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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Salaires, temps de travail et développement de l’emploi

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, ce projet est inspiré par l’idée que le progrès économique est indissociable de la justice sociale. Il privilégie la méthode du dialogue social, qui doit, au quotidien et sur le terrain, préfigurer la mise en place d’une démocratie sociale approfondie.

Harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, amplification de la baisse des charges destinée à une maîtrise du coût du travail, assouplissement des 35 H : tel est le triptyque volontariste que le Gouvernement propose avec ce projet. L’objectif poursuivi est de sortir du statu quo actuel marqué par un manque de lisibilité, l’absence de souplesse dans l’organisation du travail, l’étroitesse du dialogue social et une forte contrainte sur les bas salaires.

1/ Une augmentation des bas salaires et le rétablissement de la justice entre les salariés payés au SMIC.

La loi aura d’abord pour effet une augmentation du SMIC horaire de 11,4 % en termes réels au cours des 3 prochaines années.

Elle organise une évolution différenciée des 6 niveaux de SMIC existant aujourd’hui de manière qu’en 2005 il n’existe plus, à nouveau, qu’un seul SMIC. Elle met ainsi fin au système des SMIC multiples crée par la loi du 19 janvier 2000. Cette évolution du SMIC horaire et des garanties légales de rémunération devrait s’accompagner d’un réexamen des grilles de salaires dans les branches à l’initiative des partenaires sociaux pour les niveaux les moins élevés.

2/ Les assouplissements des règles sur le temps de travail, par la négociation.

Ils concerneront principalement la détermination du contingent d’heures supplémentaires et leur rémunération. La valorisation en temps, comme en argent, du compte-épargne-temps deviendra possible, si un accord collectif est conclu. Tout ceci favorisera le niveau de revenu des salariés.

Dans l’attente du résultat de ces négociations, le Gouvernement va prendre des décisions destinées à garantir l’efficacité immédiate de ces assouplissements :

- en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires, un décret à paraître avant la mi-octobre, relèvera son niveau de 130 à 180 heures. Un réexamen de ce contingent sera prévu d’ici 18 mois, après avis de la commission nationale de la négociation collective et du Conseil économique et social, au vu du résultat des négociations et des pratiques effectivement observées ;

- en ce qui concerne la revalorisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, la période pendant laquelle la loi en fixe le taux à 10 %, au lieu de 25 % dans les entreprises de plus de 20 salariés, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2005, sous réserve d’accords de branche faisant un autre choix.

Ces mesures favoriseront une pratique légale des heures supplémentaires au bénéfice des salariés et des entreprises. La négociation collective permettra également une appréciation plus claire des catégories de cadres bénéficiant du régime de forfait en jours en fonction de l’autonomie qui caractérise l’organisation de leur travail.

Les partenaires sociaux retrouveront donc un espace de négociation leur permettant de tenir compte de la diversité des situations des branches ou des entreprises, tenant aux réalités économiques et aux aspirations des salariés.

3/ Des allègements de charges sociales pour favoriser l’emploi en particulier dans les PME.

Les allègements annuels augmenteront de 6 milliards d’euros en 3 ans. Cet effort est justifié par l’effet attendu sur l’emploi.

Le projet a aussi pour objet de simplifier les mécanismes actuels d’allègements de charges, en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les divers allègements mis en oeuvre par la loi du 19 juin 2000. L’allègement de charges sera simple et concentré sur les salaires modestes et moyens afin d’avoir le meilleur effet sur l’emploi. Sa décroissance avec le niveau de salaire sera moins forte, ce qui réduira d’autant le risque de " trappe à bas salaires ".

Pour des salaires au niveau du SMIC, il aura principalement pour conséquence de neutraliser l’augmentation du coût du travail supportée par les entreprises. Cette compensation, variable selon les cas, peut être estimée en moyenne à 2/3 du coût de la convergence des SMIC. Ceci laisse aux entreprises une charge résiduelle peu différente de l’évolution du SMIC chaque année dans les périodes passées.

Le nouvel allègement se traduira, en revanche, par une diminution nette du coût du travail, allant jusqu’à plus de 5 % pour des salaires moyens, dans 9 entreprises sur 10, parmi lesquelles la plupart sont des PME.

A terme, la loi n’établira de discrimination ni entre les salariés ni entre les entreprises selon leur taille ou l’horaire collectif choisi. Pour ce faire, le calcul de l’allègement de charge se fera sur une base horaire et sera indépendant de l’horaire collectif. Ceci n’enlève rien à la durée de travail de référence de 35 heures (ou 1600 heures sur l’année). Les 35 heures ne sont pas remises en cause : toute heure de travail effectuée au delà doit être effectivement rémunérée comme une heure supplémentaire.

Le projet de loi ne constitue pas donc un retour à la législation antérieure, construite sur une référence de 39 heures, mais bien un assouplissement destiné à répondre aux besoins des entreprises et aux aspirations des salariés.

DECRET Mesures de tutelle applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Ce décret modernise les mécanismes de contrôle et de sanction des organismes d'habitation à loyer modéré. Auparavant, l'administration ne pouvait que prononcer la liquidation de l'organisme ou nommer un administrateur provisoire. Le nouveau dispositif réglementaire permet de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu’il s’agisse d’offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.

COMMUNICATIONS - Le bilan du sommet mondial du développement durable de Johannesburg

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une communication portant sur le bilan du sommet mondial du développement durable de Johannesburg.

Ce sommet, qui s’est tenu du 26 août au 4 septembre à Johannesburg, a débouché sur l'adoption d'une déclaration politique et d'un plan d'action. Il a réaffirmé les acquis du Sommet de Rio sur l’engagement des Etats dans la préservation de l’environnement et la promotion du développement durable.

Dans le domaine de l'eau, les résultats sont positifs et constitue un succès pour la France. Dans la lutte contre l’effet de serre, un résultat significatif a été enregistré avec l’annonce par le Canada, la Russie, la Chine et l’Inde de leur intention de ratifier le protocole de Kyoto. Aux côtés des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la diversité culturelle est reconnu comme essentiel pour atteindre les objectifs du développement durable. Le sommet de Johannesburg marque aussi une tendance au renforcement du multilatéralisme, près d’un an après le 11 septembre 2001.

La France est apparue comme un partenaire actif et engagé. Le Président de la République a présenté plusieurs propositions en faveur d'une mondialisation humanisée et maîtrisée, dans une intervention qui a eu un fort retentissement. Trois membres du Gouvernement, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et la secrétaire d’Etat au développement durable, ont suivi à ses côtés les négociations et participé à de nombreux évènements et ateliers organisés dans cadre du Sommet. Enfin, la France a présenté de nombreuses initiatives de partenariat, qui témoignent de l'élan qu'a suscité dans notre pays la préparation du sommet, comme l'avaient démontré les Journées de Rennes auxquelles le Premier Ministre avait participé.

Toutefois, les succès enregistrés à Johannesburg sont fragiles et, au-delà des textes, une mobilisation de tous sera nécessaire pour en assurer la bonne exécution.

Lors des prochaines échéances internationales, la France fera valoir ses positions en faveur d'une gouvernance mondiale de l'environnement, pour la reconnaissance internationale du concept de biens publics mondiaux, et pour le rôle renforcé de la Commission du développement durable des Nations-Unies.

Au niveau européen et en concertation avec les autres Etats membres de l’Union, la préparation d'une stratégie méditer-ranéenne de développement durable ambitieuse sera engagée.

Au plan national, le Gouvernement veillera à enrichir rapidement la stratégie nationale du développement durable en incluant les différentes politiques sectorielles. Il conviendra d’y associer les acteurs de la société civile dont la participation a contribué à la qualité de la préparation du sommet en France et à la présence de la France à Johannesburg. Cette mobilisation de tous constitue une occasion réelle de promouvoir le développement durable en France.

- Le programme d’action du ministère de la justice en faveur des victimes

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative au programme d’action en faveur des victimes.

L’objectif du programme est de définir, au cours des cinq prochaines années, une nouvelle politique en faveur des victimes, afin de répondre concrètement à leurs attentes.

Sa mise en oeuvre nécessitera de réserver aux victimes une écoute particulière afin de reconnaître leur situation propre, de tirer les enseignements de ce qu’elles ont vécu et de prévenir le renouvellement d’actes comparables. A cette fin, une large concertation sera menée avec le réseau associatif, les élus locaux et les acteurs de terrain.

Le programme d’actions, qui sera présenté demain au Conseil national de l’aide aux victimes, comprend quatorze mesures destinées à replacer les victimes au centre des préoccupations de l’institution judiciaire et à leur assurer une plus grande solidarité dans leur prise en charge matérielle et psychologique.

Trois d’entre elles ont, d’ores et déjà, été adoptées par le Parlement le 3 août dernier, dans le cadre du vote de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Elles visent à garantir les droits des victimes à tous les stades de la procédure. Ainsi, la victime sera systématiquement informée, dès le début de la procédure, de la possibilité d’être assistée d’un avocat ; elle pourra se voir octroyer l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les crimes les plus graves ; une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d’une personne.

Ces mesures sont complétées par un dispositif destiné à améliorer les conditions d’information des victimes et à faciliter leurs démarches : développement de permanences d’avocats pour les victimes, meilleure lisibilité des documents qui leur sont remis au cours de la procédure, prise en compte de leur souhait d’être informées de l’exécution de la peine.

Un second volet du plan tend à favoriser une prise en charge plus effective des victimes : renforcement du numéro national d’aide aux victimes, développement du réseau des associations d’aide aux victimes pour assurer la couverture du territoire national, mobilisation d’une aide matérielle d’urgence pour aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés immédiates auxquelles elles sont confrontées après les faits.

Des modalités d’indemnisation de la victime, plus justes et plus transparentes, seront mises en oeuvre.

Enfin, une réponse plus rapide et mieux coordonnée sera apportée aux victimes en cas d’accidents collectifs.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Marc DUBOURDIEU, administrateur de la ville de Paris hors classe, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Dominique ANTOINE, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l’administration

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-Paul BAILLY est nommé président du conseil d’administration de la Poste

- M. Martin VIAL est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Paul BAILLY, président du conseil d’administration de la RATP |