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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI - Diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme de l'habitat et de la construction.

Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme. Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements. Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU "), annoncée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux. Les principales modifications apportées au code de l’urbanisme consistent à :

- assouplir les limitations apportées à l’urbanisation en l’absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ;

- préciser la portée du projet d’aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d’urbanisme ;

- faire de la modification du plan local d’urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d’un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ;

- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.

Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs, annoncées par le Gouvernement. Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l’entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.

Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.

- Accord franco-australien sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d’un Etat dans l’autre

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un projet de loi d'approbation de l'accord franco-australien relatif à l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d’un Etat dans l’autre.

Cet accord, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, a pour objectif de permettre aux conjoints des agents des missions diplomatiques et consulaires d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil. Leur statut de résident dérogatoire du droit commun faisait jusqu'à présent obstacle à l'occupation d'un emploi.

L'accord d'Adélaïde permettra désormais aux conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger. En contrepartie de l’autorisation de travail obtenue, le bénéficiaire renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

DECRET Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Le Premier ministre a présenté un décret instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Cette mission sera chargée d’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements.

Elle sera présidée par une personnalité nommée par décret, qui sera assistée d’un comité exécutif de pilotage opérationnel, composé des représentants des départements ministériels concernés, et d’un conseil d’orientation, composé de personnalités issues de la société civile.

La mise en place de cette mission, qui se substituera à la mission interministérielle de lutte contre les sectes créée en 1998, répond au besoin d’une meilleure coordination des administrations pour combattre les dérives sectaires lorsqu’elles portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne.

COMMUNICATIONS - Le plan de développement des maisons relais

La secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion a présenté une communication relative au plan de développement des maisons relais.

Le Gouvernement a en effet décidé de développer une offre alternative de logements pour les personnes en situation d’exclusion. Cette offre doit constituer une étape entre l’hébergement d’urgence et un logement ordinaire. Elle doit permettre à ces personnes de retrouver l’espace, le temps et la chaleur humaine nécessaires à leur réadaptation à la vie quotidienne.

Le plan de développement des maisons relais se traduira par la création de structures de petite taille, accueillant chaque fois une vingtaine de personnes, réparties sur tout le territoire.

Ces maisons relais s’inspirent de l’expérimentation réussie, lancée en avril 1997, des " pensions de famille ".

Il est prévu de créer 5 000 places dans ces nouvelles structures, dont 1000 dès 2003. A cette fin, une circulaire des ministres chargés des affaires sociales, de la lutte contre la précarité et du logement sera prochainement diffusée. Elle organisera, notamment, les modalités de l’appel à projets pour la création de ces nouvelles structures.

- Le plan d’action en faveur du monde combattant

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants a présenté une communication relative au plan d’action en faveur du monde combattant.

Fort de plus de quatre millions de ressortissants, le monde combattant est très divers. Cette diversité se manifeste par la répartition, à peu près égale actuellement, entre d’une part les anciens combattants eux-mêmes et d’autre part, leurs veuves et orphelins, par l’articulation entre les quatre générations du feu (respectivement la première et la deuxième guerre mondiale, les guerres d’Indochine et d’Algérie, et les opérations extérieures), ainsi que par la prise en compte des victimes du terrorisme qui se sont vu reconnaître par la loi la qualité de victimes civiles de guerre.

Un plan d’action en faveur du monde combattant a été élaboré autour des priorités suivantes :

- répondre aux attentes du monde combattant : des mesures sont inscrites au budget pour 2003 (décristallisation, pérennisation de l’office national des anciens combattants et de l’institution nationale des invalides, prise en charge des cures thermales, relèvement du plafond de la rente mutualiste, détection des névroses traumatiques de guerre). Une réponse dans la durée devra être recherchée en ce qui concerne la retraite du combattant et les pensions des veuves de guerre ;

- restaurer la concorde au sein du monde combattant : le dialogue et la concertation doivent favoriser l’émergence de solutions sur la date de commémoration de la guerre d’Algérie (commission présidée par M. Favier), l’indemnisation des orphelins de déportés (mission confiée à M. Dechartre), ou la prise en compte des situations spécifiques à certaines populations d’Alsace et de Moselle ;

- encourager l’ouverture du monde combattant vers l’extérieur : des travaux sont engagés sur des thèmes tels que la mémoire partagée (coopération bilatérale avec des pays liés à la France par la mémoire commune de conflits du XXème siècle) ou la reconversion du combattant (dialogue avec des pays en situation de sortie de crise pour les aider à la reconversion des jeunes combattants démobilisés).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard BRACHET, directeur général du Centre national d’études spatiales (CNES)

Sur proposition du ministre de l’ économie, des finances et de l’industrie

- M. Philippe de LADOUCETTE est nommé président du conseil d’administration des Houillères du bassin de Lorraine

Sur proposition du ministre délégué à la coopération et à la francophonie

- M. Dominique PERREAU, directeur des affaires économiques et financières, est nommé ambassadeur, représentant de la France auprès de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

- M. Jean GUEGUINOU, ambassadeur de France, est nommé délégué permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) |