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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 2 OCTOBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et l'Egypte

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

Cet accord, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, se substituera à l'accord de coopération du 18 janvier 1977 entre la Communauté européenne et l'Egypte.

Il s'inscrit dans le cadre du renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne et du partenariat euro-méditerranéen rassemblant les quinze Etats membres de l'Union européenne et douze pays de la Méditerranée, décidé lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995.

L'objectif principal de cet accord est l'établissement d'un dialogue politique régulier avec le plus peuplé des Etats arabes, d'une zone de libre-échange dont la réalisation progressive doit s'étaler sur une période de transition de douze ans au maximum et d'une coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, prévoyant la réadmission des ressortissants égyptiens illégalement entrés sur le territoire de l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme.

- Accord franco-allemand sur la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.

Cet accord, signé le 12 juin 2001 à Fribourg-en-Brisgau, permet de simplifier les procédures administratives et de réduire les délais d'approbation et de lancement des futurs projets de ponts et passerelles sur le Rhin.

Les prochains ouvrages offriront ainsi aux usagers de nouvelles liaisons rapides et fiables, améliorant leurs conditions de vie, renforçant la cohésion économique régionale et valorisant la dimension européenne de l'Alsace.

DECRETS - Statuts particuliers des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté deux décrets relatifs aux statuts particuliers des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Ces statuts sont modifiés afin d'harmoniser le déroulement de carrière dans ces deux corps.

Le projet relatif à l'inspection générale de l'éducation nationale rend accessible le dernier échelon du corps à 20% des effectifs budgétaires, à l'instar de ce qui est prévu pour l'IGAENR. Il est également prévu que les directeurs d'administration centrale et les recteurs qui intègrent cette inspection, puissent, sous certaines conditions, accéder directement à ce dernier échelon.

Le projet relatif à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a pour objet de permettre aux membres de la seconde classe de ce corps d'accéder normalement au dernier échelon de cette classe, jusqu'à présent uniquement accessible par une sélection au choix.

COMMUNICATIONS - Les temps forts de la session parlementaire jusqu'à la fin de l'année 2002

Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative aux temps forts de la rentrée parlementaire jusqu'à la fin de l'année 2002.

Le calendrier parlementaire, très dense, marquera, dans le prolongement de la session extraordinaire, une étape décisive dans la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.

Le budget de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale constitueront, comme le prévoit la Constitution, l'un des temps forts de la session jusqu'à la fin de l'année 2002. Le projet de loi de finances met en oeuvre les priorités du Gouvernement, notamment en matière de sécurité, de justice et de défense. Il donnera également une impulsion supplémentaire à la politique d'allègement des charges sociales et marquera une nouvelle étape dans la baisse des impôts des ménages et des entreprises. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s'inscrit dans une double perspective d'amélioration de la qualité des soins et de maîtrise des dépenses.

Les efforts vont également s'amplifier en faveur de l'emploi, avec le projet de loi de relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et celui aménageant la loi de modernisation sociale.

Dans le domaine de la sécurité et de la justice, les réformes vont se poursuivre pour améliorer la vie quotidienne des Françaises et des Français. Cela se traduira notamment par l'examen de trois projets de loi : le projet de loi organique relatif aux juges de proximité, le projet de loi pour la sécurité intérieure et le projet de loi de programmation militaire.

Enfin, la réforme constitutionnelle sur la décentralisation, qui sera engagée avant la fin de l'année, permettra de libérer les énergies et de rapprocher, au plus près, les décisions de leur lieu de mise en oeuvre.

Ce calendrier de travail n'est bien évidemment pas exhaustif. D'autres textes seront inscrits à l'ordre du jour, notamment pour traduire nos engagements européens et plusieurs débats devraient être organisés sur la situation en Iraq et les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement compte, par ailleurs, sur les propositions des parlementaires pour enrichir les textes et les réformes.

L'ensemble de ce programme parlementaire marque nettement l'exigence de sincérité et de résultat, afin de créer un véritable pacte de confiance entre l'Etat et les Français.

- Le bilan de la saison touristique estivale

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication relative au bilan de la saison touristique estivale.

Malgré un contexte international difficile, marqué par les événements du 11 septembre 2001, et une diminution du nombre des déplacements touristiques, notre pays est parvenu à conserver son rang de 1ère destination au monde en accueillant cette année plus de 76,5 millions de touristes étrangers, qui ont dépensé 34 milliards d'euros, ce qui permet de dégager un solde bénéficiaire de 15 milliards d'euros dans les échanges extérieurs. Les professionnels du tourisme ont joué un rôle important dans ces bons résultats, par leur réactivité ; y ont également contribué la solidarité professionnelle et les mesures prises par les collectivités publiques, ce qui a permis de résister aux conséquences de la crise de la fin de l'année 2001.

La fréquentation touristique pour l'été 2002 a été marquée par une augmentation du nombre de déplacements des Français en France, alors que fléchissaient légèrement leurs déplacements à l'étranger.

Les résultats de l'été 2002 sont positifs, même s'ils sont inférieurs à ceux de l'été 2001, qui constituait une saison exceptionnelle. Ces résultats présentent des disparités selon les régions et les périodes observées. La Bretagne et les Pays de la Loire ont connu une meilleure fréquentation qu'en 2001. Sur l'ensemble du littoral et en milieu rural, la fréquentation touristique demeure stable ; elle connaît une hausse en milieu urbain. Enfin, le nombre de nuitées diminue en montagne. La situation des Antilles – dont la fréquentation est en baisse de 20 % -nécessitera quant à elle un dispositif adapté.

Les clientèles étrangères sont restées fidèles à notre pays, notamment celles d'Europe du Nord, d'Espagne ou d'Italie. Certaines régions enregistrent une baisse sensible des clientèles en provenance du Japon et des Etats-Unis.

Concernant l'activité des secteurs économiques, les agences de voyages n'ont pas retrouvé leur niveau d'affaires de 2001. Les résultats enregistrés dans les secteurs de l'hôtellerie sont en très légère baisse. Les campings, gîtes ruraux, chambres d'hôtes connaissent une fréquentation en hausse légère tandis que les résidences de tourisme, les clubs et villages enregistrent des résultats identiques à ceux de 2001.

Les résultats de 2002 confortent la place de la France dans le tourisme mondial, et le secteur du tourisme comme une des premières activités économiques de notre pays. L'hôtellerie et la restauration ont ainsi créé plus de 11 000 emplois au premier trimestre. Mais ce secteur demeure fragile. Plusieurs pistes de réflexions pour les mois à venir doivent être étudiées : d'une part, l'accroissement des moyens de promotion, grâce aux réseaux de Maison de la France, de la France à l'étranger et, d'autre part, le développement – notamment dans le cadre du processus de décentralisation – de nouveaux partenariats entre l'Etat, les collectivités locales et les professionnels en matière d'observation, d'analyse, de prévision et de promotion.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Louis BLANCHOU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Thierry BRETON est nommé président du conseil d'administration de France Télécom

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Frank MORISSEAU, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère des transports, du logement, du tourisme et de la mer. |