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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 20 MARS 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

Trois objectifs ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de ce projet de loi :

- l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire ;

- la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales et non directement par l'usager ;

- le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés.

Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un " prêt payé " alimenté par un versement de 6 % sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'Etat sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques.

Ce projet de loi reflète la volonté du Gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l'accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie.

PROJETS D'ORDONNANCES Modalités des privatisations en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet d'ordonnance portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

La loi du 6 août 1986 modifiée, qui fixe les règles du transfert au secteur privé de la propriété d'entreprises publiques ou d'actifs publics, n'est pas applicable en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, faute de disposition législative d'application expresse.

Cette situation peut freiner le développement de certaines sociétés publiques locales en empêchant l'entrée dans leur capital d'actionnaires disposant des capitaux et des compétences nécessaires à leur expansion. Plus généralement, elle ne permet pas le transfert d'actifs publics à des sociétés à capitaux majoritairement privés, en vue d'assurer leur exploitation.

En application de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12 juin 2001, l'ordonnance donnera aux éventuels transferts de propriété vers le secteur privé les mêmes garanties constitutionnelles de protection du patrimoine public qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, avec notamment une évaluation obligatoire des actifs cédés par un expert indépendant.

Elle permettra ainsi aux collectivités de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, qui le souhaiteraient, de faire évoluer les entreprises publiques et services publics qui sont de leur ressort et d'inscrire ces évolutions dans un cadre clair et protecteur de leur intérêt patrimonial.

PROJETS D'ORDONNANCES Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en les adaptant pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité d'outre-mer, et notamment de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut issu de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi ordinaire du même jour.

Ce projet achève la réforme du droit des étrangers dans les collectivités d'outre-mer à spécialité législative, commencée avec les ordonnances du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce texte contribue à une meilleure protection des droits des personnes et fournit les moyens juridiques permettant d'assurer la régulation des flux migratoires en Nouvelle-Calédonie

COMMUNICATION Bilan de la mise en oeuvre des mesures arrêtées lors du conseil national du tourisme d'octobre 2001

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur le bilan de la mise en oeuvre des mesures arrêtées lors du conseil national du tourisme d'octobre 2001.

En 2001, la France est restée la première destination touristique mondiale avec 76,5 millions d'arrivées de visiteurs étrangers, en augmentation de 1,3% par rapport à 2000. Les résultats du commerce extérieur indiquent qu'avec 12,4 milliards d'euros, l'excédent des voyages est également resté le premier poste des transactions courantes.

Au plan mondial, le ralentissement de l'activité a engendré une diminution de 1,3% des flux de touristes internationaux en 2001. La situation tend aujourd'hui à se normaliser et les agences de voyages enregistrent des réservations à la hausse. L'Organisation Mondiale du Tourisme a d'ailleurs revu ses prévisions à la hausse et prévoit une croissance du tourisme de 3 à 4% en 2002.

Les mesures d'urgence, décidées en octobre 2001, destinées à aider les entreprises les plus touchées leur ont permis de franchir le cap du ralentissement d'activité amplifié par les attentats du 11 septembre 2001. La campagne mondiale de promotion de la destination France, d'un montant de 12,6 millions d'euros, dont une dotation spécifique de l'Etat de 4,5 millions d'euros, a été lancée le 20 février dernier.

Les conséquences des attentats du 11 septembre, conjuguées avec les évolutions de la demande et des pratiques, dessinent de nouvelles perspectives : un glissement des clientèles vers des destinations de proximité, une augmentation des courts séjours, liée notamment à la réduction du temps de travail, l'ouverture au tourisme de nouveaux territoires du fait de l'essor de la mobilité et des nouvelles technologies de la communication.

Cette période particulière, entre un choc économique et une reprise attendue, est également l'occasion pour les acteurs du tourisme de s'interroger sur leurs stratégies. Le développement d'un tourisme éthique et solidaire constitue la base de cette relance raisonnée du tourisme mondial.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense

- le vice-amiral Philippe SAUTTER est nommé membre du conseil supérieur de la marine nationale

- le général de division Louis LE MIERE est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- le vice-amiral Alain COLDEFY est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le vice-amiral Amaury POURCHER de RUELLÉ du CHÉNÉ est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le vice-amiral Alain DUMONTET est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Pierre JOB est maintenu dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |