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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 16 OCTOBRE 2002 A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE L’organisation décentralisée de la République

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en oeuvre tout au long de la législature.

La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d’une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d’une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République.

Les assises des libertés locales, qui débutent le 19 octobre à Nantes et se dérouleront jusqu’en janvier 2003, permettront, dans chaque région de métropole et d’outre-mer, de recueillir les souhaits des collectivités en ce qui concerne leurs compétences et la façon dont la loi devrait régir leur exercice.

Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République.

Ce projet porte, pour l’essentiel, sur la rénovation du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’outre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois, plus directement le fonctionnement de l’Etat.

Le projet de loi consacre l’existence des régions et rend possible la création de collectivités territoriales à statut particulier en lieu et place de celles existantes.

Il affirme l’organisation décentralisée de la République dès l’article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales " à exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort ".

A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité d’expérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra, dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement et le Gouvernement pourront également procéder à des expérimentations, afin d’éprouver la pertinence de réformes envisagées.

Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, le referendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité.

Le projet de loi garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales et l’existence des dispositifs de péréquation nécessaires pour corriger les inégalités de ressources.

Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux et l’assiette des impositions locales. Il leur assure que, dans des conditions déterminées par une loi organique, leurs ressources propres constitueront une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétences s’accompagnera d’un transfert de ressources corrélatif de la part de l’Etat.

En ce qui concerne l’outre-mer, le projet de loi distingue les départements et régions régis par le principe d’assimilation législative et les collectivités territoriales d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Un changement de régime n’est possible qu’avec le consentement des populations intéressées.

Il offre à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières et à chaque collectivité d’outre-mer un statut propre conforme à ses spécificités et à ses attentes, pouvant aller jusqu’à l’autonomie.

Enfin, le projet de loi conforte le rôle spécifique du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

COMMUNICATION La politique de sécurité routière

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la politique de sécurité routière.

Cette communication intervient à l’occasion de la semaine de la sécurité routière et dans le prolongement des orientations fixées par le Président de la République le 14 juillet. Sous l’égide des préfets de multiples opérations de mobilisation des associations, du monde éducatif, des entreprises, des collectivités locales et des sportifs auront lieu du 16 au 23 octobre.

Le ministre a fait le point sur les premières initiatives prises dès l’été et sur les mesures nouvelles que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter plus efficacement contre ce fléau national.

1) Les initiatives prises dès l’été

A la suite du débat autour de la loi d’amnistie, le Gouvernement a affiché sa volonté de mettre fin à toutes les formes d’indulgence en faveur des infractions routières, comme vient de le rappeler aux préfets le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre de nouveaux moyens, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août, de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre, et du projet de loi de finances pour 2003 qui permettra une augmentation des effectifs et des équipements affectés à la sécurité routière.

2) Les mesures nouvelles envisagées

Un comité interministériel de la sécurité routière se réunira avant la fin de l’année pour arrêter une première liste de mesures nouvelles, d’ordre juridique, technique ou d’organisation territoriale de l’action de l’Etat, susceptibles de compléter le dispositif existant et de le rendre plus efficace. Ces mesures s’articuleront autour de deux grands axes :

- assurer un strict respect des règles existantes, c’est-à-dire rendre les contrôles beaucoup plus fréquents et le traitement du contentieux routier rapide et systématique. Cet objectif ne peut être atteint que s’il est bien compris, grâce notamment à la mobilisation de tous ceux qui ont la charge d’apprendre aux jeunes, dans le cadre de l’éducation à la responsabilité, les données et les risques de l’insécurité routière ;

- assurer une meilleure implication des différents acteurs, c’est-à-dire des services de l’Etat, des élus locaux, des entreprises, du monde de la santé et de la recherche, dans leur compréhension des comportements et des interactions entre le véhicule, l’infrastructure et le conducteur.

Le Gouvernement a noté avec satisfaction une évolution encourageante du comportement des usagers de la route.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. André-Laurent MICHELSON, directeur des affaires juridiques

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux anciens combattants

- Mme Evelyne RATTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale pour l’administration du ministère de la défense

- le général de corps d’armée Claude LEPETIT est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Pierre-Henri MATHE est nommé commandant des forces aériennes stratégiques et promu au grade de général de division aérienne

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Xavier JARRY est nommé inspecteur des armements nucléaires

- l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Michel PÉTRÉ est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective et élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |