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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 17 JUILLET 2002

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice.

L’attente des Français n’a jamais été aussi forte en matière de justice. L’institution judiciaire doit assurer la sécurité des rapports juridiques entre les citoyens, l’effectivité des décisions rendues et la protection de la société contre le crime et la délinquance. Or, elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens nécessaires à un traitement satisfaisant des affaires qui lui sont confiées : des délais trop longs, des procédures trop complexes nourrissent le sentiment d’incompréhension et la perte de confiance à son égard. Le bon fonctionnement de l’institution judiciaire participe de la restauration de l’autorité de l’Etat.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice donne tout d’abord à la justice des moyens supplémentaires conséquents et les accompagne de mesures de fond ainsi que de mesures de modernisation de l’organisation et de la gestion sans lesquelles l’effort consenti ne produirait pas son plein effet. A ce titre, il met en place une justice de proximité pour les petits litiges de la vie quotidienne, il améliore les dispositifs de traitement et de prise en charge de la délinquance des mineurs et il adapte certaines dispositions de la procédure pénale pour donner de nouveaux droits aux victimes.

L’effort financier engagé est d’une ampleur exceptionnelle : 3,65 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, en capital et en dépenses ordinaires, seront effectuées pour la justice sur la période 2003-2007. Par ailleurs, 1,75 milliard d’euros d’autorisations de programme supplémentaires est prévu pour les investissements. L’ensemble des domaines d’intervention du ministère de la justice bénéficieront de cet effort : les 10 100 emplois créés seront ainsi répartis à hauteur de 4 450 pour les services judiciaires, 480 pour les juridictions administratives, 3 740 pour l’administration pénitentiaire, 1 250 pour la protection judiciaire de la jeunesse et 180 pour la Chancellerie. Il est, en outre, prévu de recruter 3 300 juges de proximité, grâce à l’ouverture des crédits de vacations correspondants.

Une évaluation externe permettra de mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de les rapporter aux moyens engagés. Avec les dispositions prévues par la loi de programmation pour la sécurité intérieure, ce sont au total 9,25 milliards d’euros qui seront consacrés au renforcement des moyens de la justice et des forces de l’ordre.

Par la création du juge de proximité, le Gouvernement rapproche la justice des justiciables en comblant un vide en matière de traitement des litiges de la vie quotidienne et de réponse pénale aux incivilités constitutives d’infractions. La compétence civile du juge de proximité sera limitée aux demandes personnelles des personnes physiques d’un montant inférieur à 1 500 euros, relatives aux besoins de la vie non professionnelle. En matière pénale, le juge de proximité sera compétent pour connaître de contraventions de police et valider les mesures de composition pénale décidées par les parquets. Pour répondre à l’évolution de la délinquance des mineurs, le Gouvernement comble les insuffisances du dispositif pénal actuel, sans remettre en cause les principes de l’ordonnance du 2 février 1945, et en réaffirmant le principe de la responsabilité pénale des mineurs délinquants.

La loi prévoit la création de sanctions éducatives, applicables aux mineurs, le placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve dont le non-respect entraînera le placement en détention, l’accélération des procédures de jugement des mineurs délinquants déjà connus et la création d’établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs afin de permettre une prise en charge adaptée.

Pour éviter que la complexité de la procédure pénale ne nuise à l’efficacité de la répression, la loi procède à un rééquilibrage et à certaines simplifications des règles, en respectant les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et des droits de la défense. Sont essentiellement concernés l’instruction, la détention provisoire et le jugement des délits. Il est apparu nécessaire de renforcer le rôle du procureur de la République par la création d’une procédure de référé-détention, d’unifier à trois ans de peine encourue les conditions de placement en détention provisoire, d’éviter, par le seul effet de l’expiration d’un délai insusceptible d’une prolongation pourtant justifiée par la nature de l’affaire, la remise en liberté de délinquants dangereux, d’étendre le domaine de la procédure de comparution immédiate et d’élargir la compétence du juge unique aux délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

Le sort réservé actuellement aux victimes n’est pas satisfaisant et l’Etat a le devoir de leur marquer une solidarité et une considération accrues. La loi prévoit que la victime pourra demander la désignation d’un avocat d’office dès sa première audition par les services de police ou de gendarmerie et que la victime d’infractions criminelles particulièrement graves pourra bénéficier, de plein droit, sans condition de ressources, de l’aide juridictionnelle.

Enfin, la loi institue une procédure judiciaire d’enquête ou d’information spécifique pour rechercher les causes des disparitions suspectes.

PROJET DE LOI

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L’OUZBEKISTAN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Cette convention, signée à Paris le 22 avril 1996, se substitue à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions qui pénalisent nos échanges et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale.

L'entrée en vigueur de cette convention permettra d'assurer un cadre stable et juridiquement sûr aux entreprises françaises et de les inciter à accroître leurs efforts de prospection dans ce pays, le plus peuplé d'Asie centrale, au fort potentiel cotonnier et gazier, et dont l'intérêt stratégique s'est encore accru depuis les évènements de l’automne dernier.

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la France et Andorre.

Cette convention, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, vise à améliorer la situation des assurés des deux régimes de sécurité sociale, indépendamment de leur nationalité, en leur permettant l'accès au système de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le service des prestations.

Cette coordination des régimes de sécurité sociale bénéficiera tout particulièrement aux 5000 français résidant en Andorre et aux travailleurs y séjournant temporairement à la demande de leur entreprise.

DECRET

FILIERES D’ACCES AU SPORT DE HAUT NIVEAU

Le ministre des sports a présenté un décret relatif aux filières d’accès au sport de haut niveau.

Ce décret définit les concepts de « filières d’accès au sport de haut niveau » et de « pôles » et fixe la procédure de reconnaissance officielle de ces filières et de ces pôles.

Les filières d’accès au sport de haut niveau, composées à titre principal des pôles France et des pôles Espoirs, permettent aux sportifs des catégories « haut niveau » et « espoirs » d’atteindre le plus haut niveau de leur discipline sportive et de bénéficier d’une formation les préparant à la vie professionnelle.

En fournissant une base réglementaire à l’un des éléments essentiels du dispositif national du sport de haut niveau, ce décret permet d’améliorer les conditions de mise en place et de fonctionnement des filières d’accès au sport de haut niveau, notamment en ce qui concerne les rôles respectifs du ministre des sports, de la commission nationale du sport de haut niveau, des fédérations sportives concernées et des directeurs techniques nationaux placés auprès d’elles.

Ce texte introduit également des garanties indispensables à la protection des sportifs mineurs. Au total, il renforce l’efficacité du dispositif dont la France s’est dotée et traduit la volonté du Gouvernement de conduire une politique active dans le domaine du sport de haut niveau.

COMMUNICATION

LES DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SECURITE

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux dispositifs territoriaux de sécurité.

Le rétablissement de la sécurité sur l'ensemble du territoire impose une mobilisation à tous les échelons. Après celle des structures centrales de l'Etat, à travers notamment la création d'un Conseil de sécurité intérieure placé sous la présidence du Chef de l'Etat, il est prévu une nouvelle architecture de la politique de sécurité au plan local qui fera l’objet d’un décret très prochainement publié.

Au niveau communal et intercommunal, les maires pourront créer des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Présidés par les maires, comprenant de droit le préfet et le procureur de la République, ces conseils constitueront l'instance de concertation et de coordination de tous les acteurs concernés par la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité : élus, services de l’Etat, représentants des professions et associations concernées par la sécurité. Une grande souplesse sera laissée à l'initiative locale pour leur constitution afin que les personnes vraiment impliquées puissent y participer activement.

A la différence des anciens conseils communaux de prévention de la délinquance, ces conseils auront à connaître non seulement des attentes de la population et des politiques de prévention, mais aussi de la coordination des objectifs et des stratégies de lutte contre l'insécurité. Ils participeront à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et seront chargés de leur suivi. La superposition actuelle des structures (conseil communal de prévention de la délinquance et comité de suivi des contrats locaux de sécurité), sera supprimée au profit d'une plus grande clarté et d'une meilleure mobilisation des acteurs.

Est également prévue la création, dans chaque département, d'un conseil départemental de prévention présidé par le préfet et dont le président du conseil général et le procureur de la République seront les vice-présidents. Ce conseil sera chargé d'examiner l'état de la délinquance, d'encourager les initiatives en matière de prévention, de faire toutes propositions utiles en ce domaine et de dresser le bilan de l'action préventive des conseils locaux de sécurité. Cette instance rassemblera des élus locaux, des magistrats, des représentants des services du département et des services de l'Etat, ainsi que des personnalités qualifiées.

Dans chaque département, une conférence départementale de sécurité sera chargée, sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, de coordonner l'action des services de l'Etat dans le domaine de la lutte contre l'insécurité.

Cette conférence réunira régulièrement les chefs des services déconcentrés investis de compétences dans le domaine de la sécurité au sens large (services de police et de gendarmerie, services fiscaux, douanes, Trésor public, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection d'académie).

Structure de décision et d'impulsion, la conférence départementale de sécurité mettra en oeuvre les orientations du Gouvernement en la matière, assurera la cohérence de l'action locale de l'Etat et animera les luttes prioritaires contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines.

La nature du devoir d'information des maires par les services de l'Etat chargés de la lutte contre l'insécurité sera précisée par le décret qui sera prochainement publié. Cela répond à une attente forte des élus locaux. Ainsi, le conseil local de sécurité sera informé régulièrement de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial. Sous réserve du secret des enquêtes et de l'instruction, les maires seront informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune ainsi que des moyens mis en oeuvre par l'Etat.

La stratégie retenue par le Gouvernement pour rétablir la sécurité sur le territoire se met ainsi en oeuvre au plan local avec l’implication de tous les acteurs publics et privés, coordination de l'action des différents partenaires, approche pluridisciplinaire de la lutte contre l'insécurité.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le général de division Guy PARAYRE est nommé major général de la gendarmerie nationale

- M. le général de corps d’armée Bernard THORETTE est élevé aux rang et appellation de général d’armée et nommé chef d’état-major de l’armée de terre

- M. le général de division Pierre LANG est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- M. le général de division Dominique CHAMPTIAUX est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- M. le général de division Jean-Claude THOMANN est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée

- M. le général de corps aérien Richard WOLSZTYNSKI est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne et nommé chef d’état-major de l’armée de l’air

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Yves JOURDAN est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Jean-Luc TAVERNIER, administrateur hors classe de l’INSEE, est nommé directeur de la prévision

Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Louis BALAY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture |