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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 29 MAI 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Droit de l’extradition

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

Ce projet a été élaboré en vue de permettre l’application de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d’extradition simplifiée entre les Etats membres de l’Union européenne et de celle du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats. Il rénove par ailleurs l’ensemble de la procédure d’extradition.

Ce texte aura pour effet, d’une part, de simplifier les procédures et de réduire très strictement les délais d’extradition et, d’autre part, d’éviter que des personnes mises en cause pour des faits graves, mais dont l’extradition est impossible, n’échappent à toute poursuite judiciaire.

Le projet prévoit ainsi que le consentement donné par l’étranger à son extradition, lorsque celle-ci est demandée par un Etat membre de la Communauté européenne, aura pour conséquence sa comparution, dans des délais extrêmement brefs, devant les juridictions chargées d’en apprécier le bien-fondé et la suppression de la procédure d’autorisation par décret du Premier ministre. Jusqu’à présent, le consentement donné par la personne recherchée n’était pas pris en considération. Dans les cas où l’extradition restera décidée par décret du Premier ministre, le délai de recours contre ce décret sera ramené à un mois.

Le projet de loi permettra par ailleurs de juger en France, sur dénonciation de l’Etat requérant, l’étranger résidant dans notre pays, dont l’extradition aura été refusée pour des motifs tirés de l’insuffisance des garanties offertes par le système judiciaire de cet Etat.

DECRETS - Secrétariats généraux pour l’administration de la police

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP).

Créés en 1971, les SGAP assurent la gestion administrative et financière du personnel, des matériels et des locaux de la police nationale, sous l’autorité des préfets de zone de défense. Il convient de modifier leur statut pour tenir compte des mesures de déconcentration intervenues depuis lors, mais aussi de la réforme récente de l’organisation militaire territoriale et des compétences des préfets de zone de défense.

Le décret pose le principe de l’existence d’un SGAP dans chacune des sept zones de défense de France métropolitaine, et, s’agissant de la zone de défense de Paris, d’un SGAP compétent pour Paris et les départements de la petite couronne, placé sous l’autorité du préfet de police, et d’un SGAP compétent pour les départements de la grande couronne, placé sous l’autorité du préfet des Yvelines.

Le décret permet en outre de déconcentrer au niveau des SGAP le recrutement et la gestion des personnels ainsi que la gestion immobilière d’autres services que ceux de la police nationale.

Enfin, il institue dans chaque ressort de SGAP une conférence de police présidée par le préfet de zone, qui est consultée sur la répartition des crédits des services de police et sur toute question administrative et logistique intéressant la police nationale.

- Préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone.

Ce décret renforce les pouvoirs des préfets délégués pour la sécurité et la défense en leur confiant, notamment, la direction de l’état-major de zone, du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) et du service de zone des systèmes d’information et de communication. Il tire également les conséquences de la réforme de l’organisation territoriale de la défense et de celle des compétences des préfets de zone de défense.

COMMUNICATIONS - Objectifs et priorités de la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative aux objectifs et aux priorités de la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure.

Cette loi qui sera présentée dès cet été au Parlement orientera l'action du gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité dans les cinq prochaines années, en métropole et outre-mer.

La loi d’orientation et de programmation fixera la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure : le Conseil de sécurité intérieure placé sous la présidence du Président de la République déterminera les objectifs, qui seront adaptés aux besoins de chaque département par des conférences départementales de sécurité réunissant les services de l'Etat. Des conseils locaux de sécurité, présidés par un élu, garantiront l’ancrage de la politique de sécurité intérieure dans la démocratie locale. Un nouvel office de police judiciaire sera créé pour rechercher les délinquants en fuite.

Sans perdre leur spécialisation en ordre public, les forces mobiles (gendarmerie mobile et CRS) seront également employées en appui de la gendarmerie départementale et de la sécurité publique. La police de proximité sera renforcée et les missions judiciaires de la police et de la gendarmerie seront fortement développées.

La loi de programmation prévoira des moyens adaptés pour atteindre les principaux objectifs de la politique de sécurité intérieure : rétablir l’autorité de l’Etat dans les quartiers difficiles, lutter contre le terrorisme et la délinquance technologique, développer la police technique et scientifique et lutter contre l'immigration clandestine. Un important effort d'équipement sera engagé pour moderniser le parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale, remettre à niveau les moyens en transmissions et améliorer l'équipement individuel des agents (tenue de service, protection et armements).

Enfin, la loi de programmation prévoira les modalités d'une modernisation de la gestion des forces de sécurité intérieure, notamment par la déconcentration de cette gestion et la mise en commun de certains moyens logistiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.

- La préparation du sommet mondial du développement durable de Johannesburg

La secrétaire d’Etat au développement durable a présenté une communication relative à la préparation du sommet mondial du développement durable de Johannesburg.

Ce sommet mondial se tiendra du 26 août au 4 septembre 2002 en Afrique du Sud.

La France affirmera à cette occasion sa volonté de mettre en oeuvre des actions tendant à protéger les ressources naturelles, ce qui implique notamment d’infléchir les modes de production et de consommation, d’inverser la tendance à l’accroissement des émissions de gaz a effet de serre et de protéger la biodiversité. Elle plaidera pour l’humanisation de la mondialisation, ce qui implique de lutter contre la pauvreté et de concrétiser les engagements souscrits depuis le sommet de Rio. Enfin, elle se prononcera pour la maîtrise de la mondialisation, notamment pour l’amélioration de la gouvernance et une participation plus active de la société civile.

Dans ce cadre, la France proposera la création d’une organisation mondiale de l’environnement.

Lors de ce sommet, la France portera également une attention particulière au continent africain et proposera des initiatives pour un meilleur accès à l’eau potable, à l’énergie, à la santé et à l’éducation.

Afin d’enrichir les propositions susceptibles d’être présentées par la France à Johannesburg, le Gouvernement a créé un comité français pour la préparation du sommet mondial du développement durable, composé de représentants de la société civile, qui est chargé de mener une réflexion sur les différents thèmes exposés à l’occasion des réunions préparatoires. Ce comité présentera ses propositions les 1er et 2 juillet à Rennes lors de journées nationales du développement durable. Elles seront examinées par le Comité interministériel pour la préparation du sommet, animé par l’ambassadrice déléguée à l’environnement.

Ce comité interministériel permettra plus particulièrement de dégager des priorités propres à la France : volet social, questions urbaines, rôle des autorités locales, accent mis sur l’Afrique.

Dix ans après Rio, le sommet de Johannesburg apparaît comme une étape essentielle dans la dynamique internationale en faveur du développement durable. Le Président de la République, sensible à la dimension humaine du développement durable et attentif à son caractère international, a proposé d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain sommet du G8 qui se tiendra les 26 et 27 juin à Kananaskis, au Canada.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre

- M. François GOUDARD, préfet, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés. |