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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 JUIN 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTREA DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Amendements au protocole de Montréal sur la couche d'ozone

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'amendements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Le premier amendement, signé à Montréal le 17 septembre 1997, ajoute le bromure de méthyle à la liste des produits dont l'importation ou l'exportation sont interdites en provenance ou à destination de tout Etat n'étant pas partie au protocole de Montréal et met en place un dispositif de licences pour le commerce des substances réglementées.

Le second amendement, signé à Pékin le 3 décembre 1999, interdit la production de bromochlorométhane et encadre strictement la production des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), qui seront à terme également prohibés.

Les Etats membres de l'Union européenne se sont déjà mis en conformité avec cette nouvelle réglementation internationale et la France, qui est l'un des producteurs des substances réglementées, ne sera donc pas soumise à des contraintes supplémentaires.

Ces deux amendements renforcent significativement le dispositif international de lutte contre les substances industrielles qui détruisent la couche d'ozone.

COMMUNICATIONS - Objectifs et priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative aux objectifs et priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

L'institution judiciaire continue à manquer des moyens indispensables pour faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre au développement incessant de ses missions et du nombre d'affaires dont elle est saisie. Les efforts considérables accomplis par les magistrats, fonctionnaires, personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, et le professionnalisme reconnu de ces agents ne permettent plus à eux seuls de faire face à l'ampleur de la tâche.

Seul un plan d'ensemble portant à la fois sur les moyens et sur les mesures de modernisation de l'organisation, de la gestion et des procédures, permettra d'obtenir l'effet de levier indispensable pour redresser cette situation.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice reposera sur les priorités suivantes :

- l'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire et le raccourcissement des délais de traitement des dossiers par l'allocation aux juridictions de moyens en emplois, en crédits et en équipements ;

- une justice plus proche, plus simple et plus accessible. Ceci se traduira notamment par l'instauration de juges de proximité participant au règlement des litiges courants, la création d'un service central de traitement des requêtes des justiciables au ministère de la justice, la simplification des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle ainsi que par une nouvelle politique d'aide aux victimes ;

- une réponse pénale plus effective et une plus grande certitude d'exécution des peines. La procédure pénale sera simplifiée, en préservant les principes fondamentaux protecteurs des libertés, et les moyens juridiques permettant d'incriminer les formes nouvelles de délinquance seront confortés. Les moyens de l'administration pénitentiaire seront renforcés.

- un traitement plus efficace de la délinquance des mineurs, grâce à un dispositif renforcé pour les mineurs récidivistes ou violents, et par le développement concomitant des actions préventives ou éducatives.

- La préparation de la charte de l'environnement

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la préparation de la charte de l'environnement.

En cette journée mondiale de l'environnement, la méthode et le calendrier de préparation de cette charte ont été définis.

Le Président de la République s'est engagé à proposer aux Français l'inscription, dans une charte qui serait adossée à la Constitution, des principes fondamentaux du droit à un environnement de qualité et des obligations propres à assurer que l'exploitation des ressources naturelles ne se fasse pas au détriment des générations futures.

Pour y parvenir, la ministre de l'écologie et du développement durable a proposé de réunir, autour de M. Yves Coppens, professeur au Collège de France, une commission rassemblant des experts juridiques et scientifiques, des élus, des représentants des partenaires sociaux, des associations et des entreprises, afin de réfléchir à la méthode d'élaboration, au contenu et à la portée de la Charte.

L'élaboration de la Charte constituera une démarche de société menée dans la transparence et la participation. Des consultations larges seront engagées à l'automne à partir des premiers travaux de la commission présidée par le professeur Coppens, qui coordonnera aussi la tenue d'assises régionales où seront débattues les différentes options possibles. Sur la base du résultat des consultations et avec le concours de constitutionnalistes, un projet de Charte sera élaboré, dans la perspective d'un dépôt devant le Parlement avant la prochaine journée mondiale de l'environnement, le 5 juin prochain. |