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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 31 JUILLET 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI : PROTOCOLE A LA CONVENTION « EUROCONTROL » RELATIVE A LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol », suite aux différentes modifications intervenues.

Ce protocole, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, modifie la convention Eurocontrol du 13 décembre 1960.

L'encombrement du trafic aérien en Europe, le coût économique des retards subis par les passagers et les préoccupations croissantes des populations à l’égard de la sécurité aérienne renforcent la nécessité de la rationalisation, de l’harmonisation et de l’unification des services du contrôle aérien.

Les objectifs de l'agence Eurocontrol instituée par la convention de 1960 sont étendus à l’adoption de normes et spécifications communes pour les systèmes de gestion de la circulation aérienne, à la faculté de faire des propositions pour harmoniser la réglementation et à la promotion de l’acquisition commune de systèmes et d’installations de la circulation aérienne.

Pour y parvenir, les modalités de prise de décision par l’assemblée générale et le conseil d’’Eurocontrol sont simplifiées. Ceci contribuera à assurer une gestion efficace et sûre des espaces aériens nationaux sur l'ensemble du continent européen.

CONVENTION DE MONTREAL POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Cette convention, faite à Montréal le 28 mai 1999, modernise et consolide en un seul instrument juridique les différents accords ou protocoles signés depuis la convention initiale de Varsovie, le 12 octobre 1929.

La convention introduit la responsabilité civile illimitée du transporteur en cas de mort ou de lésion des passagers. Cette responsabilité est automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS (136 000 euros) ; au-delà, il y a présomption de faute du transporteur sans limite de responsabilité, sauf si celui-ci est en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence ou que les dommages résultent de l'acte d'un tiers.

D'autres dispositions s'avèrent également favorables aux passagers : paiements anticipés aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d'accident, relèvement des plafonds d'indemnisation en cas de retard dans l'acheminement des passagers et des bagages, possibilité pour le passager d'intenter une action judiciaire dans l'État où il a sa résidence permanente.

Par ailleurs, la convention de Montréal harmonise et simplifie les règles relatives aux documents de transport des passagers, des bagages et du fret, tout en imposant à l'ensemble des compagnies d'être correctement assurées.

Désormais référence universelle régissant la responsabilité civile des transporteurs aériens au plan international, la convention de Montréal réalise un équilibre entre les besoins et les intérêts de l'ensemble des partenaires de l'aviation civile internationale, États, passagers et transporteurs.

DECRET: MESURES DE SURETE ET DE SECURITE DU TRANSPORT AERIEN

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile.

Ce décret définit les modalités de la sécurisation du fret aérien et des biens et produits embarqués sur les aéronefs (fournitures et restauration). L’Etat contrôlera la bonne exécution de ces mesures par les entreprises concernées, dans le cadre des agréments délivrés à leurs établissements.

Il instaure également le « groupe interministériel de sûreté », instance de concertation des administrations chargées d’analyser la menace qui pèse sur le transport aérien – ministères chargés des transports, de l’intérieur, de la défense, des douanes et de la justice – et de définir les mesures de prévention que doivent mettre en oeuvre les exploitants d’aérodrome et les entreprises de transport aérien.

Depuis février 1999, les agents de fret aérien procèdent à la sécurisation des marchandises en utilisant des matériels d’imagerie radioscopique. A cette fin, l’Etat leur délivre un agrément d’« agent habilité ». La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures de transport, dont le décret fait application, a complété ce dispositif en instaurant des obligations pesant sur les expéditeurs de marchandises par voie aérienne qui doivent mettre en oeuvre des mesures de protection lors de la préparation et du conditionnement des marchandises que les agents de fret ne peuvent pas sécuriser valablement, du fait des limitations des matériels d’imagerie radioscopique. Pour ce faire, ils doivent obtenir un agrément de « chargeur connu ».

Cette loi a également traité de la sécurisation des biens et produits embarqués à bord des aéronefs, qui repose sur une responsabilisation accrue des « établissements connus » situés en dehors de la zone réservée, qui se verront imposer la mise en place d’un programme de sûreté.

COMMUNICATION: LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire a présenté une communication sur la gestion des fonds structurels européens.

La France bénéficie pour la période 2000-2006 de plus de 16 milliards d’euros de financements communautaires dans le cadre de la politique régionale financée par les fonds structurels en métropole comme outre-mer. Après deux années de mise en oeuvre, l’avancement des programmes européens est aujourd’hui marqué par un niveau très insuffisant de programmation (15 %) et de réalisation (6 %).

Dans ce contexte, et pour éviter la perte des crédits non utilisés (règle dite du « dégagement d’office »), le Gouvernement a adopté une série de mesures, dont la mise en oeuvre, qui interviendra immédiatement ou dans des délais très courts, s’articule autour de trois axes :

- Un allègement substantiel des procédures. Le contenu des dossiers de demande d’aide et les modalités de leur engagement financier seront simplifiés. Les délais d’arrivée des crédits communautaires à l’échelon local seront réduits, grâce à la mise en place de fonds de concours locaux. Enfin, les autorités de gestion qui le souhaitent pourront confier la fonction d’autorité de paiement au Trésor public ou à un organisme public compétent.

- Un renforcement de l’appui aux projets. La France vient de demander à la Commission européenne de modifier les programmes (Documents uniques de programmation – DOCUP) avant le terme de 2004, afin d’élargir les possibilités d’intervention des fonds européens. Ceci permettra une simplification des programmes, une meilleure valorisation des domaines d’éligibilité autorisés par les règlements communautaires, et une augmentation de l’aide européenne aux projets. Une modification du décret du 16 décembre 1999 permettra par ailleurs de subventionner des projets déjà engagés. Le dispositif d’animation sera renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets depuis la conception jusqu’à la réalisation du projet.

- Une plus grande association des collectivités locales et notamment des régions. L’accès aux subventions globales sera élargi. Ce dispositif permet de confier la gestion déléguée d’une partie d’un programme à une collectivité dans son domaine de compétence. Une expérimentation du transfert des fonctions d’autorité de gestion à une région sera mise en oeuvre. Le Gouvernement a retenu dans ce cadre la candidature présentée par la région Alsace.

Le présent plan se veut un ensemble cohérent, apte à donner un signal fort de la proximité de l’Europe pour le citoyen. Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de restaurer une culture de projet, renforcer la subsidiarité par un recentrage de l’intervention européenne, et mieux prendre en compte les besoins des territoires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Edouard SCOTT de MARTINVILLE est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, à compter du 9 septembre 2002

- M. Bernard BOUBÉ, préfet hors cadre, est nommé directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense nationale

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel BLANGY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe)

- M. Bernard BOUCAULT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique

- Mme Colette HOREL, préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris, est nommée préfète hors cadre

- M. Rémi CARON, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris

- M. Patrick STRZODA, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, est nommé préfet des Hautes-Alpes

- M. Henri MASSE, préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, est nommé préfet du Lot-et-Garonne

- M. Ange MANCINI, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

- M. Jean-Michel FROMION, sous-préfet d’Istres, est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

- M. Jean PARAF, préfet, directeur général de l’association des maires de France, est nommé préfet du Tarn-et-Garonne

- il est mis fin aux fonctions de préfète de l’Yonne de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, inspectrice générale de l’administration

- M. Jean-Louis FARGEAS, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l’Yonne.

- M. Gérard LEMAIRE, administrateur territorial, délégué général de l’association des régions de France, est nommé préfet de la Lozère

- Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Dordogne de M. Thierry LE ROY, conseiller d’État

- M. Jacques FRANQUET, préfet, délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet de la Dordogne

- M. Jean AMBROGGIANI, sous-préfet de Mulhouse, est nommé préfet, délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord

- M. Bernard BOUBÉ, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre

- M. Michel MORIN, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Loire

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- Mme Colette HOREL, préfète hors cadre, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Marc GUILLAUME, maître des requêtes au conseil d’Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau

- M. Jean-François LORANS, procureur général près la cour d’appel de Besançon, est nommé procureur général près la cour d’appel de Pau

- M. Christian HASSENFRATZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommé procureur général près la cour d’appel de Besançon

- M. Jean-Jacques ZIRNHELT, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, est nommé procureur général près la cour d’appel de Metz

Sur proposition de la ministre de la défense

- il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection et de la sécurité de la défense exercées par M. le contrôleur général des armées Dominique CONORT, nommé chef du contrôle général des armées

- Mme Catherine BERGEAL, maître des requêtes au conseil d’Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2002

- le général de division Jean-Philippe WIRTH est élévé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- le général de division Michel POULET est élévé aux rang et appellation de général de corps d’armée et est nommé commandant de la formation de l’armée de terre

- le général de brigade Michel TRELAÜN est nommé attaché de défense près l’ambassade de France à Rome

- le vice-amiral Philippe SAUTTER est élévé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

- le vice-amiral Edouard SCOTT de MARTINVILLE est élévé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre et est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre

- le vice-amiral Thierry d’ARBONNEAU est élévé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre et est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique

- le vice-amiral d’escadre Jean MOULIN est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- le vice-amiral d’escadre Alain COLDEFY est nommé major général de l’état-major des armées

- le vice-amiral d’escadre Alain DUMONTET est nommé commandant la force d’action navale

- le général de corps aérien du corps des officiers de l‘air Bertrand DUMONT est réintégré dans les cadres et nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Patrick PORCHIER est élévé aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne du corps des officiers de l’air François BECK est élévé aux rang et appellation de général de corps aérien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Michel LEROY, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé recteur de l’académie d’Amiens

- M. Jean-Michel LACROIX, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie d’Aix-Marseille

- M. Jean-Marc MONTEIL, professeur des universités, est nommé directeur de l’enseignement supérieur

- M. Daniel VITRY, professeur des universités, est nommé délégué aux relations internationales et à la coopération

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-Yves AUDOUIN, préfet, directeur, chargé de la protection et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense nationale, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Bruno HOT, ingénieur en chef du génie rural, délégué aux affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès du l’Union européenne, est nommé directeur des politiques économique et internationale

- M. Alain MOULINIER, ingénieur en chef du génie rural, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, est nommé directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi |