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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 23 OCTOBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi pour la sécurité intérieure

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi pour la sécurité intérieure.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la sécurité intérieure constitue, depuis le mois de mai 2002, une priorité essentielle de l’action gouvernementale. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années, a constitué le premier acte de cette nouvelle politique. Le projet de loi de finances pour 2003, qui traduit les engagements de la loi de programmation, en a été le deuxième.

La loi pour la sécurité intérieure est la troisième étape. Elle répond à l'engagement pris dans la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif.

Pour rendre l'action de l’Etat plus efficace et redonner du crédit à la parole publique, de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées, ainsi que de nouvelles incriminations sont proposées. Tout sera mis en oeuvre pour obtenir les résultats qu’attendent nos compatriotes. Ces résultats sont d'autant plus essentiels qu'ils intéressent au premier chef ceux des Français qui, compte tenu de la modestie de leurs ressources, n'ont d'autre possibilité que de compter sur l'Etat pour jouir de la sécurité à laquelle ils ont droit. L’ambition de la loi pour la sécurité intérieure est de protéger les plus modestes et de redonner aux Français la sécurité dans leur vie quotidienne.

Cette loi s’articule autour des deux objectifs suivants :

1 – tout d’abord, faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces

Il s'agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu'ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales – ce fichier compte aujourd’hui 1 200 empreintes contre 1 700 000 au Royaume-Uni, où 60 000 identifications sont faites grâce à lui ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme.

2 – ensuite, mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, ce qui est le cas :

- de l'explosion de la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gêne considérablement les poursuites, est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d’exploitation d’êtres humains seront considérablement renforcés ; en s’attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et protégera donc indirectement les prostituées ;

- de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi BESSON, puisque l’aménagement d’aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale ;

- des rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ;

- de l’exploitation de la mendicité ; cette disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l’exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés ;

- de la demande de fonds sous contrainte, c’est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux qui s’apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes.

Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au cours des derniers mois et à la tendance à la prolifération des armes. En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical. Les fichiers de police criminelle seront consultés à l’occasion de demandes d’acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif en cours de validité.

Enfin, les opérateurs devront prendre les dispositions pour bloquer, par des moyens techniques, les téléphones portables volés ; les voleurs sachant que l’objet dérobé est inutilisable seront dissuadés d’agir.

Faire de la sécurité une réalité concrète et quotidienne, c’est protéger et renforcer les droits de l’Homme et les libertés individuelles. C’est pourquoi ce texte se montre soucieux, dans chacune de ses dispositions, d’établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en oeuvre de moyens d’action innovants et efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.

DÉCRETS - Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté un décret portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Après une première augmentation de 0,6 % intervenue le 1er mars 2002, ce décret revalorise les traitements de 0,7 %. Ainsi, le montant de la rémunération minimale mensuelle brute est porté à 1 141,72 euros et le minimum de pension à 944,87 euros.

- Modalités d’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction publique française

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté un décret fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics.

Ce décret rappelle le principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires français et les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exclut ces ressortissants des emplois inséparables de l’exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Les avis de concours feront désormais mention de ces réserves pour que les ressortissants communautaires désireux de se présenter soient informés des conditions dans lesquelles ils pourront occuper un emploi dans la fonction publique, non seulement au titre de leur première affectation, mais également à tous les stades du déroulement de leur carrière.

Le décret définit, enfin, les conditions de prise en compte des services effectués dans l’administration d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, antérieurement à l’accès à la fonction publique française. Pour procéder au reclassement de ces agents, en veillant à l’harmonisation des pratiques entre les ministères, le décret instaure une procédure d’avis préalable rendu par une commission d’équivalence.

COMMUNICATIONS - Les nouvelles perspectives pour l’enseignement supérieur

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur les nouvelles perspectives pour l’enseignement supérieur.

A la rentrée 2002, notre pays compte 2 155 000 étudiants. Les effectifs diminuent de 15 000 étudiants dans les universités par rapport à 2001, alors que l’ensemble des filières professionnalisées continue de se développer à tous les niveaux. Afin de tracer de nouvelles perspectives pour l’enseignement supérieur, sept chantiers prioritaires seront mis en oeuvre.

1 – Réussir l’entrée dans l’enseignement supérieur

Le premier objectif est d’améliorer l’orientation des bacheliers, notamment technologiques et professionnels. Tout bachelier technologique ayant, en premier voeu, souhaité son inscription dans une formation technologique courte (STS en IUT), bénéficiera d’une priorité pour y être admis. L’accès à ces formations des bacheliers professionnels ayant le projet et les capacités de poursuivre leurs études sera favorisé. Le deuxième objectif est d’aider les étudiants à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent en premier cycle universitaire en raison de leur manque de références culturelles solides : les universités sont invitées à introduire dans les premiers cycles des cours de culture générale ; les projets sélectionnés bénéficieront du soutien d’enseignants.

2 – Adapter notre enseignement supérieur à l’Europe et au monde

La mise en oeuvre de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche sera poursuivie jusqu’à son achèvement en 2010. L’élaboration par les universités du nouveau cursus de licence devra favoriser l’accès des étudiants au niveau bac + 3. Les diplômes nationaux de master délivrés à bac + 5 par les universités et les grandes écoles d’ingénieurs, de gestion et de commerce seront expertisés par une mission d’évaluation unique. Les écoles doctorales permettront d’organiser la formation doctorale autour d’équipes de recherche reconnues et fédérées par un projet de formation. Afin d’attirer les jeunes vers la recherche, les universités, les établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et les établissements publiques industriels et commerciaux (EPIC) pourront recruter sur contrat 400 chercheurs post-doctorants.

3 – Ouvrir de nouvelles perspectives à la recherche universitaire

8 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à la prochaine génération des contrats quadriennaux des établissements. Les meilleurs étudiants seront orientés vers les carrières de l’enseignement et de la recherche grâce à la revalorisation du montant des allocations de recherche, à l’ouverture de postes d’accueil pour les post-doctorants, et à la création de 1 000 monitorats.

4 - Favoriser l’engagement des étudiants

Le plan social étudiant sera parachevé en 2003 en ouvrant le bénéfice des bourses sur critères sociaux aux étudiants de DEA. L’institution des bourses de mérite sur critères sociaux en faveur des bacheliers mention très bien sera développée. Les bourses de mobilité seront accrues de 25 %. Par ailleurs, les actions entreprises pour améliorer le logement des étudiants et développer les bibliothèques universitaires ainsi que celles en faveur des étudiants handicapés seront amplifiées.

Plusieurs initiatives seront lancées afin d’aider les étudiants à s’engager dans des projets qui ont un sens et une utilité pour les autres : diffusion d’un " livret de l’engagement ", mise en place d’un site internet dédié, organisation de journées de l’engagement. Deux chantiers seront ouverts à la concertation afin de faciliter le travail des élus étudiants et de permettre aux universités de recruter des étudiants sur leur budget.

5 - Valoriser l’engagement de tous les membres de la communauté universitaire

L’effort en faveur de l’enseignement supérieur se manifestera à la rentrée 2003 par la création de 420 emplois d’enseignants chercheurs, de 80 emplois d’enseignants du second degré, par la création de 700 emplois supplémentaires de personnels non enseignants de haut niveau et par un repyramidage permettant de créer 625 emplois de catégorie A.

6 - Développer l’autonomie universitaire et fonder un nouveau partenariat avec les régions

Les universités sont invitées à participer au débat sur la décentralisation. Deux démarches devront être conduites conjointement : d’une part, le renforcement de l’autonomie des établissements impliquant, après concertation, quelques modifications du Code de l’éducation ; d’autre part, les propositions des collectivités territoriales devant permettre une meilleure implication de celles-ci dans la politique contractuelle et de nouvelles coopérations avec les établissements d’enseignement supérieur.

7 - Mieux piloter, mieux évaluer

L’autonomie renforcée des universités suppose une évaluation rigoureuse des projets et des résultats. Il a été décidé de redéfinir le dispositif de la mission scientifique universitaire qui se verra confier une mission d’évaluation des formations supérieures et de la recherche, distincte de l’instance de décision.

En matière de formation initiale et continue des enseignants du premier et second degré, un rapport a été demandé aux deux inspections générales de l’éducation nationale et de l’administration de l’éducation nationale pour février 2003 afin de fixer les objectifs qu’il convient de lui assigner et de préciser les missions des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

-La relance du débat public

La secrétaire d’Etat au développement durable a présenté une communication portant sur la relance du débat public.

Créée par la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement (dite loi " Barnier "), la commission nationale du débat public (CNDP) est chargée d’organisée le débat public sur les grandes opérations d’intérêt national afin d’éclairer les décideurs publics en permettant aux différentes catégories de personnes intéressées d’exprimer leurs attentes et préoccupations avant que les caractéristiques du projet soient définitivement arrêtées.

La loi du 27 février 2002 a profondément renforcé les prérogatives de la CNDP. Erigée en autorité administrative indépendante, elle a été rendue compétente pour des projets plus nombreux, et notamment certains projets de maîtres d’ouvrage privés, sa saisine a été rendue obligatoire dans certains cas, et quand il y a débat, les avis sont rendus publics. De plus, la possibilité de saisir la CNDP a été largement ouverte aux collectivités locales et aux associations.

Le Gouvernement a rapidement mis en place la nouvelle CNDP, afin de traduire en actions la politique de développement durable. Par décret du 5 septembre 2002 ont été désignés le président et les vice-présidents de la nouvelle CNDP ; la désignation des 18 membres qui la composent (parlementaires, élus locaux, magistrats, représentants des associations, personnalités qualifiées) vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 octobre. Le décret d’application de la loi du 27 février 2002 a été publié au même Journal Officiel.

Ce dispositif traduit la volonté d’associer effectivement nos concitoyens aux décisions structurantes sur l’aménagement du territoire, grâce à une CNDP, devenue indépendante, qui renforce et étend la participation de la société civile aux décisions la concernant. Il illustre la volonté du Gouvernement de donner, rapidement, une tournure concrète à la démocratie participative qu’appellent de leurs voeux nos concitoyens.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- Sont nommés membres du conseil supérieur de l’armée de terre :

M. le général de corps d’armée Marcel VALENTIN ;

M. le général de corps d’armée Georges LADEVEZE.

- Sont nommés membres du conseil supérieur de la marine nationale :

M. le vice-amiral d’escadre Alain DUMONTET ;

M. le vice-amiral d’escadre Thierry d’ARBONNEAU.

- Sont nommés membres du conseil supérieur de l’armée de l’air :

M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Patrick PORCHIER ;

M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Michel ASENCIO.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- Mme Claudine PERETTI, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de la programmation et du développement

- Mme Marie-Jeanne PHILIPPE, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers

Sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

- M. Didier JAYLE est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. |