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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi de finances rectificative pour 2002

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année procède à des ajustements de crédits, à hauteur de 2 milliards d’euros. Il traduit, également, un effort d’économie de près de 2,6 milliards d’euros. Le déficit du budget de l’Etat s’établira à 46,8 milliards d’euros.

Ce projet s’inscrit dans le souci de transparence budgétaire manifesté par le Gouvernement depuis sa prise de fonction. Il révise, en effet, les évaluations de recettes fiscales par rapport aux prévisions pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003. Ceci traduit la volonté du Gouvernement de proposer au Parlement des évaluations en rapport avec les dernières prévisions disponibles.

Le collectif constate une perte de recettes fiscales de 1,6 milliard d’euros pour 2002. Cette moins-value est due à la fois à des phénomènes ponctuels qui n’affecteront pas les recettes en 2003 – parmi lesquels, à hauteur de 600 millions d’euros, l’augmentation des remboursements et restitutions de TVA et d’impôt sur les sociétés due à l’accélération du traitement des demandes des entreprises, qui constitue une évolution favorable constitutive d’un véritable allègement des charges de trésorerie des entreprises – et à des causes récurrentes qui affectent les recettes 2003, à concurrence de 700 millions d’euros.

Les ouvertures de crédits s’élèvent à 2 milliards d’euros, hors charge de la dette et remboursements et dégrèvements d’impôts. Ces ouvertures traduisent, notamment, des dépenses inéluctables, notamment dans le domaine social et dans celui des relations financières avec les collectivités territoriales. La charge nette de la dette enregistre une augmentation de 290 millions d’euros.

Le Gouvernement soumet, par ailleurs, au Parlement un effort d’économie de 2,6 milliards d’euros, donnant lieu à annulations de crédits.

Au total, le besoin de financement des administrations publiques devrait s’établir à 2,8% du PIB, au lieu de 2,6%. La prévision d’exécution associée au collectif implique en effet une dégradation de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de septembre. Par ailleurs, le régime d’assurance chômage a annoncé une dégradation de sa situation financière plus marquée que celle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003, qui représente également 0,1 point de PIB. Cette dégradation n’a pas d’impact sur la prévision de déficit public pour 2003, maintenue à 2,6% du PIB. En particulier, l’incidence en 2003 des moins-values fiscales enregistrées en 2002 sera compensée.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit également diverses mesures fiscales et non fiscales, dont les principales sont les suivantes :

- deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est les 8 et 9 septembre. Ainsi, la règle du décalage de deux ans pour l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses exposées par les communes sinistrées est supprimée. Par ailleurs, certaines dépenses de ces communes pourront bénéficier de contributions du fonds de prévention des catastrophes naturelles ;

- de nouvelles modalités de calcul des pensions des anciens combattants et anciens fonctionnaires ressortissants des anciennes colonies françaises sont instituées ;

- les attributions de certains départements au titre de la dotation générale de décentralisation font l’objet d’une régularisation du montant des abattements opérés à la suite de la création de la CMU ;

- enfin, en matière fiscale, diverses dispositions sont proposées, dont l’instauration d’une taxe au tonnage pour notre flotte de commerce, en substitution de l’impôt sur les sociétés, et l’exonération d’impôt sur le revenu des dons d’ordinateurs par les entreprises à leurs salariés. S’y ajoutent plusieurs dispositions de simplification ou de transposition en droit français de directives communautaires.

COMMUNICATIONS - " Hôpital 2007 " : un pacte de modernité pour l’hospitalisation

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une communication relative au plan "Hôpital 2007 ".

Le plan " Hôpital 2007 " fait le choix de la confiance pour assurer la mutation de l’hospitalisation, confrontée à de multiples changements, médicaux, techniques et humains, et pour répondre à la situation de malaise actuelle. Ce projet pour l’hospitalisation publique et privée, repose sur des principes, une méthode et un calendrier.

Ce plan repose d’abord sur la confiance dans la capacité des acteurs de l’hospitalisation à s’adapter et à retrouver leur ambition d’excellence. Le Gouvernement fait le choix de leur responsabilisation. Le passage à une tarification à l’activité, plus directement liée au service médical rendu, répond, comme l’assouplissement et la déconcentration de la planification sanitaire, à cette logique nouvelle d’incitation à s’adapter. Parallèlement, l’organisation interne et la gestion des établissements d’hospitalisation publique doivent être profondément modernisées. Il s’agit de retrouver des espaces de liberté et d’autonomie à l’intérieur de l’hôpital en desserrant les contraintes de l’achat public et du régime budgétaire et en inventant des modes de fonctionnement nouveaux qui privilégient la voie de la contractualisation interne autour de pôles d’activité. La responsabilité partagée, c’est également l’accompagnement prévu, par l’Etat, de la recomposition du paysage hospitalier. Un effort de relance de l’investissement est ainsi engagé sur cinq ans avec à la fois le subventionnement de certaines opérations et la prise en charge des intérêts d’emprunts nouveaux.

La méthode s’appuie sur le primat du dialogue. A cette fin, deux groupes de projet sont créés, consacrés au statut de l’hôpital et à la gestion sociale, d’une part, et aux CHU, d’autre part. Sur la base de leurs propositions, une phase de concertation approfondie avec les acteurs du monde hospitalier pourra s’engager.

Le calendrier, enfin, conduit jusqu’à la fin du premier semestre 2003. Une première phase d’élaboration et de formulation des propositions des groupes, jusqu’à la fin du premier trimestre, sera suivie d’une période de dialogue et de concertation afin d’aboutir à un projet définitif déposé au Parlement avant l’été 2003.

Le plan " Hôpital 2007 " est ambitieux. Il est à la mesure des enjeux. Il en va du maintien de l’excellence de notre système hospitalier.

- La politique en faveur de l’espace rural

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une communication relative à la politique en faveur de l’espace rural.

Cette politique fera l’objet d’un projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement durant le premier semestre 2003.

L’espace rural a subi un fort recul au cours du XXème siècle. Les agglomérations urbaines concentrent aujourd’hui 80 % de la population. Toutefois, l’évolution démographique favorable dans un nombre croissant de communes rurales constitue une occasion importante pour le renouveau et le développement des territoires ruraux. Mais l’espace rural est confronté à des évolutions contrastées, selon qu’on se situe en zone péri-urbaine, rurale en développement, rurale isolée ou intermédiaire.

Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n’ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences de ces évolutions. Les régions, les départements et les communes, désormais souvent regroupées en communautés de communes, ont mis en oeuvre des politiques de développement des territoires ruraux, mais sans toujours trouver dans les dispositifs nationaux l’accompagnement souhaitable.

Le moment est venu pour l’Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural. Cette politique doit reposer sur la recherche d’une articulation plus efficace entre les échelons européen, national et local. Il y va de l’équilibre de notre pays et de sa cohésion.

Il convient d’engager une nouvelle dynamique économique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d’activités nouvelles, encouragée par des mécanismes d’exonération ou d’allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires. Des mesures seront élaborées pour permettre aux agriculteurs, principaux responsables de la gestion de l’espace rural, de mieux répondre à la diversité des attentes de la société et de participer ainsi au développement durable du territoire. Le développement de la pluriactivité sera encouragé. Des incitations à la constitution de groupements d’employeurs seront mises en place et une impulsion nouvelle sera donnée aux formes d’agriculture de groupe.

Il convient d’autre part de préserver le patrimoine naturel, agricole et forestier et de rénover l’habitat ancien des villages.

Un dispositif renforcé de protection des espaces agricoles périurbains menacés sera proposé. Plus généralement, les aménagements fonciers mis en oeuvre notamment dans le cadre des remembrements seront réorientés, de façon à mieux concourir à la prévention des risques liés aux inondations et à l’érosion ainsi qu’à la mise en valeur des milieux naturels et des paysages. Le dispositif de rénovation de l’habitat ancien dans les villages sera amélioré, en concertation avec les collectivités locales, afin de renforcer l’attractivité touristique de ces territoires.

Enfin, les règles applicables aux constructions de logements par les bailleurs sociaux seront adaptées, pour favoriser la rénovation à des fins locatives.

Une large concertation sera engagée avec les associations d’élus locaux et les parlementaires.

Les zones de montagne et les départements d’outre-mer feront l’objet de dispositions spécifiques.

Des mesures relatives à la pratique de la chasse et à l’amélioration de la connaissance et du suivi de la faune sauvage seront proposées par le Gouvernement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de division Jean-Louis DE RASPIDE est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2003

- le général de brigade Jean-Pierre VINCENT est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud à compter du 1er janvier 2003

- le général de brigade Gilles MANTEL est nommé attaché de défense près l’ambassade de France à Berlin à compter du 1er janvier 2003

- le vice-amiral François DUPONT est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Charles RICOUR est nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 1er janvier 2003 et promu au grade de général de division aérienne

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition de la ministre de l’écologie et du développement durable

- M. Pascal BERTEAUD, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l’eau |