| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Négocié en application de la Convention sur la diversité biologique conclue le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro, ce protocole, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, a pour objectif principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés (OGM), afin d'assurer une protection accrue de l'environnement, en intégrant les préoccupations de santé humaine.

Sa principale disposition consiste à mettre en place une procédure d'accord préalable en connaissance de cause qui s'applique aux OGM destinés à être utilisés dans l'environnement, à l'exception, notamment, de ceux qui sont des produits pharmaceutiques destinés à usage thérapeutique humain. Elle permet à un Etat de décider d'accepter, de refuser ou de soumettre à des conditions, une demande d'importation d'OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques, dont les résultats seront centralisés dans une base de données mondiale afin de favoriser l'accès à l'information.

En ce qui concerne les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, le protocole fait obligation aux Parties qui prennent une décision définitive concernant leur utilisation sur le territoire national d'en informer les autres Parties par l'intermédiaire d'un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, institué à cette fin.

Le protocole de Carthagène représente une avancée importante dans la mesure où il s'agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d'OGM et de la sécurité environnementale.

Loi de finances pour 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2003.

Deux choix majeurs du Gouvernement inspirent ce projet de loi de finances : assurer la sécurité des Français et dynamiser l'emploi et l'initiative. Ce projet repose sur une prévision de croissance française de 2,5% pour 2003, après 1,2% prévu en 2002. Cette prévision est fondée sur une reprise mondiale d'ampleur modérée et sur un raffermissement progressif de la demande intérieure et de l'emploi.

* * *

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 traduit pleinement deux engagements du Gouvernement.

En premier lieu, les impôts seront diminués de 2,8 milliards d'euros en 2003. A cette somme s'ajoutent les allégements de charges sociales (1 milliard d'euros au total en 2003), portant le total des allégements à 3,8 milliards d'euros. Ces allégements favorisent les créations d'emplois et encouragent l'initiative.

En second lieu, les priorités du Gouvernement (justice, sécurité, aide publique au développement et remise à niveau de l'équipement des forces armées) bénéficient de moyens supplémentaires importants.

Le solde du projet de loi de finances pour 2003 s'établit à - 44,6 milliards d'euros. Le déficit budgétaire est donc stabilisé en valeur par rapport au niveau révélé pour 2002 par l'audit des finances publiques. Il se réduit en pourcentage du PIB. Ce résultat est obtenu en dépit de la conjonction de deux facteurs défavorables : d'une part, la faible évolution spontanée des recettes fiscales, hors allégements d'impôts décidés par le Gouvernement ; d'autre part, le montant nettement inférieur des recettes non fiscales en 2003 par rapport à 2002, du fait de la baisse des prélèvements opérés sur les organismes du secteur public.

S'agissant des dépenses, les grandes caractéristiques du projet de loi de finances pour 2003 sont les suivantes :

- les crédits progressent de 0,2% en volume, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, corrigée des sous-budgétisations relevées par l'audit et prises en compte lors du collectif d'été ;

- les crédits alloués aux priorités du Gouvernement augmentent très fortement (+ 5,7% pour les crédits de la police, + 7,4% pour la justice, + 13% pour les crédits d'équipement militaire, + 24% pour l'aide publique au développement). Le total des crédits supplémentaires en faveur de ces priorités s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Plus de 5 000 emplois sont créés en faveur de la justice, de la police et de la gendarmerie. Les dispositions des lois d'orientation pour la sécurité intérieure et pour la justice, de même que la première annuité du projet de loi de programmation militaire sont ainsi intégralement respectées.

- la balance des emplois est en réduction nette, de 1 745 emplois, y compris des mesures d'ordre pour les emplois civils et militaires. Des redéploiements ont donc été effectués pour créer les emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires.

* * *

Outre les allégements de charges pour les entreprises, les principales mesures fiscales sont les suivantes :

- en faveur de l'emploi et de l'initiative : baisse d'un point supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, achèvement de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, abaissement de la taxe professionnelle des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants employant moins de 5 salariés, exclusion des investissements de recherche de l'assiette de la taxe professionnelle, amélioration de la prime pour l'emploi. Des mesures de simplification substantielles s'ajoutent à ces mesures d'allégement et, notamment, le paiement annuel, et non plus semestriel, de la TVA pour les petits redevables ;

- en faveur des familles : augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emplois à domicile, maintien des montants du plafonnement du quotient familial et de la décote en valeur absolue (qui sont donc accrus en valeur relative compte tenu de la baisse des taux), doublement de l'exonération pour les donations entre grands parents et petits enfants ;

- en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités locales : dans l'esprit de la révision constitutionnelle à venir, les taux des impôts locaux seront partiellement déliés.

Les marchés énergétiques

La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux marchés énergétiques.

Ce projet a principalement pour objet de transposer en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel.

Il définit les conditions de l'ouverture progressive du marché du gaz naturel à la concurrence, autour de quatre principes fondamentaux :

- garantir aux clients " éligibles " - soit, dans un premier temps, les entreprises fortement consommatrices - la possibilité de choisir librement leur fournisseur ;

- définir les obligations de service public qui s'imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement et la solidarité au titre de l'aménagement du territoire ainsi qu'envers les citoyens les plus démunis ;

- imposer aux opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel le libre accès à leurs réseaux ;

- élargir les compétences de l'actuelle commission de régulation de l'électricité au secteur du gaz afin de garantir le bon fonctionnement du marché et la coexistence harmonieuse du service public et de la concurrence.

Outre la transposition de la directive communautaire, la loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel.

COMMUNICATION: La réforme des procédures d'asile

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur la réforme des procédures d'asile.

1. Le dispositif d'asile français doit être réformé.

La France est devenue aujourd'hui l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Surtout, la demande a triplé en trois ans et se situe à des niveaux comparables à ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, soit près de 80 000 demandeurs en 2001, sans compter les mineurs : 48 000 étrangers ont demandé le statut de réfugié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 31.000 ont demandé l'asile territorial en préfecture. Cette tendance à la hausse se confirme en 2002.

Les délais moyens de traitement des dossiers atteignent aujourd'hui deux ans. Le cumul de procédures distinctes pour l'asile conventionnel, (accordé en application de la convention de Genève) et pour l'asile territorial (qui concerne les personnes alléguant des risques pour leur vie ou leur liberté en cas de retour dans leur pays d'origine) mobilise inutilement les services préfectoraux et contribue trop souvent à faire de l'asile un moyen utilisé pour séjourner en France et un vecteur d'immigration irrégulière. Ces dérives sont amplifiées par le fait que les déboutés restent très souvent sur le territoire. Dans le même temps, les personnes qui ont réellement besoin d'une protection sont laissées trop longtemps dans l'attente d'une réponse de l'administration.

Notre système d'asile est devenu enfin très onéreux, tant en raison du coût du traitement administratif des demandes, qu'en raison d'un coût social croissant.

2. L'accroissement des moyens mis en oeuvre et une réforme globale du dispositif sont indispensables.

L'objectif essentiel est de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile, dans un premier temps à une moyenne de deux mois, puis, à terme, à un mois, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens (notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas).

Les principales innovations sont les suivantes :

- instituer un guichet unique : seul l'OFPRA sera désormais compétent en matière non seulement d'asile conventionnel, mais aussi d'asile territorial, pour l'instruction des demandes et pour la prise de décision. L'asile territorial, qui relève aujourd'hui du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, sera donc transféré à l'OFPRA. Les préfectures restent compétentes pour recevoir les demandes d'asile et délivrer des autorisations de séjour aux demandeurs. Le recours juridictionnel sera également unifié, la Commission des recours des réfugiés se voyant confier l'ensemble du contentieux de l'asile. Après évaluation du coût de la mesure, il sera mis un terme aux disparités de prise en charge sociale des demandeurs d'asile.

2.-

- améliorer le niveau de protection accordé aux personnes persécutées. Très attachée à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France envisage d'en élargir le champ en abandonnant le critère - jurisprudentiel - de l'origine étatique des persécutions, en cohérence avec la pratique de nos partenaires européens. Le statut de réfugié pourra dorénavant être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques.

Cela ne conduira pas pour autant à supprimer l'asile territorial - qui prendrait l'appellation internationalement reconnue de "protection subsidiaire" - car il faut prévoir une forme subsidiaire de protection pour les personnes ne répondant pas aux critères d'octroi du statut de réfugié mais établissant que leur vie, ou leur liberté, est menacée dans leur pays d'origine ou qu'elles y sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants, contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- déconcentrer l'OFPRA dans les principales régions d'accueil des demandeurs d'asile. Des plates-formes associant l'Office et les différentes administrations concernées seront créées dans les zones géographiques qui regroupent un nombre important de demandeurs, à Marseille et à Lyon dans un premier temps. Un dispositif ad hoc sera défini pour les DOM-TOM.

Ce projet de réforme s'inscrit dans un cadre européen. Il s'inspire des propositions de directives actuellement discutées en matière d'asile, dont l'adoption devrait intervenir avant la fin 2003. La directive sur les procédures d'asile, en particulier, prévoit une série de garanties pour les demandeurs dont l'introduction en France est d'ores et déjà envisagée : audition systématique des demandeurs, présence d'un avocat, etc.

Cette réforme suppose une modification de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif du 1er janvier 2004 pour l'entrée en vigueur complète de la réforme.

3. Dans l'intervalle, la situation sera assainie, tant à l'OFPRA que dans les préfectures, afin de traiter les demandes. Des moyens humains et matériels seront dégagés afin de préparer dans les meilleures conditions les changements envisagés dans l'intérêt même des demandeurs d'asile.

4. La reconduction effective dans leur pays d'origine des étrangers déboutés du droit d'asile sera le corollaire de la mise en oeuvre de cette réforme de l'asile.

"Le Passeport mobilité" pour les jeunes d'Outre-Mer en formation

La ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative au " passeport mobilité " pour les jeunes d'outre-mer en formation.

Mis en place depuis le 1er septembre 2002 sur l'ensemble des collectivités de l'Outre mer, ce dispositif s'inscrit dans le cadre du renforcement de la continuité territoriale avec la métropole. La mesure concerne les étudiants âgés de 18 à 26 ans qui souhaitent s'inscrire dans une filière inexistante ou saturée dans leur collectivité d'outre-mer d'origine. Elle leur permet de bénéficier de la prise en charge financière d'un voyage aller-retour par année universitaire. Ce dispositif est ouvert également aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, qui peuvent bénéficier d'un voyage aller-retour par stage de formation professionnelle de plus de trois mois, ou par contrat à durée déterminée de plus de six mois ou à durée indéterminée, nécessitant une mobilité.

La mise en place générale du dispositif passe par la signature de conventions entre l'Etat et les opérateurs de la mobilité, ainsi qu'avec les collectivités territoriales de l'outre mer.

Chaque année, 16 000 jeunes, au total, sont potentiellement concernés par la mise en oeuvre du " passeport mobilité ".

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- il est mis fin aux fonctions de M. Michel FERRIER, directeur chargé des technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Laurent CAYREL, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché

Sur proposition de la ministre de la défense

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, promotion, affectation et situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Paul CANIONI, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- Mme Anne-Marie IDRAC est nommée présidente du conseil d'administration de la RATP

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Michel BLANGY, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts

Sur proposition de la sécrétaire d'Etat aux personnes handicapées

- M. Patrick GOHET est nommé délégué interministériel aux personnes handicapées |