| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2002 > Juillet

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 24 JUILLET 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI ORGANIQUE : LES JUGES DE PROXIMITE

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

Ce projet complète les dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice relatives à l’institution et à la compétence de la juridiction de proximité. Il détermine les règles statutaires applicables aux juges de proximité en matière de recrutement, de nomination, de formation, d’incompatibilité et de discipline.

Ces règles sont celles de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous certaines réserves rendues nécessaires par le fait que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels, et par l’exercice temporaire et intermittent de ces fonctions.

Les conditions de recrutement de ces juges et les modalités de leur désignation sont propres à assurer leur indépendance et à garantir leur qualification. C’est ainsi que pourront être nommés juges de proximité par décret du Président de la République, pris sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les auxiliaires de justice à statut réglementé, honoraires ou en activité mais exerçant dans un autre ressort, et plus généralement les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle de 4 années d’études en droit et d’une expérience juridique d’une même durée.

Ces personnes devront être âgées de 30 ans ou plus et cesseront leurs fonctions au plus tard à 75 ans.

Les juges de proximité seront nommés, après une période de formation, pour une durée de 7 ans et percevront des vacations.

Des règles d’incompatibilité assureront l’objectivité et l’impartialité de ces juges qui seront par ailleurs soumis au régime disciplinaire des magistrats professionnels.

Afin de traduire le caractère complémentaire des fonctions de juge de proximité au sein des juridictions de première instance, le projet de loi organique rappelle que ces fonctions doivent correspondre à une part limitée de celles exercées par les magistrats professionnels des tribunaux de grande instances et tribunaux d’instance.

PROJETS DE LOI : SITUATION DES LEGATIONS BALTES EN FRANCE

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi portant approbation des accords conclus le 13 décembre 2001 à Paris avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

Ces accords prévoient l'indemnisation des trois États baltes pour l'occupation par l'Union soviétique en août 1940 des immeubles de leurs légations à Paris.

Dès le retour des trois pays baltes à l’indépendance (le 11 mai 1990 pour la République de Lituanie, le 20 août 1991 pour la République d'Estonie et le 21 août 1991 pour la République de Lettonie), ces États ont cherché à récupérer la jouissance de leurs immeubles, mais leurs démarches pour en obtenir la restitution par la Russie, État successeur de l'URSS, n'ont pu aboutir.

Le Président de la République, lors de ses visites d'État en Lituanie, Lettonie et Estonie du 26 au 28 juillet 2001, a annoncé que la France souhaitait régler ce contentieux et qu'elle verserait à chacun des États une indemnité, en échange d'un transfert de propriété de leurs bâtiments.

Les trois accords du 13 décembre 2001 permettent de réparer un préjudice datant de la seconde guerre mondiale et d'aider trois futurs adhérents à l'Union européenne à choisir librement la localisation de leurs ambassades à Paris.

COMMUNICATION : LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

La ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication relative aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.

Cette communication rappelle les enjeux de l’égalité professionnelle et présente 25 propositions à mettre en oeuvre en cinq ans pour une nouvelle politique de l’égalité salariale.

Les enjeux sont tout à la fois d’efficacité économique et d’équité sociale. Ils traduisent aussi l’exigence nouvelle d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Une articulation renouvelée des temps de vie peut constituer un levier de changement dans l’organisation du travail, ainsi qu’un facteur de performance individuelle et collective.

Les priorités de l’action du Gouvernement en matière d’égalité professionnelle et salariale s’organisent autour des axes suivants :

- faire de la formation professionnelle l’instrument de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il s’agit notamment d’assurer un élargissement des choix professionnels proposés aux jeunes filles, d’adapter l’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi, de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative aux questions d’égalité et de paritéet d’éliminer les stéréotypes liés au sexe dans les manuels scolaires ou les publications destinées à la jeunesse ;

- agir sur la détermination des éléments de la rémunération, pour réduire les inégalités. Les partenaires sociaux seront incités à négocier sur la transparence des échelles de valeur et critères utilisés dans le processus de formation des rémunérations ainsi qu’à revaloriser les minima inscrits dans les conventions de branche ;

- promouvoir la mixité professionnelle dans l’entreprise et la fonction publique, dans tous les métiers et aux postes de responsabilité ;

- mieux articuler les temps professionnels et familiaux. Les employeurs seront incités à s’engager dans cette voie.

La politique de l’égalité professionnelle et salariale fait intervenir de nombreux acteurs (Union européenne, Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux et société civile). Elément clé du dialogue social, l’égalité salariale fera l’objet d’une table ronde à l’automne prochain et une conférence de l’égalité professionnelle se tiendra à l’approche de la prochaine journée internationale des femmes, le 8 mars 2003.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jacques TOUBON est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur)

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Hubert COLIN de VERDIERE, ambassadeur en Algérie, est nommé secrétaire général du ministère ;

- M. Stanislas LEFEBVRE de LABOULAYE, ambassadeur à Madagascar, est nommé secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

- M. Bernard EMIE, ambassadeur en Jordanie, est nommé directeur d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;

- M. François BARRY DELONGCHAMPS, ministre-conseiller à Washington, est nommé directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France ;

- Mme Sylvie BERMANN, chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l’Union européenne et représentante permanente auprès de l’Union de l’Europe occidentale (UEO).

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Pierre BROCHAND, ministre plénipotentiaire, ambassadeur au Portugal, est nommé directeur général de la sécurité extérieure ;

- M. Jean-Paul BODIN, contrpoleur général des armées, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

- M. Jean-Louis GUIGOU, professeur des universités, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur)

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Philippe PARINI, trésorier payeur général des Hauts-de-Seine, est nommé secrétaire général ;

- M. Bertrand FRAGONARD, conseiller maître, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ;

- M. Bernard CIEUTAT, conseiller maître, est nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 24 septembre 2002.

Sur proposition du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Michel WACHENHEIM, ingénieur en chef de l’aviation civile, est nommé directeur général de l’aviation civile

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire

- M. Nicolas JACQUET, préfet hors cadre, est nommé délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale |