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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 19 JUIN 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Modalités des privatisations dans certaines collectivités d’outre-mer

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Elle permet d’étendre à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte la possibilité de transferts de propriété au secteur privé avec les mêmes garanties de protection du patrimoine public qu’en métropole et dans les départements d’outre-mer.

- Adaptation du droit applicable outre-mer en matière de transport

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi de ratification d’ordonnances prises en matière de transport outre-mer.

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Sont ratifiées par le projet de loi :

- l’ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l’aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, qui renforce les dispositions applicables en matière de services au transport aérien (sauvetage, lutte contre l’incendie, prévention du péril aviaire), ainsi qu’en ce qui concerne la sécurité des personnes, des bagages et du fret ;

- l’ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 relative à l’armement des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports.

- Conditions d’entrée et de séjour en Nouvelle-Calédonie

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en les adaptant à la situation particulière de cette collectivité, et en tenant compte de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut du 19 mars 1999.

- Protection sanitaire et sociale et droit du travail et de l’emploi à Mayotte

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification d’ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l’emploi à Mayotte.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

Sont ratifiées par le projet de loi :

- l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

- l’ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l’emploi à Mayotte ;

- l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

- Gestion et formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer.

En créant un institut de formation des maîtres à Mayotte, cette ordonnance permettra de mener une politique ambitieuse de formation des Mahorais.

COMMUNICATIONS - Les résultats des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur les résultats des élections législatives des 9 et 16 juin 2002.

Les élections législatives des 9 et 16 juin ont confirmé le choix effectué par les Français lors de l’élection du Président de la République : la majorité présidentielle peut maintenant s’appuyer sur une nette majorité parlementaire.

Les scrutins ont été marqués par des taux d’abstention de 36,6% au premier tour et 39,7% au second tour, les plus importants pour une élection de cette nature depuis le début de la Vème République.

A droite, l’Union pour la majorité présidentielle (UMP) recueille, à elle seule, au deuxième tour de scrutin, plus de 10 millions de voix – 1,4 million de plus qu’au premier tout – soit 47% des suffrages exprimés. Elle obtient la majorité absolue des sièges avec 355 députés élus sous son investiture.

Ce second tour a donc confirmé les résultats du premier tour où les forces de la droite parlementaire obtenaient 43,6% des suffrages exprimés. L’ensemble de la droite modérée rassemble 399 députés à l’Assemblée nationale et progresse de 138 sièges par rapport à l’Assemblée sortante.

L’opposition de gauche recueille au second tour 9,6 millions de voix, ce qui représente un recul de 700 000 voix par rapport au premier tour de scrutin et une perte de 1,5 million de voix par rapport au second tour de l’élection législative de 1997. Elle détient 178 sièges dans la nouvelle assemblée.

Le parti socialiste, qui perd 100 députés, reste la principale force de l’opposition, avec 140 élus.

L’extrême-droite, quant à elle, bien que pouvant se maintenir dans 37 circonscriptions au second tour, n’a pas réussi à atteindre la majorité des voix dans aucune d’entre elles et perd presque 1 million de voix par rapport à 1997.

- La lutte contre l’illettrisme

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté une communication sur la lutte contre l’illettrisme. Le niveau ne cesse de se dégrader et les élèves, en difficulté en français, le sont dans toutes les disciplines. Le plan de lutte contre l’illettrisme propose une stratégie d’ensemble qui articule les actions au sein de l’école et les actions péri-scolaires.

La première priorité consiste à mettre en oeuvre une action continue tout au long de l’école primaire. A la prochaine rentrée, les enseignants devront consacrer aux activités de lecture et d’écriture :

- deux heures trente par jour au cycle 2 (GS, CP, CE1) ;

- deux heures par jour au cycle 3 (CE2, CM1 et 2).

Ils mettront en oeuvre les directives concernant l’obligation de faire lire et écrire régulièrement les enfants, en français et dans toutes les disciplines, ainsi que l’introduction de la littérature. Un livret pour le CP fournira aux maîtres une typologie des difficultés rencontrées par les élèves, ainsi que les activités permettant d’y remédier. Les enseignants procéderont à l’évaluation des acquisitions de chaque élève en lecture et écriture. Pour diminuer le nombre d’élèves arrivant au collège avec de graves difficultés de lecture, un nouvel outil de diagnostic sera créé et expérimenté au cours de la classe de CM1 dès l’année scolaire 2002-2003.

La deuxième priorité consiste à expérimenter de nouveaux modes de prise en charge des élèves en difficulté dès le début de l’apprentissage de la lecture. Dans 100 à 150 écoles, dès la rentrée 2002, une expérimentation sur deux ans sera mise en place pour la prise en charge d’élèves de CP en grande difficulté d’apprentissage de la lecture. Chaque dispositif n’accueillera pas plus d’une dizaine d’élèves.

La troisième priorité est de développer les accompagnements péri-scolaires. Un plan d’action pour la lecture dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs sans hébergement est mis à l’étude. Il sera accompagné par la création et la diffusion d’outils pédagogiques adaptés à la lecture collective pour le public des centres de vacances et de loisirs. De plus, un soutien sera apporté aux opérations conduites par les associations d’aide à la lecture les plus efficaces.

La quatrième priorité consiste à mieux utiliser les technologies de l’information et de la communication. Une expérimentation sera mise en oeuvre sur les bénéfices pour les élèves de l’usage des nouvelles technologies. Un appel à candidatures sera diffusé pour la création de sites d’aide aux élèves : les meilleurs seront labellisés par le ministère.

Enfin, il convient de prendre en charge les difficultés les plus lourdes et les situations particulièrement graves. Concernant les dyslexies et dysphasies, une information en ligne présentera les caractéristiques et les traitements souhaitables ; elle précisera les institutions à contacter. L’accueil des familles d’enfants handicapés sera amélioré de façon à les informer sur les types d’orientation ou de prise en charge proposés, les aider dans leurs démarches, répondre à leurs demandes.

Un dispositif de suivi des expérimentations sera mis en oeuvre dès la prochaine année scolaire pour évaluer l’efficacité des différentes mesures du plan de lutte contre l’illettrisme.

Ce plan de lutte permettra à l’école primaire de jouer pleinement son rôle dans l’acquisition par tous les élèves des compétences de base : lire, écrire, compter. Il devra permettre à chacun d’aborder dans de bonnes conditions l’entrée en 6ème et de résoudre ainsi l’une des principales difficultés du collège.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Dominique MARCEL est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur) |