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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 6 MARS 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

- Exercice de la profession d'avocat en France par les ressortissants communautaires

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat par les ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification dans un Etat membre autre que la France.

Ce projet de loi transpose en droit interne la directive européenne 98/5 du 16 février 1998.

Il constitue une nouvelle étape dans la construction de l'Europe du droit, en ouvrant l'espace juridique de la Communauté européenne aux 600 000 avocats communautaires qui, inscrits dans l'un des 15 États membres, peuvent désormais s'établir dans un autre Etat pour y exercer la plénitude de leurs activités de conseil et de défense sous leur titre professionnel d'origine.

Aux termes de ce projet, tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant à exercer la profession d'avocat dans l'un des 15 États de la Communauté peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français.

L'avocat exerçant sous son titre d'origine fait partie intégrante du barreau. Il est soumis aux dispositions régissant la profession d'avocat et tout particulièrement à celles de la loi du 31 décembre 1971, modifiée en 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous réserve des adaptations prévues par le projet de loi de transposition.

C'est ainsi que, pour assurer l'information des usagers du droit, il est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre et qu'il ne peut faire usage que de son titre d'origine, libellé dans sa langue d'origine et obligatoirement suivi de la mention de son barreau d'origine.

Après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire, l'intéressé peut demander à être inscrit au tableau du barreau non plus sous son titre d'origine mais sous le titre d'avocat et accéder ainsi à l'intégration définitive dans la profession.

Ce nouveau régime d'exercice de la profession ouvre de réelles perspectives aux avocats européens. Au regard des dispositions de transposition similaires prises dans chacun des autres États membres, ces perspectives se présentent également pour les 38 000 avocats français au sein d'un espace de 370 millions de citoyens.

- Accord de siège avec l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT)

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre la France et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).

Cet accord, signé à Paris le 15 mai 2001, parachève le processus de transformation, entrepris le 20 mai 1999 à Cardiff, de cette organisation internationale en une société privée sous tutelle, plus apte à réagir et à répondre aux besoins d'un marché devenu très concurrentiel. Les privilèges et immunités diplomatiques seront réservés aux personnels de l'organisation intergouvernementale EUTELSAT, ceux de la société anonyme récemment constituée ne pouvant y prétendre.

Le maintien du siège d'EUTELSAT à Paris est significatif de l'importance que la France accorde à cette restructuration qui concilie l'amélioration de la compétitivité du système de télécommunication desservant 84 millions de foyers sur quatre continents, et les missions de service public dont cette organisation reste chargée.

PROJET D'ORDONANCE

Transports intérieurs en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de d'ordonnance portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.

La mise en place d'un service de transports publics de personnes de qualité est un enjeu majeur pour ces départements d'outre-mer. L'ensemble de la population doit y avoir accès, dans des conditions adaptées à ses besoins, tant en matière de coût et d'horaire que de desserte. De plus, un développement excessif de la voiture individuelle deviendrait insupportable en termes de nuisances et d'investissements en infrastructures routières, en contradiction avec la politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de développement du tourisme que ces régions veulent promouvoir.

L'objet de l'ordonnance est de créer à cet effet en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique une agence des transports publics de personnes. Cet établissement public se substitue aux régions et aux départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports de personnes interurbains ; en Guyane, l'agence sera compétente également en matière de transport public fluvial. Les communes ou groupements de communes pourront décider de s'associer aux agences et leur transférer leurs compétences en matière de transports urbains. Les agences ont vocation, en particulier, à élaborer un plan de modernisation des transports permettant de mieux satisfaire les besoins des usagers. Elles contribuent à le mettre en oeuvre, notamment en finançant des aides à la cessation d'activité et à la reconversion en faveur des transporteurs.

L'ordonnance organise également la concertation permanente entre l'autorité organisatrice, les transporteurs et les usagers, regroupés au sein d'un comité d'orientation, qui est obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques de l'agence.

Afin de tenir compte de la période nécessaire à la réorganisation du secteur des transports, l'ordonnance prévoit enfin que l'effet des conventions et autorisations de transport pourra être prolongé pendant quatre années supplémentaires, à l'issue de la prolongation déjà autorisée par la loi d'orientation pour l'outre-mer.

DECRET

Convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

En application de l'article 7 de la Constitution, l'élection du Président de la République doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice. Il a été décidé de fixer les dates de l'élection présidentielle aux dimanches 21 avril et 5 mai 2002.

Ce calendrier implique que soit publié le 14 mars, après consultation du Conseil constitutionnel, le décret portant convocation des électeurs.

Ce scrutin se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2002, auxquelles devront être ajoutées les inscriptions des jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 20 avril.

COMMUNICATIONS

- L'emploi des nouvelles technologies dans l'enseignement

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à l'emploi des nouvelles technologies dans l'enseignement.

L'état d'avancement du programme d'action gouvernementale pour la société de l'information dans le système éducatif français fait apparaître que les établissements scolaires ont connu ces dernières années un essor considérable du nombre d'ordinateurs mis à disposition des élèves et du taux de connexion des établissements à l'internet. Les collectivités locales, soutenues par l'Etat, ont en effet investi massivement pour moderniser l'équipement des écoles, des collèges et des lycées.

En ce qui concerne le parc d'ordinateurs, les chiffres ont évolué de la manière suivante depuis 1997 :

- au lycée : de 12 élèves à 6 élèves par ordinateur ;

- au collège : de 26 élèves à 14 élèves par ordinateur ;

- à l'école : de 100 élèves à 14 élèves par ordinateur.

Quant au taux de connexion à l'internet, les chiffres ont évolué de la manière suivante depuis 1997 :

- au lycée : de 32 % à 100% ;

- au collège : de 11% à 100% ;

- à l'école : de 0% à 62%.

Parallèlement, de nouvelles pratiques pédagogiques voient le jour dans les classes, grâce à un plan de formation des enseignants, à la modification des programmes disciplinaires dans le primaire et le secondaire et à la mise à disposition de produits multimédia. Ainsi, la diversification des modes d'apprentissage et les nouveaux outils d'enseignement soutiennent les autres réformes engagées par le ministère de l'éducation nationale.

Dans l'enseignement, les actions entreprises ont permis de développer les campus numériques français pour l'enseignement à distance (dont les dix premiers ont été ouverts à la rentrée 2001) et de mettre en place de nouvelles formations pour les nouveaux métiers de la société de l'information.

- L'égalité entre les femmes et les hommes

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a présenté une communication sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Plusieurs lois visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été promulguées :

- la loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001 place l'égalité des chances au coeur des négociations avec les partenaires sociaux dans les entreprises et les branches ;

- la loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 aménage la charge de la preuve de ces discriminations ;

- la loi du 17 janvier 2002, instaurant la validation des acquis de l'expérience, doit largement bénéficier aux femmes ; elle permettra de reconnaître leurs compétences par l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification ;

- enfin, les lois du 9 mai 2001 et du 17 janvier 2002 ont renforcé la prévention et la répression du harcèlement sexuel.

Le Gouvernement favorise également l'accès des femmes aux postes de responsabilité. Deux ans après le vote de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et son application aux élections municipales et sénatoriales, une première évaluation par l'observatoire de la parité montre que là où la loi s'applique, elle a des effets déterminants sur la place de la représentation des femmes dans la sphère politique.

La loi sur l'égalité professionnelle améliore la représentation des femmes dans les élections prud'homales, dans les organismes représentatifs et les postes de responsabilité de la fonction publique.

Enfin, l'accès des femmes aux droits fondamentaux a été amélioré par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui a, en particulier, allongé le délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines et aménagé l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineures.

Une nouvelle campagne d'information sur la contraception est lancée depuis le 9 janvier 2002.

A la suite des résultats de l'enquête sur les violences envers les femmes, une campagne nationale de communication est mise en oeuvre depuis février 2001. Les commissions d'action contre les violences ont été généralisées dans tous les départements et sont coordonnées par une commission nationale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Bruno GENEVOIS, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat, à compter du 10 mars 2002

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la défense

- M. Yannick d'ESCATHA est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. Jean-Noël JEANNENEY est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 22 mars 2002

- M. Jean-Jacques AILLAGON est renouvelé en qualité de président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 26 mars 2002. |