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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES

AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 9 OCTOBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accords de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Croatie

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification des accords de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la République de Croatie, d'autre part.

Ces accords sont intervenus en application de la décision prise lors du Conseil " Affaires générales " du 21 juin 1999 d'ajouter une nouvelle dimension à la politique de l'Union européenne en direction des Balkans occidentaux, concrétisée lors du sommet de Zagreb de novembre 2000 entre l'Union européenne et les Etats des Balkans. Ces accords instituent un dialogue politique et mettent en place progressivement une zone de libre-échange pour les produits industriels. Ils prévoient également un rapprochement des législations.

L'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), est le premier du genre conclu avec un Etat de cette région ; il a été signé à Luxembourg le 9 avril 2001. Il vise à rapprocher graduellement l'ARYM de l'Union européenne en lui offrant une perspective d'adhésion à terme. Ses dispositions politiques, économiques et administratives permettront une libéralisation économique et une coopération approfondie à l'horizon de dix ans. Cet accord contribuera ainsi à mieux assurer la stabilité de cet Etat.

L'accord avec la Croatie a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001. Il vise à rapprocher graduellement la Croatie de l'Union européenne, en lui offrant une perspective d'adhésion. Ses dispositions politiques, économiques et administratives permettront une libéralisation économique complète et une coopération approfondie à l'horizon de six ans.

La France, qui a contribué à la relance de la politique européenne dans la région, témoigne ainsi de son intérêt pour cette région du monde durement éprouvée par les guerres de la décennie précédente et de son souci d'en assurer la stabilité au bénéfice de l'ensemble du continent européen.

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003.

Le PLFSS pour 2003 traduit la prise en compte de grandes priorités - la santé publique, une plus grande efficacité de l'assurance maladie et la qualité des soins - et exprime une conviction : celle de la nécessité de la confiance et de la responsabilité partagées.

La responsabilité de l'Etat se mesure à la priorité accordée à la santé, ce qui conduit à privilégier la qualité des soins dispensés, dans la mise en oeuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) dont le taux de progression est fixé cette année à 5,3 %. La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes ayant été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement au printemps un projet de loi de financement rectificatif, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses seraient en décalage sensible avec les objectifs fixés dans la loi de financement.

Pour les établissements de santé, trois mesures importantes du plan " Hôpital 2007 " figurent dans le PLFSS pour 2003. Elles vont dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une plus grande responsabilité des acteurs hospitaliers : une démarche plus incitative de tarification à l'activité, expérimentée en 2003 et généralisée en 2004, la création d'une mission permanente d'audit et d'expertise hospitalière et la relance de l'investissement avec une première tranche d'un milliard d'euros pour moderniser les établissements.

Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement a opté pour une maîtrise médicalisée reposant sur la confiance entre partenaires. Le PLFSS pour 2003 intègre le financement des actions d'évaluation proposées par les unions régionales de médecins libéraux et, en matière de démographie médicale, la suppression du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux ainsi que la possibilité offerte aux professionnels qui le souhaitent de reprendre une activité. De même, il prévoit une évolution des missions du service médical des caisses de sécurité sociale afin que soit marquée la priorité au dialogue et au conseil dans les relations avec les professionnels de santé.

Dans le domaine du médicament, le Gouvernement entend favoriser l'accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants. En contrepartie, le déremboursement progressif des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant a été décidé. Le projet de loi institue aussi des forfaits de remboursement : l'assurance maladie remboursera désormais au même niveau deux médicaments d'effet équivalent, qu'ils soient de marque ou génériques.

Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le PLFSS 2003 inclut une mesure de revalorisation des pensions en fonction de la hausse des prix prévisionnelle, qui permettra de maintenir le pouvoir d'achat des retraités.

Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, il prévoit de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance, afin de mieux maîtriser les dépenses de cette branche.

La priorité du Gouvernement consiste à clarifier le financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2003 met en oeuvre l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allègements de charge ; il réaffecte à la sécurité sociale une partie des recettes utilisées pour le financement du FOREC et il rembourse la moitié de la dette existant envers les caisses de sécurité sociale au titre des allègements de charges.

Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective de la sauvegarde de la sécurité sociale. C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes nécessaires seront menées.

DECRET Equipements routiers et code de la voirie routière

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière.

Ce décret a pour objet de refondre, à droit constant, le régime juridique de l'ensemble des équipements routiers. Il établit un cadre général souple qui permettra la transposition des dispositions communautaires, la définition par catégorie de voirie des niveaux de sécurité exigibles pour chaque type d'équipement (dispositifs de retenue, produits de marquage des chaussées, panneaux de signalisation et feux de circulation) ainsi que les évolutions ultérieures de la réglementation. Il a été validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un accord de l'association des maires de France et de l'association des départements de France.

Ce décret est soumis à la délibération du conseil des ministres car il déroge aux dispositions du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, en conférant au ministre chargé de l'équipement compétence pour homologuer des équipements routiers et pour agréer des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité de ces équipements.

L'Etat, garant de la sécurité des usagers de la route, doit particulièrement veiller au maintien des performances des équipements mis en oeuvre.

COMMUNICATIONS - Inondations du Sud-Est

Le Premier ministre a présenté une communication sur les mesures prises par le Gouvernement suite aux inondations du Sud-Est.

Un mois après la catastrophe survenue dans le Sud-Est, qui a coûté la vie à 24 personnes et a entraîné de très lourds dégâts évalués à 1,2 milliard d'euros, le Premier ministre a présenté les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à l'urgence et, aujourd'hui, assurer la remise en état des zones sinistrées, relancer l'économie et améliorer le dispositif de prévention.

Ï L'urgence

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que plusieurs membres du Gouvernement se sont immédiatement rendus sur les zones sinistrées afin de manifester la solidarité nationale à l'égard des victimes et mettre en place les procédures d'indemnisation. Des mesures d'urgence ont notamment été prises qui ont permis, en particulier, la distribution des secours dans des conditions exceptionnelles de rapidité au profit de 8 000 sinistrés (pour un total de 2 millions d'euros environ) et l'installation de dispositifs d'hébergement d'urgence (dont 200 " mobile homes ").

Ï L'indemnisation et les réparations

Pour financer les remises en état, différents dispositifs ont été mis en place : la procédure " catastrophe naturelle ", qui permet l'intervention des compagnies d'assurance, la procédure de " calamité agricole ", qui permet d'indemniser les dégâts dans ce secteur, des aides diverses dans les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, des aides aux particuliers et aux collectivités locales.

Les taux d'indemnisation ont été fixés aux niveaux les plus élevés possibles, compte tenu du caractère exceptionnel du sinistre et des dégâts. C'est donc un effort considérable qui sera consenti par l'Etat, de l'ordre de 400 millions d'euros, auquel s'ajouteront celui des collectivités locales et celui de la Communauté européenne (soit sous forme d'aides du FEDER, soit sous forme de prêts de la Banque Européenne d'Investissement).

Ï La prévention

Il est nécessaire de prévenir, autant que faire se peut, de telles catastrophes. C'est dans ce but qu'un plan de régulation des cours d'eau en amont des zones urbanisées sera mis en place, avec une aide très importante de l'Etat. Le dispositif national d'annonce des crues sera amélioré.

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Le Gouvernement rend hommage au dévouement des services publics et des élus, en particulier des maires, qui ont oeuvré efficacement, dans des conditions particulièrement difficiles, pour l'assistance aux victimes et la sauvegarde des personnes et des biens.

Il souhaite assurer la population de sa détermination qu'au-delà de la forte mobilisation effectuée dans l'urgence, celui-ci poursuivra, jour après jour, l'action entreprise auprès de toutes celles et tous ceux qui ont été touchés par ces évènements.

- Le lancement de la conférence de la famille

Le ministre délégué à la famille a présenté une communication sur le lancement de la conférence de la famille.

Les engagements du Président de la République en faveur d'une politique de la famille plus solidaire ont suscité une forte attente de la part des associations familiales, des partenaires sociaux et des familles elles-mêmes. Pour la première fois, une très large concertation est organisée en amont afin d'associer étroitement l'ensemble des acteurs à la préparation de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps prochain.

C'est au cours de cette conférence que sera présentée la nouvelle prestation de libre choix. Cette prestation doit permettre la simplification du dispositif actuel, complexe, coûteux et mal compris par les familles. Elle permettra aux parents de mieux harmoniser leur activité professionnelle et l'éducation de leurs enfants et d'avoir de réelles possibilités de choix entre mode de garde collectif et mode de garde individuel.

La nouvelle politique d'accueil du jeune enfant ne se résumera pas à cette prestation. Elle est inséparable de mesures relatives au développement de l'offre de garde (création de structures d'accueil, revalorisation des métiers de la petite enfance,...).

Par ailleurs, la conférence de la famille associera les entreprises à une réflexion sur les mesures incitatives (crédit d'impôt par exemple) qui peuvent leur être proposées pour favoriser davantage la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Enfin, ce rendez-vous sera l'occasion de présenter une série de nouvelles dispositions propres à assurer de meilleurs services au quotidien pour les familles.

- Hébergement d'urgence et financement des associations de lutte contre l'exclusion

La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté une communication sur le renforcement du dispositif national d'accueil et d'hébergement et l'amélioration des procédures de financement des associations de lutte contre l'exclusion.

Les capacités d'hébergement d'urgence et d'insertion s'élèvent à 79 000 places, y compris le dispositif réservé aux demandeurs d'asile. En raison du taux d'occupation du parc disponible, a été engagée en septembre une campagne auprès des partenaires institutionnels et associatifs afin d'augmenter ces capacités d'accueil. Le Premier ministre a décidé en outre de mobiliser un parc supplémentaire de 3 000 places réservé aux situations de crise. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit enfin la création de 4 718 places supplémentaires d'hébergement d'urgence.

En ce qui concerne le financement des associations, une instruction exceptionnelle vient d'être envoyée aux services concernés afin d'accélérer fortement le rythme du versement des subventions aux associations. Une circulaire sera prochainement signée par le Premier ministre afin d'améliorer durablement les modalités générales de leur financement dans le cadre de conventions pluriannuelles.

Parallèlement, un travail mené entre les ministères chargés des affaires sociales et du budget permettra d'améliorer les pratiques locales et de lancer une mission interministérielle d'audit de l'ensemble du dispositif d'urgence et d'hébergement.

L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans les efforts déjà entrepris pour accroître les capacités du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, et pour préparer, de façon anticipée, la mobilisation des acteurs associatifs et institutionnels dans le cadre du dispositif hivernal 2002-2003.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Claude d'HARCOURT, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la Police de Paris

- M. Yves DASSONVILLE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Porvence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Jura

- M. Roger MARION, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

- M. Jean-François TALLEC, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l'Indre

- M. Claude VALLEIX, sous-préfet de Brest (1ère catégorie), est nommé préfet de la collectivité teritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Michel MAROTTE, procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre

- M. Jack GAUTHIER, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

- M. François DEBY, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete

Sur proposition de la ministre de la défense

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François HEBERT, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-François LEPETIT est nommé président de la Commission des opérations de bourse, à compter du 16 octobre 2002

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Jean-François HEBERT, conseiller maître à la Cour des Comptes, est nommé président de la Cité des sciences et de l'industrie

Sur proposition de la ministre de l'outre-mer

- Mme Anne BOQUET, préfète de l'Indre, est nommée directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer |