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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 JUILLET 2002

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Loi d'amnistie

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant amnistie.

Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle.

Toutefois, tenant compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de l'amnistie, avec les nécessités de la répression. Les dispositions retenues conduisent ainsi à une amnistie sensiblement moins importante que celle qui résultait des précédentes lois, notamment en raison du grand nombre des exclusions à l'amnistie que prévoit le projet.

S'agissant de l'amnistie des infractions en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, sont notamment amnistiés les contraventions de police, les délits de presse, les délits militaires et les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels.

S'agissant de l'amnistie accordée en fonction de la nature ou du niveau des peines prononcées par les juridictions (amnistie "au quantum"), le projet est moins large que celui de 1995. Si, comme en 1995, sont amnistiés les délits punis de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois d'emprisonnement ferme ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve, seuls les délits punis d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple d'une durée inférieure ou égale à six mois, et non neuf mois comme en 1995, sont amnistiés.

Sont également amnistiés les délits punis de peines moins graves que l'emprisonnement, comme l'amende, le travail d'intérêt général ou certaines peines alternatives. Dans certains cas, comme en 1995, l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine.

Les exclusions du bénéfice de l'amnistie marquent les valeurs essentielles que la société entend préserver. Elles sont beaucoup plus nombreuses que lors des lois précédentes. Toutes les exclusions prévues en 1995 ont été reprises, certaines ayant été étendues, et de nouvelles exclusions ont été prévues. Sont ainsi exclus de l'amnistie, outre les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs, les faits de proxénétisme, le trafic de fausse monnaie, les infractions à la législation sur les armes, ainsi que les faits commis en état de récidive légale afin de marquer que l'amnistie ne doit pas bénéficier aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations dans des conditions témoignant de la persistance de leur comportement délinquant.

Sont de même exclus les délits d'outrages, de rébellion, de violences, d'injures et de diffamation commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, comme les policiers, les gendarmes ou les agents des services ferroviaires ou des réseaux de transport public. Les dégradations et destructions aggravées - notamment celles commises sur des biens publics - sont également exclues.

La protection des personnes vulnérables et de la dignité humaine justifie l'exclusion des infractions sexuelles ou des infractions commises contre les mineurs, des délits de harcèlement sexuel ou moral, du délit de recours à la prostitution des mineurs, de l'abandon de famille, et de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui permet notamment de sanctionner l'action des sectes.

La nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion non seulement des homicides et des blessures involontaires résultant d'un accident de circulation, mais également de tous les délits et de la plupart des contraventions prévus par le code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, comme les ambulances.

La protection des équilibres écologiques conduit à l'exclusion de l'ensemble des délits du code de l'environnement, et celles des travailleurs à l'exclusion des infractions sanctionnant le non respect des règles de sécurité dans le travail, même en l'absence d'accident.

En matière économique et financière, sont notamment exclus de l'amnistie tous les délits de corruption ou assimilés, y compris la corruption européenne ou internationale, ainsi que les sanctions prononcées en cette matière par les autorités administratives compétentes, comme la commission des opérations de bourse.

Le projet reprend les dispositions traditionnelles relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles.

Il est enfin précisé, ce qui ne figurait pas dans la loi de 1995, que l'amnistie n'empêche pas le maintien des mentions relatives à des faits amnistiés dans les fichiers de police judiciaire : cette disposition garantit l'efficacité de ces fichiers, tout en respectant la logique de l'amnistie, qui efface les condamnations mais ne fait évidemment pas disparaître les faits eux-mêmes.

- Accord avec la Principauté de Monaco sur l'attribution et l'utilisation de fréquences hertziennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 15 mars 2002 entre la France et Monaco, destiné à régulariser la situation juridique de la société TMC qui propose un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le sud-est de la France.

La société TMC utilisera cinq fréquences à partir de sites français : Grande Etoile (Marseille), Ile de Pomègue (Marseille), Cap Sicié (Toulon), Mont Ventoux (Avignon) et Costières (Nîmes). Elle pourra également se porter candidate à une autorisation pour un service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

L'accord déroge aux plafonds autorisés en matière de détention des droits de vote pour tenir compte du fait que le capital est actuellement réparti à parité entre Monaco et la société Pathé.

En contrepartie, TMC est tenue de se conformer au régime de droit commun de la diffusion hertzienne terrestre en respectant les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et devra conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention fixant les règles applicables au service télévisuel.

DECRETS - Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets modifiant les attributions :

- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour ajouter la mention de sa participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière, au titre de ses attributions en matière de sécurité intérieure ;

- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour préciser les attributions qu'il exerce en matière d'utilisation et de diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

- Compétences interdépartementales ou interrégionales des préfets et compétences des préfets coordonnateurs de massif

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets, et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.

Ce décret donne aux préfets les moyens juridiques et financiers d'intervenir en dehors de leurs départements et de leurs régions, pour l'exercice de certaines compétences limitativement énumérées et étroitement définies, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable. De ce point de vue, ce texte constitue une dérogation importante à l'exercice des compétences territoriales des préfets dans le cadre du département ou de la région.

Le texte conforte également le rôle de coordination confié par la loi du 9 janvier 1985, dite " loi Montagne ", aux préfets coordonnateurs de massif en leur permettant de programmer directement les crédits correspondants aux politiques conduites par l'Etat à l'échelle du massif concerné.

COMMUNICATION La préparation de la saison touristique estivale

Le secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication sur la préparation de la saison touristique estivale.

Le tourisme représente dans notre pays 7% du produit intérieur brut, environ un million d'emplois directs et autant d'indirects. De nombreuses actions sont menées par les départements ministériels concernés, très souvent en partenariat avec des collectivités territoriales et des acteurs privés.

Les opérations prévues en matière de sécurité, sur la route, en montagne, dans le domaine nautique, pour les piscines, et d'une manière générale en ce qui concerne la protection des personnes et des biens revêtent une importance particulière.

L'accent sera mis cette année sur les actions destinées à assurer la protection des consommateurs et à permettre le départ en vacances des enfants qui ne disposent pas des moyens de le faire dans le cadre familial.

La situation économique du secteur, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, la mise en place de l'euro et la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, se traduit aujourd'hui par une réelle reprise, marquée cependant par des situations contrastées qui supposent un soutien déterminé des pouvoirs publics.

Dans ce contexte général, les perspectives pour l'été 2002 sont dans l'ensemble positives. La France reste le lieu de prédilection pour 74% des vacanciers français. Les demandes d'informations et les réservations pour le mois d'août sont largement supérieures à celles de l'année dernière.

La réussite de cette saison estivale doit s'appuyer fortement sur la mobilisation conjointe des pouvoirs publics et des professionnels du tourisme.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Henri-Michel COMET, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques

- M. Jean-Jacques PASCAL, préfet détaché en qualité de directeur de la surveillance du territoire, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet de la Mayenne, est nommé directeur de la surveillance du territoire

- M. Gérard GIREL, directeur de la police judiciaire à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police judiciaire

- M. Didier CULTIAUX, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe)

- M. Pierre MONGIN, préfet du Vaucluse, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe)

- M. Paul GIROT de LANGLADE, préfet de la Savoie, est nommé préfet de Vaucluse

- M. Thierry LATASTE, préfet, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet de la Savoie

- M. Daniel CONSTANTIN, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

- M. Francis IDRAC, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe)

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Var

- M. Christian DORS, préfet hors cadre en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ile-de-France

- M. Philippe DE MESTER, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- M. Jean-Jacques BROT, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet représentant du Gouvernement à Mayotte

- M. Charles-Henri ROULLEAUX-DUGAGE, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre

- M. François-Xavier CECCALDI, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la Corrèze

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

- M. Patrick GERARD, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux

- M. Bernard DUBREUIL, recteur de l'académie de Lyon, est nommé recteur de l'académie de Nantes

- M. Alain MORVAN, recteur de l'académie d'Amiens, est nommé recteur de l' académie de Lyon |