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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 30 OCTOBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention fiscale avec l’Allemagne

Le Ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi d'approbation de l'avenant du 20 décembre 2001 à la Convention fiscale qui lie la France et l'Allemagne depuis le 21 juillet 1959.

Cet avenant a été rendu nécessaire par la réforme fiscale mise en oeuvre par l'Allemagne au cours de l'année 2000, modifiant notamment le régime fiscal applicable aux dividendes distribués à compter de l'année 2001 à ses résidents. Le nouveau régime fixe un taux unique d'impôt sur les sociétés de 25% et supprime l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par les sociétés allemandes.

En conséquence, l'avenant modifie les dispositions de la Convention de 1959 concernant les dividendes et les règles en matière d'élimination des doubles impositions.

Il conduit ainsi à la suppression du transfert par la France de l'avoir fiscal en faveur des actionnaires de sociétés françaises résidents en Allemagne.

- Coopération transfrontalière avec l’Espagne en matière policière et douanière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Ce traité, qui se substituera à un arrangement administratif franco-espagnol du 3 juin 1996, organise une coopération directe entre les services de police, de douane et de gendarmerie opérant dans la zone frontalière entre les deux pays. A cette fin, les commissariats communs qui fonctionnent actuellement seront transformés en "centres de coopération policière et douanière". Ces centres permettront, par l’échanges d’informations, de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, la délinquance frontalière, les menaces à l’ordre public et les trafics illicites.

Ce traité vise à compléter le dispositif de la Convention de Schengen qui abolit les contrôles aux frontières intérieures entre treize pays de l'Union européenne, en renforçant de façon structurelle la coopération entre services opérationnels de répression des crimes et délits.

L'espace de liberté, de sécurité et de justice établi au niveau européen ne doit pas pouvoir être utilisé par les délinquants, les criminels ou les terroristes pour se déplacer en toute impunité.

- Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, la résolution 1373 du Conseil de Sécurité sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée le 28 septembre 2001, a demandé à tous les Etats membres des Nations-Unies de devenir parties le plus rapidement possible aux douze conventions internationales anti-terroristes. La convention du 14 décembre 1973 était la seule que la France n'avait pas encore approuvée. Son adhésion à cette convention permettra de réaffirmer sa détermination à garantir, sur son territoire ou à l'étranger, la protection des catégories de personnes visées.

La convention se présente de manière classique comme une convention d'incrimination, qui contient également des dispositions en matière de prévention. Elle nécessitera une seule modification de notre législation interne consistant en l’adjonction au code de procédure pénale d’un nouveau cas de compétence quasi-universelle des tribunaux pénaux français.

DÉCRET Statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle.

Ce corps remplacera celui des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques institué par un décret du 3 mars 1993 dont il élargit les missions.

Ce nouveau corps, dont les agents auront vocation à servir en administration centrale comme en service déconcentré, permettra de confier à des fonctionnaires de haut niveau, dans différentes spécialités, des missions d’expertise, de conseil et de gestion dans les différentes disciplines d’action culturelle jusque-là exercées soit par des fonctionnaires, soit par des agents non titulaires.

Il permettra également, pendant une durée de trois ans, d’intégrer par la voie de concours exceptionnels les agents non titulaires qui exerçaient ces missions depuis de nombreuses années et dont la compétence était reconnue par leurs interloccuteurs des collectivités territoriales et des institutions de création et de diffusion culturelle.

Les membres de ce corps seront recrutés selon les spécialités artistiques et culturelles suivantes : théatre, musique, danse, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, livre, action culturelle.

COMMUNICATIONS - La politique de prévention de la violence à l’école

Le Ministre délégué à l’enseignement scolaire a présenté une communication sur la prévention de la violence à l’Ecole.

Bien que six plans de lutte contre la violence à l’Ecole aient été mis en place en dix ans, les actes de violence n’ont pas cessé. Leur gravité a même augmenté et leurs auteurs sont de plus en plus jeunes.

Les mesures proposées s’inscrivent dans une perspective différente de celle des plans antérieurs : elles visent à modifier l’esprit de l’action éducative et concernent tous les établissements scolaires, et non plus seulement les plus exposés d’entre eux.

La ligne de conduite retenue consiste à faire référence au savoir, à l’autorité.

I – Rouvrir les portes du savoir

Un établissement sur deux connaît des actes de violence. Une petite minorité des élèves dans de nombreux établissements est en situation de rupture. La réponse doit être éducative, pédagogique et préventive :

- la principale mesure éducative consiste à mieux faire connaître les règles de vie collective pour les faire accepter de tous ;

- un " parcours civique " sera proposé aux élèves de la maternelle au baccalauréat ;

- la pédagogie associera les parcours diversifiés dès le collège -afin de multiplier les voies d’accès au savoir et de valoriser la diversité des talents- ainsi que le développement de l’Ecole Ouverte qui donne aux élèves une autre image de l’institution et utilise différemment ses ressources ;

- l’augmentation du dispositif relais, classes relais et ateliers relais, facilitera la réinsertion des élèves dans la scolarité et évitera les exclusions.

II – Donner une nouvelle légitimité à l’autorité

C’est au nom du savoir et de l’obligation de formation que l’autorité s’exerce dans un établissement. Pour qu’elle soit acceptée, elle doit procéder du contrat, s’exprimer clairement et être garantie par des sanctions.

Un véritable " contrat de vie scolaire " liera les familles et les élèves à l’établissement et se scellera par la signature du règlement intérieur. Les droits et devoirs de chacun seront inscrits dans un livret général servant de code de référence à la communauté éducative.

Les sanctions éviteront le plus possible les exclusions pendant la scolarité obligatoire afin de ne pas renforcer de fait l’absentéisme. Les sanctions de substitution et les mesures réparatrices sur place, dans un esprit d’intérêt général, seront privilégiées.

Les pouvoirs du chef d’établissement seront renforcés et le conseil de discipline verra sa composition modifiée notamment pour accueillir des représentants des collectivités locales.

III – Consolider les réponses de proximité

Le partenariat avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales, les associations, les conseils locaux de sécurité et de prévention sera développé.

L’aide aux victimes deviendra une priorité, à la fois, par la délocalisation du numéro national d’appel dans les académies, par la désignation d’un " adulte-référent " dans chaque établissement et par l’assistance en justice.

L’affectation des enseignants devra utiliser plus largement la ressource des postes à exigences particulières (P.E.P) et mettre en place dès la sortie des IUFM un véritable " contrat de début de carrière " pour valoriser les premières affectations, le plus souvent dans des établissements difficiles.

- La politique de la ville et de rénovation urbaine

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté une communication sur la politique de la ville et de rénovation urbaine.

La politique de la ville et sa composante de rénovation urbaine constituent, avec la sécurité, la justice, l’éducation et l’intégration, une priorité nationale destinée à maintenir la cohésion nationale.

Dans cet objectif, le Gouvernement considère comme indispensable et urgent de mettre en oeuvre un programme de renouvellement urbain pour modifier radicalement les conditions d’habitat et d’environnement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville où vivent plus de 6 millions de personnes.

Le Gouvernement mettra en oeuvre un plan global de rénovation urbaine pour simplifier et agir efficacement dans la durée.

Ce plan repose sur une logique de projet et l’implication de tous les partenaires.

La simplification des procédures et des financements est la condition indispensable à l’efficacité de mise en oeuvre de ce programme pour permettre aux acteurs locaux de bénéficier des moyens qu’ils attendent et d’exercer pleinement leurs responsabilités.

Aussi, le Gouvernement a souhaité encourager la " logique de projet global " sous forme d’un " guichet unique " formalisant et mobilisant l’ensemble des financements concernés.

Un comité d’engagement pour la rénovation urbaine regroupant l’ensemble des bailleurs de fonds et des organismes financiers (organismes bailleurs, partenaires sociaux qui gèrent le 1% dans le cadre de l’Union d’économie sociale du logement, Caisse des dépôts et des consignations, et Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) va être mis en place dès le début de 2003.

Une mission pour la rénovation urbaine, à laquelle contribueront tous les financeurs, assistera tous les porteurs de projets et notamment les communes qui conduisent la politique urbaine.

Dans cet esprit, 40 projets pourront d’ores et déjà être présentés au comité d’engagement en vue d’une approbation d’ensemble en 2003.

Parmi les plus avancés à titre d’exemples : Blois, Chanteloup les vignes, Clichy sous Bois, Dreux, La Courneuve, Mantes la jolie, Maubeuge, Meaux, Metz, Montereau Fault Yonne, Montfermeil, Lyon, Saint Dizier, Vaulx en Velin, Vénissieux et Pau.

Le plan du Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux

Le dimensionnement du programme voulu par le Président de la République sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville correspond aux actions suivantes :

- construire, détruire et réhabiliter des logements sociaux (respectivement 200 000, 200 000 et 200 000) ;

- traiter les copropriétés fragiles ou dégradées ;

- en finir avec l’habitat dégradé inacceptable, dans les quartiers historiques ;

- mobiliser les logements vacants nécessaires ;

- favoriser la revalorisation des quartiers, en y soutenant la construction de logements intermédiaires.

Le plan assure la mobilisation financière de tous les partenaires

La montée en puissance du dispositif permettra de mobiliser les crédits d’investissements du ministère chargé de la ville (155 millions d’euros) ainsi que ceux du ministère chargé du logement orientés sur les quartiers (250 millions d’euros), auxquels s’ajouteront les fiancements du 1% logement dédiés au renouvellement urbain (457 millions d’euros en 2004).

Au delà des crédits mobilisés en 2003 selon les nouvelles modalités d’engagement, l’Etat abondera le programme de rénovation urbaine en mobilisant les moyens de la politique du logement à hauteur de 1 milliard d’euros sur la période 2004-2008. Ces moyens seront engagés en fonction de l’avancement de l’action.

Une première évaluation sera menée fin 2003.

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine formalisera dans les prochaines semaines les engagements des partenaires concernés par la signature d’une charte pour la rénovation urbaine.

Enfin, un projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sera proposé au Parlement en 2003. Ce texte précisera notamment les nouvelles modalités de coordination financière et les adaptations législatives favorisant les procédures d’urgence dont la mise en oeuvre paraîtra nécessaire dans les sites de rénovation urbaine.

Par ailleurs, un Comité Interministériel des Villes présidé par le Premier ministre, présentera les actions complémentaires indispensables à ce programme de reconquête urbaine en matière d’accompagnement social, d’éducation, de formation, d’insertion et de soutien à l’activité économique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- Mme Marie-Eve AUBIN est nommée président de la section des travaux publics au Conseil d’Etat

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Paul DESNEUF, recteur de l’académie de Rouen, est nommé recteur de l’académie de Lille

- Mme Nicole BENSOUSSAN, professeure à l’université de Reims, est nommée rectrice de l’académie de Rouen

- M. Roland DEBBASCH, professeur à l’université d’Aix-Marseille, est nommé recteur de l’académie de Nancy-Metz

- M. Christian DUVERGER, directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l’académie de la Réunion

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Dominique LIBAULT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la sécurité sociale. |