Communiqué du Conseil des ministres du 11.09.2002

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Programmation militaire pour les années 2003 à 2008

La ministre de la défense a présenté le projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Conformément aux engagements du Président de la République, ce projet prévoit un accroissement de l'effort de défense de la France et la modernisation des équipements des forces armées, nécessaires pour renforcer la sécurité du pays et lui permettre de jouer un rôle moteur dans la construction de la défense européenne.

Confirmant les objectifs et les capacités retenues par le modèle d'armée pour 2015, le projet de programmation porte les crédits d'équipement et de recherche à 14,6 milliards d'euros (valeur 2003) en moyenne annuelle sur la durée de la loi, marquant ainsi un redressement significatif des ressources par rapport à l'exécution de la loi de programmation 1997-2002.

Ce redressement doit permettre l'acquisition des capacités rendues indispensables par les menaces multiformes de nature à porter atteinte à nos intérêts et à notre sécurité, que ce soit en matière de renseignement, de projection, de mobilité et de frappe dans la profondeur.

Le projet de loi de programmation prévoit un effort particulier pour assurer la disponibilité opérationnelle des matériels et arrête à 2,4 milliards d'euros (valeur 2003) l'annuité moyenne d'entretien des matériels.

Condition impérative de notre sécurité future, la recherche bénéficiera d'un effort accru : 3,8 milliards d'euros lui seront consacrés sur 6 ans.

Afin d'atteindre le format du modèle d'armée 2015, d'adapter les effectifs de la gendarmerie aux exigences de la sécurité intérieure, d'ajuster les effectifs de l'armée de terre à ses engagements et de conforter les compétences du service de santé, le projet de loi de programmation fixe à 446 600 les effectifs des armées, directions et services en 2008. Un fonds de consolidation de la professionnalisation, doté de 573 millions d'euros sur la période, sera constitué afin d'assurer l'attractivité des métiers militaires et la fidélisation du personnel à forte qualification.

Avec un flux annuel de 30 000 recrutements, dont 28 000 militaires, au cours de la période 2003-2008, le ministère de la défense sera le premier employeur national par l'ampleur de ses recrutements.

Retenant des procédures novatrices de gestion des ressources accordées à la défense, le projet de loi de programmation traduit la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité et la crédibilité de l'Etat, au profit de la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.

- Circulation, emploi et séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe.

Cet avenant, signé à Paris le 11 juillet 2001, vise à rapprocher les dispositions applicables aux ressortissants algériens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945).

L'entrée en vigueur de cet avenant ouvrira aux ressortissants algériens le bénéfice des nouveaux titres de séjour introduits par la loi de 1998. Il rapprochera ainsi le régime applicable aux ressortissants algériens du droit commun des étrangers, s'agissant notamment des conditions d'obtention des titres de résident, du regroupement familial et de l'accès à l'emploi des étudiants.

- Conditions de séjour et de travail des français en Tunisie et des tunisiens en France

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.

Cet avenant, signé à Tunis le 8 septembre 2000, a pour but de rapprocher le régime applicable aux ressortissants tunisiens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification en date de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces dispositions se rapportent notamment à la délivrance des nouveaux titres de séjour temporaire, au regroupement familial, aux conditions d'obtention de la carte de résident et de la carte portant la mention "retraité".

L'accord de 1988 et ses deux avenants règlent donc désormais sur une base de réciprocité satisfaisante les conditions du séjour en Tunisie des ressortissants français et en France des ressortissants tunisiens.

COMMUNICATION
La rentrée scolaire

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée scolaire.

12 438 000 élèves ou étudiants des classes supérieures des lycées - soit une baisse de 15 000 par rapport à 2001 - ont été accueillis par 1 339 000 personnes, dont 888 000 enseignants, au sein de 69 300 écoles, lycées et collèges publics ou privés.

Les quatre priorités retenues répondent aux difficultés persistantes de notre système éducatif, parmi lesquelles il convient de citer l'échec précoce scolaire favorisé par l'insuffisante maîtrise de la langue, le creusement des écarts et des difficultés au collège et les sorties sans qualification et sans diplôme de 150 000 jeunes du système éducatif.

1 - Mettre en place un plan de prévention de l'illettrisme afin d'assurer l'acquisition des savoirs fondamentaux.

La priorité est accordée à la langue française par une pratique quotidienne effective et renforcée de la lecture et de l'écriture.

D'autres mesures s'adressent aux enfants présentant les plus grandes difficultés, notamment l'expérimentation de classes de CP à effectifs très réduits (une centaine de classes de 10 élèves) et un recours spécifique aux nouvelles technologies.

2 - Favoriser une meilleure articulation entre l'enseignement général et l'enseignement professionnel dès le collège, par l'expérimentation de classes en alternance et le rapprochement entre le collège et le lycée professionnel.

3 - Restaurer l'autorité et la responsabilité, assurer la paix à l'école par une prévention accrue de la violence.

Une centaine " d'ateliers relais " verront le jour, prolongeant le dispositif des 250 " classes relais " dans le but de resocialiser et de rescolariser progressivement des élèves très difficiles, en partenariat avec les associations éducatives et de jeunesse.

L'extension du dispositif " Ecole ouverte " permettra sur deux ans le doublement du nombre d'établissements ouverts.

Le suivi pédagogique des centres éducatifs fermés sera assuré par l'éducation nationale selon des modalités s'inspirant à la fois de celles de l'enseignement pénitentiaire et de celles des " dispositifs relais ".

4 - Le livret de l'engagement

Un livret de l'engagement, qui sera distribué en janvier prochain dans tous les établissements scolaires, les points d'information jeunesse et les missions sociales d'insertion, présentera aux jeunes les grands types d'engagement (caritatifs ou humanitaires, culturels, civiques, économiques) avec des exemples d'actions, des propositions de projets et des conseils pratiques. Un site internet apportera des informations complémentaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Alain SEBAN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du développement des médias

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général d'armée Henri BENTÉGEAT est nommé chef d'état-major des armées à compter du 30 octobre

- le général de corps d'armée Marcel VALENTIN est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er novembre

- le général de division Michel BARRO est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er octobre

- le contre-amiral Richard WILMOT-ROUSSEL est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 17 octobre

- M. Christian CORBÉ, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, est nommé directeur de l'Institution nationale des Invalides à compter du 15 septembre

- le général de division Guy PARAYRE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er octobre

- le général de division Jean-Louis GEORGELIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er octobre

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. François MONGIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Bertrand LÉVY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national