs français. En particulier, ceux-ci pourront participer à des opérations de transport multimodal, ce qui représente un élément essentiel dans la mesure où la prestation de transport devient de plus en plus une offre globale comprenant des segments terrestres et maritimes.

En encourageant l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux entre les Parties, l’accord favorise l’emploi et le développement de l’activité économique, il participe également à l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale.

- Accord maritime franco-vietnamien

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé à Paris le 23 mai 2000.

L'intérêt de l'accord maritime bilatéral réside dans le fait qu'il assure un cadre juridique stable, ouvrant des perspectives de développement des activités commerciales des entreprises maritimes françaises au Vietnam. Ainsi les navires de chaque Partie contractante peuvent librement effectuer des transports de passagers et de marchandises entre les ports des deux Parties contractantes ouverts au commerce international ou entre ces ports et les ports d’États tiers.

L’établissement de représentations des compagnies de transport maritime de l'autre Partie, incluant les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, est autorisé, de même que la prise de participations au capital des entreprises locales.

L’accord du 23 mai 2000 comporte également un volet de coopération qui permettra de développer les actions déjà entreprises. Ainsi des cadres portuaires vietnamiens ont bénéficié au cours de ces dernières années de formations dans le domaine du dragage, de la signalisation maritime, de la prévention et de la lutte contre les pollutions marines, de la gestion et l’administration des ports. L'ingénierie portuaire française a réalisé le balisage de la rivière de Saigon et du chenal d'accès du port de Haiphong, travaux indispensables pour améliorer les accès nautiques de ce port, afin de le doter de moyens modernes pour qu'il puisse exploiter économiquement son potentiel de trafic.

Par les avancées réelles qu’il contient, cet accord vient concrétiser la volonté du Vietnam d’évoluer vers une ouverture plus large de son économie et permet à la France de jouer un rôle de partenaire privilégié. Il renforcera la position de l’armement CMA-CGM qui a fondé en 1987 une entreprise conjointe avec l’Etat vietnamien. Celle-ci dispose de huit porte-conteneurs et assure 25% du trafic vietnamien, sur des lignes avec Singapour, la Malaisie, Hong-Kong et Taïwan.

DECRET Suppression et création d’emplois au ministère de la défense

La ministre de la défense a présenté un décret portant suppression et création d’emplois au ministère de la défense.

Ce décret, qui inscrit à la section commune du budget de la défense l’emploi de major général de la gendarmerie nationale, souligne toute l’importance conférée à cet emploi qui rejoint ceux des majors généraux des trois autres armées relevant de l’administration centrale du ministère de la défense.

COMMUNICATION Point sur les évènements météorologiques exceptionnels de l’été et sur l’action du Gouvernement

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l’industrie et le secrétaire d’Etat aux personnes âgées ont présenté une communication faisant le point sur les évènements météorologiques exceptionnels de l’été et sur l’action du Gouvernement.

La canicule qui s’est installée en France à partir du 2 août constitue un phénomène d’un niveau et d’une durée sans précédent.

I. Premiers constats

1. Une vague de chaleur s’est installée en France à partir du 2 août, dans un été particulièrement chaud, avec une température maximale moyenne dans le pays dépassant de 1,5° Celsius celle de 1976, l’année la plus chaude depuis 50 ans. Le niveau des températures ainsi que la durée du phénomène ont été exceptionnels. Les records absolus de température maximale ont été dépassés au cours des douze premiers jours d’août dans plus de 70 stations météorologiques. De même, les records absolus de température minimale (rémission nocturne) ont été battus.

2. Cette vague de chaleur, particulièrement meurtrière, a provoqué un véritable drame humain, en particulier un nombre très important de décès supplémentaires entre le 6 et le 20 août par rapport à la même période de 2002. Les estimations disponibles sont encore parcellaires. Les décès sont dus à la déshydratation, au coup de chaleur et à l’hyperthermie, mais aussi à la décompensation de maladies chroniques cardiovasculaires, cérébrovasculaires, respiratoires et neurologiques.

3. La canicule, qui a causé le décès de nombreuses personnes âgées, est intervenue dans le contexte de l’allongement de la durée de la vie. Comme dans des cas similaires antérieurs en France en 1976 et 1983, ou encore à Athènes en 1987 et Chicago en 1995, la surmortalité touche principalement les personnes âgées, les personnes à plus haut risque étant celles qui vivent dans des logements non climatisés, mal ventilés, celles qui sont malades ou lourdement dépendantes, ou qui vivent seules.

4. Les niveaux de pollution à l’ozone enregistrés en France ce mois d’août n’ont jamais atteint des valeurs aussi élevées depuis 1991. La situation hydrologique est encore préoccupante, surtout pour le débit des cours d'eau, bien que moins critique qu'en 1976 car les ressources souterraines sont encore abondantes. La conjonction de la sécheresse et de records de température a eu un impact important sur les espèces végétales et certaines espèces animales.

5. La France a dû également faire face à une situation exceptionnelle en matière énergétique : une consommation supérieure aux normales saisonnières (entre 5 et 10%) à un moment où la température élevée des fleuves amenait à réduire la production d’électricité.

6. La sécheresse frappe depuis six mois la majeure partie de notre pays, avec un déficit pluviométrique de 20 à 50% sur la grande majorité du territoire. 74 départements font l’objet de restrictions de certains usages de l’eau. Les effets conjugués de cette sécheresse et de la canicule sur l’économie agricole ont commencé d’apparaître dès le début de l’été. La moitié des départements métropolitains présentent à ce jour un déficit de production fourragère supérieur à 40%, tandis qu’une quarantaine de départements enregistrent une baisse de rendement céréalier, hors maïs, de plus de 20%.

7. Au 21 août 2003, environ 50 000 hectares de végétation ont brûlé en raison des conditions climatiques marquées par une sécheresse extrême, particulièrement dans la partie sud du pays. Les statistiques tenues depuis 40 ans montrent que tous les records de déficit hydrique des végétaux ont été dépassés. 1 500 départs de feux ont été constatés depuis le début de l'été, contre 1 000 en moyenne les années précédentes.

II. Les mesures prises et les nouvelles actions prévues

1. Tout au long de cette période de canicule, les personnels des hôpitaux, des services d’urgences et de secours, des SAMU, ont fait preuve de leur engagement et de leur compétence. Les hôpitaux ont su faire face à la situation et, compte tenu du nombre et de l’état de santé des personnes arrivées aux urgences, les soins utiles ont été prodigués. Une majorité des décès sont survenus hors de l’hôpital.

Il importe qu’un tel drame humain ne se reproduise pas. Une mission d’expertise et d'évaluation d’ores et déjà mise en place examine les conditions dans lesquelles les systèmes d’information, de veille et d’alerte ont fonctionné. Cette mission est également chargée de faire toute proposition de nature à renforcer l’efficacité de notre dispositif.

Parallèlement, une mission d’estimation précise du nombre des décès supplémentaires liés à la canicule, composée d’épidémiologistes de l’INSERM, a été mise en place et rendra ses conclusions dans le délai d’un mois.

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les services funéraires, des dispositions ont été prises pour accroître, dans le respect de la dignité des personnes, la capacité d’accueil des dépouilles. En outre, des instructions ont été données pour que les familles ne supportent pas les conséquences financières de cette situation.

Pour l’avenir, l’intégration de la dimension climatique dans la définition de la politique de risque sanitaire s’impose afin de mieux anticiper et prévenir ces phénomènes. La situation actuelle s’inscrit en effet dans le cadre du changement climatique qui accroît l’intensité et la fréquence des vagues de chaleur et, par là, augmente les risques de décès, en particulier dans les agglomérations.

Enfin, cette crise impose une réflexion approfondie sur le rôle, la place et l’organisation des urgences au sein du système hospitalier et plus largement du système de santé, au vu des profondes mutations que reflète l'évolution de l'activité et du rôle des services d’urgence dans la société.

2. Au-delà, la surmortalité causée par la vague de chaleur du mois d’août a mis en lumière les effets du vieillissement de la population, sa concentration dans les villes et l’isolement social croissant de certaines catégories de population.

Ce constat incite à conduire une politique visant à retisser le lien social avec les personnes âgées, en institution ou à domicile, afin de remédier à leur isolement dans la vie de tous les jours et plus encore au moment des congés. Le développement des liens intergénérationnels et une meilleure coordination en réseau des acteurs du secteur seront privilégiés.

Le maillage du système sanitaire autour des personnes âgées doit aussi être renforcé en coordonnant médecine de proximité, soins spécialisés et système hospitalier pour une population de plus en plus âgée.

Un dispositif de veille et d’alerte en cas de crise sanitaire pouvant aboutir au déclenchement d’un plan d’urgence spécifiquement adapté aux personnes âgées doit être mis au point. Le Gouvernement présentera ses propositions dès l’automne. Une stratégie globale de prévention est également à définir et à mettre en oeuvre.

La crise a constitué un révélateur de l’impact du vieillissement pour notre société. Les conséquences économiques, sociales et culturelles doivent en être tirées. Un travail de réflexion mobilisant l’ensemble des collectivités territoriales et des acteurs de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes âgées dépendantes sera mené pour définir les éléments d’une mobilisation nationale contre l’isolement social des personnes âgées et les voies d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de leurs établissements et, plus généralement, des conditions de prise en charge des besoins des personnes âgées les plus fragiles.

3. Dans le domaine de l’environnement, des mesures immédiates ont été prises pour faire face à la canicule (réduction de la vitesse des véhicules, arrêtés de restriction d’eau,...).

Le plan climat 2003 renforcera et accélérera la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre pour une division par quatre des émissions en 2050. Le plan " véhicules propres ", qui sera présenté dès septembre, permettra à la France et à son industrie d’être à la pointe des technologies propres et économes dans le domaine des transports d’ici 2010.

Pour accélérer la réparation des dommages causés par les incendies de forêts, le Premier ministre a écrit au Président de la Commission pour demander le bénéfice pour la France du fonds de solidarité de l’Union européenne ; il se rendra à Bruxelles le 27 août prochain pour appuyer cette demande. Des contrats de restauration écologique seront proposés aux propriétaires et collectivités concernés.

Des plans de prévention des risques incendies de forêts seront mis en chantier dès l’automne dans le Var.

4. En matière énergétique, le dispositif d’alerte et de régulation électrique a bien fonctionné dès le début de la canicule, permettant d’éviter, dans le respect des équilibres environnementaux, une rupture dans la fourniture d’électricité qui aurait eu des répercussions dommageables pour les particuliers comme pour les entreprises.

Il a d’abord été demandé aux producteurs de mobiliser l’ensemble des possibilités de production électrique accessibles pour faire face à la demande (achat d’électricité sur les marchés, reports des maintenances de certaines unités, recours à de nouvelles capacités de génération). Alors que les maximas réglementaires d’élévation de température étaient atteints, le Gouvernement a accordé une dérogation temporaire autorisant de légers dépassements aux centrales thermiques concernées (aussi bien nucléaires que classiques), tout en limitant son usage aux stricts besoins pour éviter des coupures d’électricité.

Parallèlement, un appel au civisme visant à réduire la consommation d'électricité a été lancé dès le 10 août. Il en est résulté une économie qui peut être chiffrée entre 200 et 300 MW, soit l'équivalent de l'alimentation d'une ville de 300 000 habitants. Il a en outre été demandé à EDF et aux producteurs d’électricité d’assurer un suivi renforcé des écosystèmes en aval des centrales afin de détecter toute anomalie notable due à ces dérogations. Par ailleurs, un comité national chargé d’apprécier les éventuels impacts sur l’environnement, placé auprès de la ministre de l’écologie et du développement durable, est installé ce jeudi 21 août.

A moyen terme, il a été demandé à EDF et à RTE, en liaison étroite avec les administrations concernées, d’établir avant la fin de l’année un plan " canicule ", symétrique du plan " grand froid " qui existe déjà. L’objectif est de renforcer la prévention et la gestion de ce type de situation climatique extrême au travers d’une programmation adaptée des moyens de production et des procédures nécessaires pour y faire face.

La loi d’orientation sur l'énergie, que le Gouvernement présentera au Parlement à l'automne, devra également intégrer les enseignements complémentaires de cet été afin de garantir dans l'avenir aux Français un bouquet énergétique équilibré et capable de répondre à leurs besoins en toutes circonstances, même les plus exceptionnelles.

5. Pour lutter contre les conséquences de la sécheresse, des mesures de soutien à l’agriculture ont été prises ou obtenues de Bruxelles dès le mois de juillet : la mise en pâture des jachères, une aide exceptionnelle au transport de fourrage, le report au 15 décembre 2003 du paiement des cotisations sociales dues à partir du 1er août, le paiement anticipé des aides européennes animales et végétales ou encore la mobilisation des stocks d’intervention de céréales de l’Union européenne pour compléter l’alimentation du bétail.

Une cellule de coordination réunit chaque semaine au ministère chargé de l’agriculture les représentants de la profession agricole et des services de l’Etat pour examiner en détail l’évolution de la situation de chaque production, pour ajuster, si nécessaire, la mise en oeuvre des dispositifs d’aide et pour anticiper les conséquences de la sécheresse. Le Premier ministre recevra demain, avec Hervé Gaymard, le Conseil de l’Agriculture française pour évaluer l’ampleur des dommages agricoles déjà causés par cette sécheresse exceptionnelle et adapter le dispositif mis en place pour y faire face. La première réunion de la commission nationale des calamités agricoles se tiendra, par anticipation, le 29 août pour examiner les dossiers des 55 départements qui ont, à ce jour, demandé une indemnisation.

6. Dans le cadre de la lutte contre les incendies, l’Etat a engagé des moyens sans précédent : plus de 2 500 sapeurs-pompiers, dont 600 militaires de la sécurité civile et 400 des armées. L'activité aérienne des bombardiers d’eau a été intense avec plus de 8200 heures de vol contre 7000 en moyenne annuelle. Ces moyens ont d’ailleurs été renforcés par l’appel à la coopération internationale. Au total, les moyens nationaux de l’Etat ont été présents sur plus d’un départ de feu sur deux, bien au delà de son engagement habituel.

Une programmation quinquennale, prévue dans la prochaine loi sur la modernisation de la sécurité civile, permettra de donner plus de cohérence au dispositif de sécurité civile, de renforcer les moyens d’intervention de l’Etat et de mieux répondre aux catastrophes naturelles.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Gérard MOISSELIN, préfet de l’Aisne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions.

- M. Michel PINAULDT, préfet hors cadre, est nommé préfet de l’Aisne

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Sont nommés membres du comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour quatre ans :

au titre de la conférence des présidents d’université

- M. Bernard DIZAMBOURG, ancien président de l’université de Paris XII

- M. Jean-Yves MERINDOL, ancien président de l’université de Strasbourg I

- M. Michel AVEROUS, ancien président de l’université de Montpellier II

au titre de la conférence des directeurs d’écoles et de formation des ingénieurs

- M. Léo VINCENT, professeur des universités, directeur adjoint de l’Ecole centrale de Lyon

au titre des directeurs d’institut universitaire de formation des maîtres

- M. Bernard JANNOT, ancien directeur de l’institut universitaire de formation des maîtres de Bourgogne

au titre des personnalités étrangères

- M. Paolo BLASI, italien

- M. Josep BRICALL, espagnol

- Mme Françoise THYS-CLEMENT, belge

au titre des membres représentatifs de la communauté scientifique

- M. Georges BOULON, professeur des universités à l’université de Lyon I

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-Luc TAVERNIER, inspecteur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la prévision et de l’analyse économique

- Mme Eve DARRAGON, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour)

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. William DAB est nommé directeur général de la santé

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Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de La CHAPELLE-VIVIERS (Vienne). |