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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE LE MERCREDI 22 MAI 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Prévention de la pollution des mers résultants de l’immersion des déchets

Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets.

Ce protocole, conclu le 7 novembre 1996, est destiné à se substituer à la Convention de Londres de 1972. Il impose aux Etats de respecter le principe de précaution et le principe de "pollueur-payeur" reconnus en 1992 lors de la Conférence de Rio de Janeiro sur le développement et l'environnement. En outre, il interdit pour la première fois l'immersion de déchets ou autres matières, l'incinération en mer ainsi que toute exportation de déchets vers d'autres Etats aux fins d'immersion ou d'incinération en mer.

A terme, l’application de ce protocole doit permettre de concilier développement économique et protection de l'environnement dans une perspective de développement durable.

- Les effets transfrontières des accidents industriels

Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

Cette convention, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, a été négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies. Elle a pour objet la prévention des accidents industriels susceptibles d’avoir des effets transfrontières, les mesures à prendre pour y faire face, l’assistance mutuelle entre Etats, ainsi que l’échange d’informations et de technologies.

Dans le cadre de l’Union Européenne, la directive, dite " Seveso II ", concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée le 9 décembre 1996. Le champ d’application de cette directive est semblable à celui de la Convention d’Helsinki.

Les obligations nouvelles pour la France résultant de la convention d’Helsinki concernent la coopération et l’échange d’informations. Leur mise en oeuvre sera facilitée par le fait que la France est déjà liée par des accords bilatéraux portant sur la prévention et l’assistance mutuelle avec plusieurs de ses voisins : l’Allemagne (1980), la Suisse (1987) et l’Italie (1992).

Pour l’Union Européenne, cette Convention fournit un cadre pour le règlement des litiges avec les pays d’Europe centrale et orientale et devrait faciliter la mise à niveau des normes de sécurité des pays candidats à l’adhésion. L'industrie française ne se verra pas imposer de charge nouvelle. Au contraire, elle devrait bénéficier de l'ouverture accrue du marché européen de la sécurité industrielle.

COMMUNICATIONS - Le dispositif en faveur des rapatriés

Le Premier ministre a présenté une communication relative au dispositif en faveur des rapatriés.

Le Président de la République s’est engagé à garantir la solidarité de la Nation à l’égard des compatriotes rapatriés d’Afrique du Nord qui souffrent encore trop souvent de séquelles matérielles et psychologiques les empêchant de trouver toute leur place dans la société.

C’est dans cet esprit que le Premier va créer une mission interministérielle aux rapatriés. Celle-ci a pour vocation, en concertation avec les associations représentatives, de définir, d’évaluer et de préparer les mesures de solidarité nationale en direction des rapatriés.

Cette initiative est importante à un double titre :

- la mission sera rattachée au Premier ministre, ce qui marque la volonté du Gouvernement de placer les préoccupations des français rapatriés au rang de priorité ; elle se substitue à l’actuel délégué qui dépendait du ministère des affaires sociales ;

- la mission aura un caractère interministériel, ce qui sera un gage d’efficacité. En effet, au-delà des services qu’elle aura sous son autorité directe – le service central des rapatriés et les service de coordination des actions en faveur des rapatriés -, elle pourra faire appel à toutes les autres administrations de l’Etat.

Cette mission interministérielle sera composée de deux sections, l’une qui traitera des questions concernant les rapatriés d’Afrique du Nord et l’autre qui se concentrera plus particulièrement sur la situation des français musulmans rapatriés. Le Président de la République nommera prochainement par décret le président de cette mission.

Cette décision traduit la volonté d’écoute et d’action immédiate du Gouvernement à l’égard des préoccupations des français rapatriés. Elle illustre également le souci de mobiliser tous les services de l’Etat pour apporter des réponses concrètes et adaptées aux problèmes que rencontrent les rapatriés et leurs familles.

- La relance du dialogue social

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une communication relative à la relance du dialogue social.

Les entretiens qu’a eus le Premier ministre avec les partenaires sociaux le 17 mai 2002 ont fait apparaître l’utilité de vrais échanges permettant de faire vivre la démocratie sociale et de préparer, par le dialogue, les réformes indispensables.

Le Premier ministre a insisté, à cette occasion, sur la méthode que choisit le Gouvernement, en rupture avec la période antérieure : laisser aux partenaires sociaux l’espace nécessaire pour confronter, par la négociation collective, les intérêts dont ils ont la charge, de préférence à la multiplication, sans concertation, de textes législatifs et réglementaires. Pour autant, le rôle de l’Etat dans les relations sociales doit être pleinement assumé, de manière à servir l’intérêt général.

Le Gouvernement se réjouit de l’excellent climat qui entoure cette reprise du dialogue social. Les contacts sur les sujets les plus urgents vont se multiplier dès maintenant, à un niveau technique, et un calendrier de travail sera établi conjointement avec les partenaires sociaux.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- Mme Pascale ANDREANI est nommée secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

Sur proposition de la ministre de la défense et des anciens combattants

- le général de brigade Philippe JACQUES est nommé de commandant de la région de gendarmerie Sud-Est

- le général de division Georges LADEVEZE est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- le général de division Jean-Claude MALBEC est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Louis CHAMPIOT est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Patrick PORCHIER est nommé commandant de la région aérienne Sud

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de larmée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |