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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 JUIN 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Raccordement de la Suisse au réseau ferré français

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse.

Cette convention, signée le 5 novembre 1999 à Genève, fournit un cadre pour le financement des différents projets ferroviaires conjoints, en particulier les liaisons Paris - Genève et Paris - Lausanne / Neuchâtel - Berne, qui pourront être améliorées à court terme par la modernisation des infrastructures existantes. De même, le projet de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône améliorera, quant à lui, la desserte de la Suisse par Bâle.

Compte tenu du bénéfice économique que retireront ces quatre agglomérations suisses de l'amélioration de leurs liaisons ferrées avec le nord de l'Europe, la Confédération suisse participera au financement de ces opérations.

- Accord franco-russe relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.

Pour remédier au fait que la Russie n'a pas, à ce jour, ratifié les conventions multilatérales qui régissent le droit international en matière de responsabilité nucléaire (Convention de Paris du 29 juillet 1960, établie dans le cadre de l'OCDE, et convention de Vienne du 19 mai 1963, établie dans le cadre de l'AIEA), la France et la Russie ont engagé des négociations bilatérales. L'accord qui en est issu, signé à Paris le 20 juin 2000, protège la France et ses fournisseurs des réclamations au titre de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire survenant en Fédération de Russie. Il permet à nos industriels de s'implanter durablement, et de façon juridiquement sûre, sur l'important marché de la sécurisation, de la dépollution et de la mise aux normes des installations nucléaires russes.

- Privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.

Cette décision du 15 octobre 2001 a pour objet d'accorder des privilèges et immunités aux deux agences de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) intégrées à compter du 1er janvier 2002 à l'Union européenne en tant qu'agences indépendantes.

Le Centre satellitaire, implanté à Torrejon (Espagne), doit, pour sa part, soutenir le processus de prise de décision de l'Union européenne en cas de gestion de crise, en fournissant du matériel résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et de données collatérales, y compris le cas échéant de l'imagerie aérienne.

L'Institut d'études de sécurité a principalement pour mission d'établir des documents de recherche et d'analyse dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et d'organiser des séminaires. L'entrée en vigueur de cette décision permettra de maintenir définitivement à Paris le siège de cet institut, qui emploie 30 personnes, dont 17 Français.

DÉCRETS - Conseil national des astronomes et des physiciens

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un décret relatif au conseil national des astronomes et des physiciens (CNAP).

Ce conseil national, institué en 1986, se prononce sur les recrutements et la carrière des astronomes et physiciens. Le décret modifie le régime électoral en vigueur au CNAP. Désormais, comme au conseil national des universités, les membres élus le seront au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et le mandat de l'ensemble des membres sera renouvelé tous les quatre ans.

En outre, le texte assouplit les conditions de création des sections du CNAP en permettant d'instituer par simple arrêté du ministre, si les besoins scientifiques l'exigent, de nouvelles sections disciplinaires qui s'ajouteront à l'astronomie et aux sciences de la planète.

- Production, vente, transfert, importation et exportation des explosifs à usage civil

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil.

Complétant le décret n°96-1046 du 28 novembre 1996, ce décret achève la transposition de la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993 portant harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

Il confère aux ministres chargés de l'intérieur, de la défense et de l'industrie la compétence pour délivrer les autorisations de production. Les autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation de substances explosives à usage civil en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un pays tiers sont délivrées par le ministre chargé des douanes.

COMMUNICATION La politique en faveur de la création d'entreprises

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales a présenté une communication sur la politique en faveur de la création d'entreprises.

Après avoir diminué pendant plusieurs années, le nombre de créations d'entreprises s'est stabilisé depuis deux ans à environ 177 000 par an. Or, la création d'entreprises est essentielle à la croissance et à l'emploi. Elle engendre actuellement plus de 300 000 emplois et permet la réinsertion de plus de 100 000 demandeurs d'emplois chaque année.

L'objectif que se fixe le Gouvernement est de porter à plus d'un million le nombre d'entreprises créées pendant les cinq prochaines années et de donner à ces entreprises le maximum de chances de réussite.

Pour atteindre cet objectif les mesures envisagées à court terme concerneront les trois domaines suivants :

- le soutien à la création en permettant aux salariés de créer une entreprise tout en gardant temporairement leur activité initiale, en allégeant et en différant les charges sociales du créateur, ainsi qu'en créant des instruments d'investissement décentralisés ;

- la poursuite de la simplification des formalités de création en abaissant les coûts des formalités, en réduisant les délais d'immatriculation et en développant l'utilisation des technologies de l'information ;

- l'encouragement à la prise de risque, en sécurisant la situation personnelle des créateurs.

Pour mettre en oeuvre ces orientations, dont certaines relèvent directement des partenaires sociaux, une concertation approfondie sera préalablement menée avec l'ensemble des acteurs concernés.

Au-delà de ces premières mesures, l'objectif du Gouvernement est de présenter, dès cet été, un dispositif élargi concernant tous les aspects de la création d'entreprises, notamment sur la base des recommandations de M. HUREL à qui le Premier ministre a confié une mission sur ce sujet. Ces mesures s'insèreront dans un dispositif d'ensemble qui couvrira les autres volets de la vie de l'entreprise, son développement, sa transmission, son financement et le statut de l'entrepreneur.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Patrick HUBERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur)

- M. Jean-Yves ROSSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) et est maintenu en position de détachement

- M. Alain MENEMENIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur). |