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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 13 MARS 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTREA DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Statut de l'Eurofor

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor.

Ce traité, signé à Rome le 5 juillet 2000, témoigne de la qualité de la coopération militaire entre ces pays et de leur engagement au service de la politique européenne de défense et de sécurité, notamment dans sa dimension relative à la gestion des crises.

L'Eurofor est chargée de mener à bien des tâches humanitaires, des évacuations de ressortissants européens, des missions de maintien ou de rétablissement de la paix et de gestion des crises. Elle peut être appelée à participer à des missions pour le compte d'organisations internationales, notamment des Nations-Unies.

La ratification du traité permettra à l'Eurofor d'être employée en opération dans un cadre juridique clairement défini, selon des procédures structurées et dans des conditions adéquates en ce qui concerne la situation juridique des personnels et des tiers.

PROJETS D'ORDONNANCES - Extension et adaptation du code de l'aviation civile à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance modifiant les articles L 213-3 et L 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Elle organise les contrôles de sûreté des personnes, des bagages et du fret dans les zones aéroportuaires qui ne sont pas librement accessibles au public, et confie aux exploitants d'aérodromes la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité aéroportuaire relatifs à la lutte contre l'incendie des avions et à la prévention du péril aviaire.

En matière de sûreté, notamment, les exploitants pourront faire appel à des personnels privés agissant sous l'autorité des officiers de police judiciaire. Ces personnels pourront pratiquer la fouille des bagages ainsi que des palpations de sécurité, avec l'assentiment du passager.

L'ordonnance étend ainsi à l'ensemble du territoire de la République les dispositions les plus récentes du code de l'aviation civile. Ainsi pourront être sensiblement renforcées les exigences de sûreté et de sécurité sur les plates-formes aéroportuaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

- Armement des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Elle prévoit que la proportion minimale de marins embarqués sur les navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui doivent être de nationalité française pourra être fixée, non seulement par voie réglementaire, mais aussi par un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Les conditions et les limites de ces accords seront strictement encadrées par un décret en Conseil d'Etat. Dans tous les cas, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance devront être français.

Cette ordonnance résulte d'un dialogue social approfondi qui a fait ressortir la possibilité de fixer par la voie d'accords collectifs la proportion minimale des marins français embarqués sur les navires inscrits sur le registre des TAAF.

DECRET Transferts de portefeuille, fusions et scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret relatif aux transferts de portefeuile, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance.

Ce décret est pris pour l'application du nouveau code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001. Il a pour objet de réglementer les opérations de fusion et de scission des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et pratiquant des opérations d'assurance, ainsi que les opérations de transfert de portefeuille que peuvent réaliser ces organismes.

Il achève la transposition des directives européennes qui renvoient aux États membres le soin de définir les règles selon lesquelles ils autorisent les organismes d'assurance à transférer tout ou partie de leur portefeuille.

Les articles L. 212-11 à 13 du code de la mutualité imposent aux mutuelles et unions une procédure d'approbation de leurs opérations de transfert de portefeuille par l'autorité administrative, qu'elles interviennent isolément ou dans le cadre d'une fusion ou d'une scission. Pour les fusions ou scissions sans transfert de portefeuille, ils instituent une procédure de simple déclaration à l'autorité administrative, assortie d'un droit d'opposition de celle-ci.

Le décret confie au ministre chargé de la mutualité une compétence générale pour approuver les transferts de portefeuille et s'opposer, le cas échéant, aux fusions ou scissions d'organismes sans transfert de portefeuille, dès lors que ces organismes ne pratiquent pas seulement des activités d'assurance complémentaire maladie.

COMMUNICATIONS - Mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Créée par la loi du 20 juillet 2001 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a pour objectif d'améliorer concrètement la vie de plus de 800 000 personnes âgées ayant perdu leur autonomie, ainsi que celle de leurs familles :

- les conditions d'accès sont définies largement et l'APA bénéficie également aux personnes moyennement dépendantes ;

- l'allocation est universelle : son barème est uniforme sur tout le territoire national ;

- le recours sur succession est supprimé ;

- l'APA favorise le développement du maintien à domicile, pour les personnes qui font le choix de rester chez elles, mais elle est également versée en établissement.

Une intense campagne de préparation et d'explication a permis de réussir l'entrée en vigueur du dispositif en janvier 2002 :

- une concertation étroite avec les départements et les grandes associations concernées a permis la publication des décrets d'application le 20 novembre 2001 ;

- un tour de France des régions effectué par la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées a permis de mobiliser les services de l'Etat et des départements, ainsi que les élus, les personnes âgées, les professionnels et les représentants du monde associatif ;

- une large campagne nationale de communication a été lancée : 4 millions de dépliants, et 70 000 guides pratiques à l'usage des professionnels ont été diffusés, accompagnés d'une campagne dans la presse régionale ; un numéro vert a été créé qui a reçu plus de 2 000 appels par jour dans les premières semaines de janvier.

Le fonds de financement de l'APA, installé le 25 février, permet à la solidarité nationale de contribuer directement au financement de l'allocation (à hauteur de 800 millions d'euros en 2002, soit près du tiers des dépenses totales). Il a versé le premier acompte mensuel aux départements le 8 mars.

Les services déconcentrés de l'Etat facilitent l'accès à l'APA et signalent les dysfonctionnements auxquels il doit être remédié ; ils vérifient, dans l'intérêt des personnes âgées, que les procédures de dépôt de dossier, simplifiées par la réglementation par rapport aux pratiques précédentes, sont bien appliquées. Ils sont attentifs aux modalités d'attribution en établissement, pour que les changements de structure tarifaire se traduisent effectivement par une baisse de la charge des résidents.

La montée en charge est très rapide : fin janvier 2002, 165 000 dossiers étaient enregistrés et le nombre de bénéficiaires s'élevait à 63 000.

- La politique intermodale des transports

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté une communication sur la politique intermodale des transports.

La croissance de la mobilité des personnes et des biens, facteur d'échange entre les hommes et de progrès, s'est traduite souvent par un recours excessif au transport routier. Cette évolution s'appuie sur l'avantage qu'a le transport routier de ne pas intégrer la totalité des coûts qu'il provoque en termes de congestion, de pollution, ou d'insécurité. La politique des transports menée par le Gouvernement vise à mieux maîtriser la mobilité, à privilégier les modes respectueux de l'environnement, à améliorer les conditions sociales dans le transport routier et à réduire l'insécurité dans les transports.

A cette fin, depuis 5 ans, la politique des transports se veut résolument intermodale, inscrite dans la durée et partagée. Elle s'est traduite par quatre évolutions majeures :

- les schémas de service multimodaux de transport de voyageurs et de marchandises, donnent des orientations en matière d'infrastructure et de service de transport à horizon 2020 en privilégiant les modes alternatifs à la route ;

- de nouveaux mécanismes financiers utilisent notamment les dividendes des sociétés autoroutières, en faveur du développement du rail ;

- une meilleure prise en compte de la problématique des déplacements dans les documents de planification urbaine a été instituée par la loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " ;

- l'organisation de l'administration est adaptée avec la nomination d'un délégué ministériel à l'intermodalité, chargé de coordonner et d'animer cette politique.

Pour toutes les décisions (schémas de service, contrats de plan Etat-Régions, grands projets d'infrastructure ou meilleure utilisation des infrastructures existantes), le Gouvernement a accordé la plus grande importance à la concertation locale et régionale.

Au niveau européen, la France s'est attachée à faire partager sa réflexion par ses partenaires par l'intermédiaire, notamment, du " mémorandum alpin " qui a largement inspiré les orientations du Livre Blanc de la Commission sur "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix ".

L'objectif du Gouvernement est de doubler, en 10 ans, le fret ferroviaire et le fret fluvial. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé, en juillet 2001, d'autoriser la SNCF à acquérir 604 locomotives dédiées au fret, ce qui représente un investissement de plus de 1,38 milliard d'euros.

Les moyens consacrés aux infrastructures ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, sont multipliés par 8 au regard des réalisations des précédents contrats de plan.

Dix-huit projets de transports en commun en site propre ont été aidés par l'Etat depuis 1997. En moyenne annuelle, les concours publics à ces opérations ont augmenté de 50%.

La décentralisation des transports ferroviaires régionaux s'est inscrite dans cette logique de développement. Cette étape est marquée par un effort financier de l'État de plus de 1 500 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de plus de 30 % des crédits en un an et une hausse de 70 % depuis 1997.

Un soutien au développement du cabotage maritime est aujourd'hui mis en place par la France, grâce à un dispositif d'aide au démarrage de nouvelles lignes validé par la Commission européenne. Il sera poursuivi par les propositions que fera le groupe de travail récemment mis en place entre la France, l'Italie et l'Espagne.

En janvier dernier, la France et l'Italie ont décidé de lancer les études conduisant à la réalisation de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Celles-ci débuteront en mars, la mise en service étant envisagée en 2012. Dès la fin de 2002, les premières navettes de ferroutage sur la ligne existante seront mises en circulation, avec l'objectif de transporter 300 000 poids lourds par an à l'horizon 2005/2006.

Pour les échanges à travers les Pyrénées, le projet de liaison ferroviaire mixte voyageurs – fret entre Perpignan et Figueras a été déclaré d'utilité publique en octobre 2001. La sélection des entreprises pour sa mise en oeuvre est en cours.

Mais soutenir chacun des modes alternatifs à la route ne suffit pas. Encore faut-il que l'ensemble de la chaîne de transport utilisant successivement plusieurs modes soit compétitive par rapport à la route, dont le grand avantage est d'offrir un service "porte à porte" sans rupture de charge. Pour cela, les mesures mises en oeuvre doivent permettre de faciliter les connexions des modes entre eux (pôles multimodaux, dessertes ferrées des ports, nouveaux services, billettique...), mais aussi de sensibiliser l'ensemble des acteurs (entreprises de transport, chargeurs, autorités organisatrices et usagers) à des modifications de comportement. |