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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 4 SEPTEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention fiscale entre la France et la Macédoine

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) sont actuellement liées par la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. Dès 1995, le Gouvernement macédonien a demandé l'ouverture de négociations en vue d'une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention a été signée le 10 février 1999 à Paris. Elle couvre non seulement les impôts sur les revenus mais également les impôts sur la fortune.

Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats, grâce à des dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle.

Son entrée en vigueur contribuera à renforcer la présence économique française dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, qui reste modeste en termes d'exportations et d'investissements directs.

DECRET Organisation et fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Sans modifier les missions fondamentales de cette instance indépendante, ce décret augmente le nombre de ses membres en y ajoutant notamment trois personnalités étrangères, universitaires nommées sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Ce texte doit permettre au Comité national d'évaluation de prendre en compte, dans son programme de travail, un plus grand nombre d'établissements et d'élargir ses domaines de compétence.

Ces nominations contribueront aussi à augmenter la capacité d'intervention du comité dans le domaine international, tout particulièrement en ce qui concerne les activités liées à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.

COMMUNICATIONS - Les états généraux du sport

Le ministre des sports a présenté une communication sur les états généraux du sport.

Ces états généraux se dérouleront du 16 septembre au 8 décembre prochains.

Le sport français connaît de grands succès et sa pratique est désormais considérée comme un vecteur éducatif et social. Cet engouement est dû à la valeur des sportifs français mais aussi à la qualité de l'organisation, de la formation et de l'encadrement du sport en France et à l'engagement de milliers de bénévoles.

Pour autant, le mode d'organisation du sport français est aujourd'hui confronté à l'évolution de l'environnement international et économique, à l'émergence de nouvelles pratiques, aux exigences de solidarité entre monde professionnel et monde amateur, et il doit apporter une réponse toujours plus efficace aux préoccupations de millions de pratiquants.

Les états généraux du sport, initiés par le Président de la République et annoncés par le Premier ministre, organisés conjointement par le ministère des sports et le comité national olympique et sportif français tant au niveau national que régional, doivent créer les conditions d'un vrai dialogue pour réfléchir et proposer les évolutions permettant de relever collectivement les défis auxquels le sport français est confronté.

A cette fin, les réflexions seront organisées autour de six thèmes principaux :

- l'avenir du modèle fédéral, - le rôle de l'Etat dans le sport, - la place du sport professionnel en France, - la fonction éducative et sociale du sport, - le développement du sport et des territoires, - le sport et la santé.

- Le dispositif expérimental " enfants des rues "

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication sur le dispositif expérimental " enfants des rues ".

Depuis près de deux ans, un phénomène nouveau est apparu dans nos villes, se traduisant par la présence de mineurs, majoritairement d'origine étrangère, vivant dans la rue. Ces mineurs en rupture de lien familial sont, le plus souvent, la proie de réseaux liés à la délinquance ou la criminalité organisées. Condamnés à l'errance, ils alimentent le travail au noir, la prostitution et la petite délinquance.

Pour protéger ces enfants, qui sont des victimes, le Gouvernement met en place un dispositif expérimental destiné à assurer l'accueil et la prise en charge de ces mineurs. Ce dispositif, mis en place dans un premier temps à Paris, permettra d'aller à la rencontre de ces mineurs isolés et de leur proposer une orientation en libre adhésion vers des structures d'accueil afin d'y accomplir un travail social, psychologique et sanitaire et d'élaborer un projet d'avenir.

L'animation de ce dispositif est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, les associations et les Etats dont les enfants sont souvent originaires.

Un premier partenariat a été engagé avec la Roumanie. Il s'est concrétisé le 30 août dernier par la signature d'un mémorandum d'entente, préalable à un accord intergouvernemental qui devrait être signé début octobre à Paris.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. André FERRAGNE, contrôleur général des armées, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Pierre DEBUE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières

Sur proposition du ministre de la justice

- M. Jacques BLOT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- M. Gilbert AZIBERT, président de chambre à la Cour d'appel de Paris, est nommé directeur de l'école nationale de la magistrature, à compter du 9 septembre 2002

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Pascal JARDIN est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur) |