| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Novembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE Le mandat d’arrêt européen

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d’arrêt européen.

Le mandat d’arrêt européen répond à l’objectif assigné à l’Union européenne de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 avait conclu à cet effet à la nécessité, d’une part, de supprimer entre les Etats membres la procédure formelle d’extradition pour les personnes qui tentent d’échapper à la justice après avoir fait l’objet d’une condamnation définitive et, d’autre part, d’accélérer les procédures d’extradition relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

La décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 met en place, pour ce faire, le mandat d’arrêt européen. Celui-ci constitue la première concrétisation, dans le domaine pénal, du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’espace judiciaire européen. Les poursuites seront désormais simplifiées et accélérées au sein de l’Union. L’exécution des condamnations pénales sera facilitée à l’encontre des personnes se trouvant sur le territoire d’un autre Etat de l’Union. A l’ancienne procédure d’extradition, qui impliquait en droit français une décision du pouvoir exécutif, sera substituée une procédure entièrement judiciaire.

Ce grand progrès de la construction européenne implique que la Constitution soit révisée pour que la loi puisse ultérieurement mettre en oeuvre le mandat d’arrêt européen. Il s’agit là de la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne, après celles de 1992 pour le Traité de Maastricht, 1993 pour les accords de Schengen, et 1999 pour le Traité d’Amsterdam. Avec cette révision va être menée à bien une étape décisive en faveur de la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

PROJET DE LOI La négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi.

La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacré aux licenciements économiques, dont la mise en oeuvre pose de grandes difficultés. Le formalisme excessif et l’amplitude des délais de procédure, loin d’être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes. Dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’attachement aux règles de forme pénalise le dialogue réel sur l’avenir des salariés concernés. La voie du dépôt de bilan apparaît parfois même comme la seule issue praticable, avec toutes les conséquences sociales que cela comporte. En outre, l’attractivité du territoire pour les investissements créateurs d’emplois est affaiblie.

Cette profusion de normes et de procédures n’a pas été voulue par les partenaires sociaux, mais imposée sans concertation, sans prendre en compte les réalités vécues dans les entreprises lors des restructurations ayant des incidences sur l’emploi.

Le Gouvernement estime nécessaire de revoir ces dispositions et entend, dans le même élan, inviter les partenaires sociaux à définir les bases d’un accord à partir duquel la loi pourrait être durablement modifiée.

Le projet de loi prévoit donc de suspendre les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, pour 18 mois, et invite les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel dont le législateur pourrait s’inspirer dans un second temps. Pendant la période de suspension, le droit antérieur à la loi du 17 janvier 2002 redeviendrait applicable. Toutefois, le projet de loi ouvre la possibilité, à titre expérimental, " d’accords de méthode " dérogatoires conclus au niveau de l’entreprise, pour fixer les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsqu’un licenciement économique de plus de 10 salariés est envisagé par l’employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par des syndicats représentant la majorité des salariés de l’entreprise.

Le Gouvernement propose donc, en ce domaine, de faire confiance au dialogue social. Il est en effet convaincu que le succès de la négociation collective est la meilleure garantie d’un équilibre juste et pragmatique.

DÉCRET Haut conseil de la coopération internationale

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un décret relatif au Haut conseil de la coopération internationale.

Ce décret vient se substituer au décret du 10 février 1999 qui avait institué ce haut conseil. Il clarifie, tout d’abord, les missions du haut conseil en affirmant son rôle de concertation entre les différents acteurs de la coopération internationale pour le développement. Il précise également que le haut conseil travaille sur la base d’un programme triennal arrêté par le Premier ministre, dans le cadre duquel il émet des avis et des recommandations.

Le décret modifie également la composition du haut conseil, qui ne comptera plus que 45 membres au lieu de 60. La nouvelle composition est caractérisée par l’introduction de la représentation du Parlement (deux sénateurs et deux députés), l’augmentation du nombre de représentants des collectivités locales et la diminution du nombre des personnalités qualifiées.

COMMUNICATION La valorisation de la voie professionnelle et la formation aux métiers

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la valorisation de la voie professionnelle et la formation aux métiers.

Le modèle de l’enseignement général n’est pas le seul possible. Une véritable diversification des voies de formation est indispensable pour permettre à tous les élèves de réussir. Il faut réduire le nombre de jeunes qui sortent sans diplôme (150 000 dont 60 000 sans aucune qualification) et répondre aux besoins économiques et sociaux de la Nation.

Il importe donc aujourd’hui d’améliorer les conditions d’entrée dans les formations professionnelles, de clarifier les parcours de formation et les possibilités de poursuite d’études ainsi que de renforcer et de valoriser les formations professionnelles, en tenant compte des complémentarités entre voies professionnelle et technologique. Tels sont les objectifs des sept chantiers qui ont été retenus.

- mieux équilibrer les modes d’enseignement. Dès le début du collège, les enseignements proposés aux élèves doivent faire leur part aux activités et aux modes d’enseignement qui sont ceux des formations technologiques et professionnelles.

- mieux préparer l’entrée dans la voie professionnelle. Par convention avec les entreprises et avec les lycées professionnels de leur secteur, les collèges proposeront, lorsque le besoin s’en fait sentir, des dispositifs en alternance, combinant enseignements généraux, enseignements professionnels et découverte des métiers, et offriront par là aux collégiens volontaires un mode alternatif de formation.

- améliorer l’information et l’orientation. Au niveau des bassins de formation, les lycées professionnels se rapprocheront des collèges pour organiser l’information des enseignants, des parents et des élèves sur les métiers auxquels préparent les formations professionnelles.

- promouvoir le " lycée des métiers ". Une circulaire nouvelle précisera la façon dont tous les lycées offrant des formations professionnelles pourront s’engager dans une " démarche qualité " permettant d’obtenir le label " lycée des métiers ".

- clarifier les parcours de formation. La mise en cohérence des diplômes (CAP/BEP) sera poursuivie. Dans les domaines où la poursuite d’études vers le baccalauréat professionnel devient générale, différents cursus seront proposés, en particulier l’accès au baccalauréat en trois ans qui fait l’objet actuellement d’une expérimentation. Chaque académie précisera les parcours d’accès au technologique supérieur.

- mieux adapter l’offre de formation. L’offre et les contenus de formation des lycées professionnels doivent évoluer en permanence pour répondre au mieux aux besoins et pour garantir aux élèves les meilleures chances d’insertion professionnelle.

- organiser la poursuite des études. Les élèves engagés dans les voies professionnelle et technologique doivent avoir les meilleures chances d’être accueillis dans les formations technologiques supérieures (STS ou IUT). Les recteurs veilleront en outre au bon équilibre des ouvertures de licences professionnelles, qui doivent rapprocher, par conventions, lycées (STS) aussi bien qu’IUT et Universités.

Dans les prochaines semaines, un "tour de France" des lycées professionnels sera entrepris par le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour rencontrer les proviseurs, les chefs de travaux et les équipes pédagogiques.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Michel DOBKINE est nommé procureur général près la Cour d’appel de Nîmes

- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Poitiers

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Benoît LESAFFRE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Michel THIBIER, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé directeur général de l’enseignement et de la recherche. |