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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 6 NOVEMBRE 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Accord franco-espagnol relatif à l'exploitation, l'entretien, la sécurité et l'évolution du tunnel routier du Somport

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation du tunnel routier du Somport.

Cet accord, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, et complété par un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002, met en oeuvre la décision prise par les deux Etats d'améliorer la liaison routière entre Pau et Saragosse grâce à la construction du tunnel du Somport, qui s'était traduite par un accord du 25 avril 1991.

L'accord du 11 octobre 2001 fixe les principes de l'exploitation et de l'entretien de ce tunnel, confiés à l'Espagne, la France, pour sa part, contribuant pour le tiers aux dépenses liées à ces activités. En revanche, les dépenses afférentes aux missions de contrôle, de sécurité ou d'assistance mises en oeuvre par les parties restent à la charge de chacune de celles-ci.

Cet accord permet par ailleurs aux agents de chacun des deux Etats d'intercepter et de verbaliser les contrevenants, dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat, dès lors que l'infraction poursuivie a été commise dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de leur Etat.

Renforçant la position de pôle régional de l'agglomération de Pau, le tunnel du Somport ouvrira des débouchés sur le marché espagnol pour le Béarn, et favorisera le développement des activités touristiques et artisanales dans la vallée d'Aspe et à Oloron.

- Protection du milieu marin et de la diversité biologique de l'Atlantique du Nord-Est

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, et de l'appendice 3 à cette convention, sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe.

La convention " OSPAR ", signée à Paris le 22 septembre 1992, a pour but d'améliorer la qualité des eaux, la préservation, et la restauration des écosystèmes et des espèces propres au milieu marin. Afin de préciser les obligations des Parties, une cinquième annexe et un appendice 3 à la Convention ont été adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.

Désormais, les Etats devront coopérer entre eux pour l'adoption de programmes et de mesures visant à protéger certains écosystèmes et certaines espèces marines, en réglementant les activités humaines qui peuvent avoir des impacts négatifs sur leur conservation.

En outre, la Commission OSPAR aura pour tâche de réaliser les inventaires préalables, d'identifier les espèces et les types d'écosystèmes dont la conservation, voire la restauration, s'avèrent prioritaires, avec l'objectif de constituer un réseau d'aires marines protégées représentatif de la diversité biologique de cette zone maritime.

Ces deux textes renforcent donc l'efficacité de la convention OSPAR, destinée à permettre la sauvegarde de l'Atlantique du Nord-Est, qui représente 4 % des océans, dans une perspective de développement durable.

DÉCRET Conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française.

Ce décret a pour objectif d'assurer à ces maîtres la parité avec leurs homologues de l'enseignement public, s'agissant de l'âge de départ à la retraite. Ils bénéficieront d'un dispositif de retraite que sera institué par la Polynésie Française qui est l'autorité compétente en matière de sécurité sociale.

COMMUNICATIONS - La transposition des directives communautaires en droit français

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives communautaires en droit français.

La situation de la France en matière de transposition des directives doit être rapidement améliorée

Les directives, qui sont l'équivalent de lois-cadres européennes, au nombre de 40 à 60 par an, engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis par la directive elle-même (18 mois en moyenne). Cette transposition est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Barcelone a demandé aux Etats membres de réduire la part de directives non transposées à moins de 1,5 % d'ici au printemps 2003, avec un objectif supplémentaire : garantir l'application de toutes les directives qui ont un retard de transposition de plus de deux ans. Le déficit de transposition des directives dans l'Union européenne est passé de plus de 6 % en 1997 à moins de 2 % aujourd'hui.

Notre pays accuse le plus grand retard de l'Union européenne en matière de transposition des directives, avec plus de 3 % de directives non transposées. Le tableau que la Commission doit publier le 11 novembre prochain ne fera que confirmer cet état de fait.

Il importe que la France réagisse pour respecter ses engagements européens. Le Premier ministre l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale. La transposition des directives est au coeur de l'action du Gouvernement, attaché à une culture du résultat et au respect de ses engagements européens. Le coût de la non transposition pour notre pays est élevé, tant au niveau juridique (incertitudes juridiques, contentieux multiples) que politique (risque d'une perte de crédibilité sur la scène européenne).

Pour redresser la situation, le Gouvernement a décidé, en particulier que dans les 6 prochains mois chaque ministre devait, pour les directives de son ressort, avoir réduit des 2/3 celles qui ont du retard de transposition. Parmi elles, celles qui ont un retard de 2 ans devront avoir été transposées.

Pour suivre l'activité des ministères, une communication sur la transposition sera effectuée en conseil des ministres tous les six mois, avant chaque publication par la Commission de son " tableau d'affichage ".

Afin que l'agenda législatif ne soit pas un obstacle au rattrapage de notre retard de transposition, les projets de loi transposant des directives devraient pouvoir, à la demande du Premier Ministre, être examinés en priorité par le Parlement. Par ailleurs, un rendez-vous régulier consacré, dans l'ordre du jour des Assemblées, à la transposition des directives est envisagé.

- Les grandes orientations de la politique en faveur des personnes âgées

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées a présenté une communication relative aux grandes orientations de la politique en faveur des personnes âgées.

La politique du Gouvernement en la matière comporte quatre axes prioritaires :

- affirmer et valoriser le rôle des personnes âgées dans la société, en s'appuyant sur un programme triennal d'actions intergénérationnelles : le recensement, la valorisation et le développement de ces actions doit permettre aux personnes âgées de continuer à participer à la vie de la société ;

- aider chacun à réussir son vieillissement, par un programme pluriannuel, intégrant tous les facteurs ou paramètres du vieillissement, dont le premier volet, pour 2003, concernera la promotion du bien-être par l'activité physique et une alimentation saine. Ce programme sera expérimenté sur une dizaine de villes. Un comité européen de prévention, proposé par la France et approuvé par l'Organisation des Nations Unies lors de la conférence régionale sur le vieillissement de Berlin, contribuera à faire connaître l'action de la France au plan européen.

- promouvoir les droits des personnes âgées à la dignité et au plein exercice de la citoyenneté, par une réponse adaptée à leurs besoins, intégrant notamment le degré de dépendance, et par une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance s'appuyant sur un comité de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.

- adapter l'offre de prise en charge sociale et médico-sociale, en s'appuyant sur une approche prospective quantitative et qualitative en termes de structures d'accueil, y compris pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, et de maintien à domicile.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Claude KUPFER, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord-Pas-de-Calais, est nommé directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières à compter du 18 novembre 2002

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Gérard SARRACANIE, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociale

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Alain LE ROY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires économiques et financières à compter du 2 décembre 2002. |