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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 10 JUILLET 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Le projet propose les orientations en matière de sécurité intérieure et la programmation des moyens nouveaux qui seront mis en oeuvre à leur service de 2003 à 2007 pour faire reculer l'insécurité.

Les orientations de la politique de sécurité intérieure décrivent les conditions d'une utilisation plus efficace des forces. La doctrine d'emploi des forces mobiles sera renouvelée afin de mettre les 30 000 fonctionnaires et militaires qui les composent au service de la sécurité quotidienne et non seulement de l'ordre public. L'action judiciaire des forces de sécurité intérieure sera intensifiée par l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire et l'extension de leur compétence ; leur gestion sera modernisée grâce à une nouvelle organisation de certains services et à une plus grande déconcentration des pouvoirs de gestion. Une réserve civile de la police sera créée pour augmenter les capacités opérationnelles en cas de crise.

Les forces de sécurité intérieure bénéficieront de nouveaux moyens juridiques qui feront l'objet d'un projet de loi déposé à l'automne. Des dispositions seront notamment prévues pour bloquer l'usage des téléphones volés et pour localiser les véhicules volés. Un effort particulier sera engagé pour lutter contre les comportements agressifs et délinquants qui se sont multipliés au cours des dernières années.

La programmation des moyens décrit l'utilisation qui sera faite des 5,6 milliards d'euros de moyens nouveaux supplémentaires prévus entre 2003 et 2007. 7 000 emplois seront créés dans la gendarmerie et 6 500 dans la police, en plus de la pérennisation de plus de 2 000 policiers en surnombre. Un programme d'équipement sera lancé pour améliorer l'état du parc immobilier et du réseau de transmissions, renforcer les moyens de la police technique et scientifique et l'emploi des technologies de l'information, mettre à niveau le parc automobile et améliorer l'équipement individuel et de protection des personnels.

Une évaluation annuelle permettra d'apprécier les résultats obtenus par la police et la gendarmerie et de les rapprocher des moyens engagés.

Le projet de loi prévoit également les dispositions urgentes qui permettront de commencer à mettre en oeuvre les orientations et la programmation à un rythme accéléré. Les constructions immobilières de la police et de la gendarmerie pourront bénéficier de marchés globaux pour la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien des bâtiments. La maîtrise d'ouvrage privée, le crédit-bail, la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales seront encadrés et plus largement autorisés.

Enfin, le projet de loi contient une disposition permettant aux militaires de la gendarmerie parvenus à l'âge de la retraite, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires de police, d'être maintenus en activité pendant un an sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service.

- Création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Le taux de chômage des jeunes est le double de la moyenne nationale. Les jeunes les moins qualifiés sont particulièrement touchés. Afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, le projet de loi créé un contrat sans charges. L'employeur ne paiera que le salaire brut. Les charges patronales seront payées par l'Etat.

Le dispositif est réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée, dans les établissements de moins de 250 salariés, bénéficiant à des jeunes de 16 à 22 ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.

Le soutien de l'Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50%). Cette durée permettra aux jeunes embauchés de prétendre à la validation des expériences et d'obtenir ainsi une qualification selon des modalités qui seront définies par les partenaires sociaux.

Un décret précisera les modes de gestion du dispositif.

- Loi de finances rectificative pour 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Ce projet a deux objets : diminuer de 5% l'impôt sur le revenu des Français dès cette année, et réviser la loi de finances initiale afin de traduire les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse dans leur audit de la situation des finances publiques, remis au Premier ministre le 26 juin dernier.

La baisse de l'impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit plus de 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l'impôt 2002 payé à l'automne sera réduit à hauteur de 5% du montant total de l'impôt de l'année. La réduction s'appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant application des réductions et crédits d'impôt, par exemple de la prime pour l'emploi. En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d'imposition forfaitaire). Le coût de cette mesure est de 2,55 milliards d'euros.

Afin de traduire les constations de l'audit sur la situation des finances publiques, le collectif procède à des ouvertures de crédits, pour un montant de 4,96 milliards d'euros. Ces ouvertures sont destinées à permettre à l'Etat de payer ses dettes constatées fin 2001, pour un montant de 1,81 milliard d'euros. Pour le solde, soit 3,15 milliards d'euros, elles sont destinées à combler les insuffisances de crédits de la loi de finances initiale pour 2002, principalement en ce qui concerne les dépenses sociales (près de 2,5 milliards d'euros) ; la défense (0,9 milliard), la charge de la dette (0,64 milliard), l'agriculture (0,25 milliard), les engagements internationaux de la France vis-à-vis d'organismes internationaux (0,25 milliard).

Le collectif remédie également à la détérioration de la situation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), relevée par l'audit. Pour éviter une crise de financement de la protection sociale agricole, le collectif prévoit 746 millions de ressources nouvelles, dont 456 millions apportés par trois organismes agricoles (Mutualité sociale, Fonds pour les calamités agricoles, Unigrains) et 290 millions en provenance du budget de l'Etat.

Le collectif prend en compte la dégradation du solde des comptes spéciaux du Trésor, imputable au compte d'émission des monnaies métalliques (-1,3 milliard d'euros).

Enfin, il corrige les évaluations de recettes de la loi de finances initiale, pour un montant total de -6,7 milliards d'euros. Cette somme résulte de pertes de recettes fiscales (-5,37 milliards) et non fiscales (-3,26 milliards) et d'une évolution favorable (1,9 milliard) du prélèvement sur recettes au profit du budget européen.

Compte tenu de l'abaissement de l'impôt sur le revenu, la diminution de recettes par rapport à la loi de finances initiale est de 9,3 milliards d'euros.

Le solde du budget de l'Etat s'établit ainsi à - 46 milliards d'euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale (recettes : -9,3 milliards ; dépenses : +4,96 milliards ; solde des comptes spéciaux : -1,3 milliard).

DECRET Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions :

- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour ajouter à ses attributions les professions sociales et préciser qu'il est associé à la définition de la politique du logement social au titre de ses attributions relatives à la politique en faveur des quartiers en difficulté ;

- du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour préciser qu'il exercera conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour ajouter à ses attributions la lutte contre la toxicomanie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Bertrand LANDRIEU est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

- M. Bernard TOMASINI, préfet du Cher, est nommé préfet de l'Ain

- Mme Anne MERLOZ, préfète du Lot-et-Garonne, est nommée préfète du Cher

- M. Rémi THUAU, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet de la Mayenne

- M. Pascal MAILHOS, chef de service à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Philippe PONTET, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de vice-président du conseil de surveillance du groupe Areva, est nommé conseiller maître (hors tour) et maintenu en position de détachement

- Mme Michèle DAYRIES, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour)

- M. Jacques FERRATON, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2ème tour)

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

- M. Jean-Pierre DUPORT est nommé président du conseil d'administration de Réseau Ferré de France. |